Amendement N° COM-30 (Rejeté)

Cet amendement vise à inscrire l’objectif de 30% d’aide publique au développement (APD) allouée aux 19 pays pauvres prioritaires de la France au plus tard en 2025. L’ensemble de ces 19 pays ne reçoit que 15% de l’aide française, un montant bien insuffisant pour retranscrire cette volonté de priorisation. De plus, sur les cinq premiers pays bénéficiaires de l’aide française, aucun n’appartient à la catégorie des PMA ni ne fait partie des pays prioritaires. La qualité de l’APD dans la lutte contre l’extrême pauvreté va de pair avec un ciblage efficace vers les pays et les populations qui en ont le plus besoin.

Définis par le CICID de 2018, les 19 pays prioritaires de l’APD française sont tous des PMA africains, à l’exception d’Haïti. La cible actuelle fixée par le projet de loi à l’alinéa 122 au titre des Moyens du Cadre de partenariat global, prévoit que l’ensemble de ces pays doit recevoir la moitié de l’aide-projet mise en œuvre par l’Etat, ainsi que les deux-tiers des subventions mises en œuvre par l’AFD. Mais cette cible est pourtant obsolète et insuffisante. D’une part, le nombre de ces pays a augmenté de 16 à 19 entre 2014 et 2020, sans que le ciblage n’augmente en parallèle. D’autre part, ces cibles ne portent que sur les subventions (793 millions d’euro pour 2021) et l’aide-projet (803 millions d’euros prévus en 2021), qui ne représentent qu’une infime partie de l’APD française. Dès lors que le montant total des subventions chute, les pays les plus pauvres en pâtissent, même si la cible elle-même est respectée. C’est ce qui s’est passé ces dernières années, quand les subventions ont chuté de -11, 3% entre 2011 et 2016.