Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° COM-20 (Adopté)
Commission des affaires économiques
Désignation de rapporteurs
Déposé le 30 mars 2021 par : M. Chauvet, rapporteur.
A. Alinéa 3
Rédiger ainsi cet alinéa :
III. – L’article 7 est applicable aux règlements d’eau pris à compter de la publication de la présente loi.
B. Alinéa 4
Après le mot :
concessionnaires
Insérer les mots :
ou les collectivités territoriales ou leurs groupements
Exposé Sommaire :
Amendement de coordination rédactionnelle.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.