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Amendement N° COM-17 (Adopté)

Commission des affaires économiques

Désignation de rapporteurs

Déposé le 30 mars 2021 par : M. Chauvet, rapporteur.

Photo de Patrick Chauvet 

Proposition de loi N° 389 (2020-2021) tendant à inscrire l’ hydroélectricité au cœur de la transition énergétique et de la relance économique tendant à inscrire l'hydroélectricité au coeur de la transition énergétique et de la relance économique

Article 9

Alinéa 4

Après le mot :

État

Insérer les mots :

dans le département

Exposé Sommaire :

Amendement de précision rédactionnelle.

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