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Amendement N° COM-15 (Adopté)
Commission des affaires économiques
Désignation de rapporteurs
Déposé le 30 mars 2021 par : M. Chauvet, rapporteur.
Alinéa 2
Rédiger ainsi cet alinéa
« Art. L. 511-14. –Le règlement d’eau prévu pour les installations hydrauliques autorisées ou concédées en application de l’article L. 511-5 ne peut contenir que les prescriptions individuelles nécessaires à la protection des intérêts mentionnés à l’article L. 211-1 du code de l’environnement ou que des prescriptions relatives aux moyens de surveillance, aux modalités des contrôles techniques et aux moyens d’intervention en cas d’incident ou d’accident. Ces prescriptions tiennent compte de la préservation de la viabilité économique de ces installations. »
Exposé Sommaire :
Le présent article propose d'instituer, par un arrêté du ministre de l'énergie, un modèle national sur les règlements d'eau pour les installations hydrauliques autorisées ou concédées.
Plutôt de renvoyer à un tel arrêté, le présent amendement a pour objet d’inscrire directement dans la loi un cadrage minimal de ces règlements d’eau, en précisant qu’ils « tiennent compte de la préservation de la viabilité économique de ces installations », afin d’uniformiser des pratiques hétérogènes et d'éviter des prescriptions superfétatoires.
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