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Amendement N° COM-18 (Adopté)

Commission des affaires économiques

Désignation de rapporteurs

Déposé le 30 mars 2021 par : M. Chauvet, rapporteur.

Photo de Patrick Chauvet 

Proposition de loi N° 389 (2020-2021) tendant à inscrire l’ hydroélectricité au cœur de la transition énergétique et de la relance économique tendant à inscrire l'hydroélectricité au coeur de la transition énergétique et de la relance économique

Article 10

A. Alinéa 1

Remplacer les mots :

son gestionnaire

Par les mots :

le gestionnaire d’une telle installation

B. Alinéas 2 et 4

Remplacer le mot :

mentionné

Par les mots :

d’installation ou à l’installation mentionnés

C. Alinéa 3

1° Après la deuxième occurrence du mot :

projet

Insérer les mots :

d’installation ou l’installation

2° Après la troisième occurrence du mot :

projet

Insérer les mots :

d’installation ou de l’installation

D. Alinéa 5

1° Après le mot :

projet

Insérer les mots :

d’installation

2° Compléter cet alinéa par les mots :

ou la gestion de l’installation mentionnée au même alinéa

Exposé Sommaire :

Le présent amendement a pour objet de préciser explicitement que l’expérimentation de plusieurs souplesses administratives (référent unique dans le département, certificat de projet étendu, rescrit, médiateur), prévue par le présent article, s’applique aux installations hydrauliques de moins de 10 mégawatts (MW), nouvelles comme existantes.

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