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Amendement N° COM-11 (Adopté)
Commission des affaires économiques
Désignation de rapporteurs
Déposé le 30 mars 2021 par : M. Chauvet, rapporteur.
A. Alinéa 1
Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :
Le I de l’article L. 100-4 du code de l’énergie est ainsi modifié :
1° Le 4° bisest ainsi modifié :
B. Alinéa 2
Remplacer la référence :
1°
Par la référence :
a)
C. Alinéa 3
Remplacer la référence :
2°
Par la référence :
b)
D. Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés :
2°Après le 4 ° ter, il est inséré un 4° quater ainsi rédigé :
« 4° quater De porter les projets de stockage sous forme de stations de transfert d’électricité par pompage à 1, 5 gigawatt au moins de capacités installées entre 2030 et 2035 ; »
Exposé Sommaire :
Le présent amendement a pour objet d’inscrire parmi les objectifs de notre politique énergétique nationale un objectif de 1, 5 gigawatt (GW) au moins de capacités installées en matière de stations de transfert d’électricité par pompage (STEP), entre 2030 et 2035.
En effet, on ne dénombre actuellement que 6 STEP en France, selon EDF, alors qu’elles constituent une solution de stockage éprouvée et répandue de l’électricité.
Ce faisant, l’amendement confère une assise législative à un objectif issu de la programmation pluriannuelle de l’énergie (PPE).
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