Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° COM-22 (Adopté)
Commission des affaires économiques
Désignation de rapporteurs
Déposé le 29 mars 2021 par : Mme Muller-Bronn, au nom de la commission de l'aménagement du territoire, du développement durable.
Alinéa 2
Rédiger ainsi cet article :
« Art. L. 511-14. –Le règlement d’eau prévu pour les installations autorisées ou concédées en application de l’article L. 511-5 ne peut contenir que les prescriptions individuelles nécessaires à la protection des intérêts mentionnés à l’article L. 211-1 du code de l’environnement ainsi que des prescriptions relatives aux moyens de surveillance, aux modalités des contrôles techniques et aux moyens d’intervention en cas d’incident ou d’accident. Ces prescriptions tiennent compte de la préservation de la viabilité économique de ces installations. »
Exposé Sommaire :
Le présent article propose d'instituer, par un arrêté du ministre de l'énergie, un modèle national sur les règlements d'eau pour les installations hydrauliques autorisées ou concédés.
Plutôt de renvoyer à un tel arrêté, le présent amendement a pour objet d’inscrire directement dans la loi un cadrage minimal de ces règlements d’eau, en précisant qu’elles « tiennent compte de la préservation de la viabilité économique de ces installations », afin d’uniformiser des pratiques hétérogènes et d'éviter des prescriptions superfétatoires.
Il s'agit d'un amendement identique à celui du rapporteur de la commission des affaires économiques, dont la rapporteur pour avis partage l'objectif.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.