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Amendement N° COM-126 (Retiré)
Commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées
Projet de loi de programmation relatif au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales
Déposé le 9 avril 2021 par : Mme Carlotti, MM. Temal, Kanner, Todeschini, Roger, Mmes Conway-Mouret, Gisèle Jourda, MM. Mickaël Vallet, Vallini, Vaugrenard, les membres du groupe Socialiste, Écologiste, Républicain.
Alinéa 8
A la fin de l'alinéa, ajouter une phrase ainsi rédigée :
"Elle apporte un soutien aux collectivités territoriales d'Outre-mer dans la mise en œuvre de leurs actions de politique de développement."
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à permettre à Expertise France de disposer d'une compétence d'intervention dans les territoires et départements ultra-marins en matière de politique de développement. Aujourd'hui, seule l'AFD dispose d'un mandat pour des actions de développement en direction des outre-mers. Par cohérence, élargir le champ de compétence d'Expertise France permettrait de soutenir l'action de l'AFD plus particulièrement en direction des collectivités territoriales d'outre-mer.
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