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Amendement N° COM-103 (Retiré)
Commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées
Projet de loi de programmation relatif au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales
Déposé le 9 avril 2021 par : Mme Carlotti, MM. Temal, Kanner, Todeschini, Roger, Mmes Conway-Mouret, Gisèle Jourda, MM. Mickaël Vallet, Vallini, Vaugrenard, les membres du groupe Socialiste, Écologiste, Républicain.
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« 9° La liste complète des engagements financiers des agences de l’État et de leurs filiales, comprenant notamment la mention des intermédiaires financiers et bénéficiaires finaux, ainsi que les informations relatives aux modes et critères de contractualisation des projets financés, notamment les contrats relatifs aux partenariats publics privés, aux passations de marchés ainsi les mentions relatives au respect des normes sociales et environnementales. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à souligner que l’un des objectifs de ce projet de loi est de veiller à inscrire l’aide au développement dans un cadre de transparence et de redevabilité exigeant.
Une part de plus en plus importante de l’aide publique au développement et des soutiens publics français destinés au secteur privé, vers les pays en développement est opérée via des fonds d’investissements, parfois localisés dans territoires opaques ou à fiscalité faible.
La publication de l’intégralité des engagements financiers des agences de l’Etat et de leurs filiales, et la mention des intermédiaires financiers et bénéficiaires finaux de ces engagements, permettra une réelle traçabilité et redevabilité de ces actions. Les bénéficiaires finaux sont trop rarement
connus quand les opérateurs font recours à des intermédiaires financiers, ce qui ne permet pas de s’assurer de la destination finale des soutiens.
Cette publication permettra également de s’assurer que ces intermédiaires financiers ne sont pas localisés dans des territoires opaques dans une démarche d’évitement de l’impôt (la liste des territoires non coopératifs est à ce jour trop insuffisante pour être l’outil pertinent sur ce sujet)
Alors que le nombre de partenariats publics privés augmente, la publication de ces contrats ainsi que des passations de marché doit permettre d’assurer d’entamer une démarche de transparence et redevabilité, en France et dans les pays concernés.
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