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Amendement N° COM-10 (Rejeté)
Commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées
Projet de loi de programmation relatif au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales
Déposé le 9 avril 2021 par : Mme Carlotti, MM. Temal, Kanner, Mmes Conway-Mouret, Gisèle Jourda, MM. Roger, Todeschini, Mickaël Vallet, Vallini, Vaugrenard, les membres du groupe Socialiste, Écologiste, Républicain.
Article 1 A
Compléter l’article 1 A par un alinéa ainsi rédigé :
« La politique de développement solidaire et de lutte contre les inégalités mondiales promeut la santé comme bien public mondial. Dans ce cadre, la France s’assure d’un égal accès à la santé pour tous, en particulier pour les pays au revenu les plus faibles et promeut, aux côtés de l’Union Européenne, la signature d’un traité international sur la préparation et la riposte aux pandémies qui consacre les vaccins comme bien public mondial. A ces fins, la politique de développement solidaire et de lutte contre les inégalités mondiales soutient le partage et l’accès au niveau mondial de la recherche, la production et l’accès aux vaccins. Dans le cadre de la riposte contre la pandémie de Covid-19, la France soutient la proposition de dérogation temporaire aux droits de propriété intellectuelle touchant au commerce définis dans l’accord ADPIC de l’OMC afin de faciliter le partage au niveau mondial de ces droits pour la recherche, la production, et l’accès aux vaccins et traitements contre la Covid-19 ».
Exposé Sommaire :
La pandémie de Covid-19 a été révélatrice d’inégalités mondiales dans l’accès à la recherche et la production des vaccins. Mais la logique des pandémies nous impose une réponse mondiale, soutenant la recherche et l’innovation technologique dans les produits de santé. Cet amendement consacre la santé au rang de bien public mondial et réaffirme l’importance de la santé dans la lutte contre la pauvreté. Il a pour but d’assurer un égal accès pour tous à la santé et aux vaccins.
Dans le cadre de sa politique d’aide publique au développement, la France doit se positionner pour que chaque population ait accès à la santé. La pandémie a mis en exergue le manque de réponse coordonnée dans la lutte mondiale contre les virus. Les vaccins se sont révélés être la pierre angulaire d’une sortie de crise globale. Si le mécanisme de solidarité Covax est une initiative bienvenue, il est cependant insuffisant, l’objectif initial étant déjà limité et les livraisons effectives étant bien en-deçà des besoins. L’objectif initial d’assurer gratuitement la vaccination des pays à faible revenu n’est donc pas atteint.
Les vaccins ne peuvent être considérés comme un bien à valeur marchande. Dans le cadre de la riposte aux pandémies, le partage et l’égal accès au niveau mondial aux vaccins est une nécessité qui doit être consacrée dans la loi. Cet amendement a pour but de mettre fin aux inégalités mondiales en terme d’accès aux vaccins, favoriser la libre coopération et faciliter le partage de toute propriété intellectuelle, dans l’intérêt mondial.
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