Sous-Amendement N° COM-21 à l'amendement N° 6 (Satisfait)

Alinéas 3 et 4

Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :

Dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport dressant le bilan de la mise en œuvre par les services de l’État de la possibilité, pour les porteurs de projets d'installations hydrauliques autorisées ou concédées, en application de l'article L. 511-5 du code de l'énergie, ou les gestionnaires de telles installations, de déroger à l’application des règles de continuité écologique des cours d’eau, en application d’un « intérêt général majeur », mentionné à l’article 4.7 de la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l’eau. Ce rapport formule des préconisations pour renforcer la sécurité juridique et l'application effective de cette dérogation. Ces préconisations sont formulées en lien avec les représentants des producteurs d'hydroélectricité.