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Amendement N° COM-13 (Adopté)

Commission des affaires économiques

Désignation de rapporteurs

Déposé le 30 mars 2021 par : M. Chauvet, rapporteur.

Photo de Patrick Chauvet 

Proposition de loi N° 389 (2020-2021) tendant à inscrire l’ hydroélectricité au cœur de la transition énergétique et de la relance économique tendant à inscrire l'hydroélectricité au coeur de la transition énergétique et de la relance économique

Article 4

A. Après l’alinéa 3

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Il dresse également le bilan des contrats conclus au cours du dernier exercice budgétaire pour les installations hydrauliques autorisées, notamment en application des articles L. 314-1 et L. 314-18 du même code. »

B. Alinéa 4

Remplacer le mot :

prolongement

Par le mot :

prorogation

Exposé Sommaire :

Outre une précision rédactionnelle, le présent amendement a pour objet de prévoir que l'état évaluatif des moyens publics et privés en faveur de l'hydroélectricité, institué par le présent article, comporte un bilan des contrats d’achat ou des compléments de rémunération dont bénéficient les installations hydrauliques autorisées.

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