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Amendement N° 5 (Rejeté)
Service public d'eau potable et d'assainissement en guadeloupe
Discuté en séance le 10 mars 2021
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 8 mars 2021 par : Mme Jasmin.
Après l’article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le syndicat mixte créé en application de l’article 1erpeut réclamer à toutes les entreprises qui ont été délégataires du service public de l’eau et de l’assainissement en Guadeloupe et dont les manquements ont été avérés la restitution d’une partie des rémunérations indument perçues.
Exposé Sommaire :
L’objet de cet amendement est de permettre à la structure unique de recouvrer une partie des financements indument perçus par des précédents délégataires, pour des services non faits.
Ces sommes pourraient contribuer aux financements des travaux aujourd'hui nécessaires à la réhabilitation des réseaux.
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