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Amendement N° COM-28 (Adopté)

Commission des affaires économiques

Désignation de rapporteurs

Déposé le 31 mars 2021 par : Mme Lavarde, au nom de la commission des finances.

Photo de Christine Lavarde 

Proposition de loi N° 389 (2020-2021) tendant à inscrire l’ hydroélectricité au cœur de la transition énergétique et de la relance économique tendant à inscrire l'hydroélectricité au coeur de la transition énergétique et de la relance économique

Article 14

Alinéa 3

Supprimer les mots :

à l'état neuf

Exposé Sommaire :

Aux termes de l'article 13, les équipements acquis à l'état neuf entre le 1erjanvier 2022 et le 31 décembre 2023 seraient éligibles au suramortissement. Le présent amendement supprime la mention de l'état neuf des équipements, superfétatoire.

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