Amendement N° COM-14 (Adopté)

Après l’alinéa 1

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...° À la deuxième colonne de la troisième ligne du tableau de l’article L. 363-7, les mots : « 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte » sont remplacés par les mots : « … du … tendant à inscrire l’hydroélectricité au cœur de la transition énergétique et de la relance économique » ;