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Amendement N° COM-88 rectifié (Adopté)
Commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées
Projet de loi de programmation relatif au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales
Déposé le 13 avril 2021 par : Mme Carlotti, MM. Temal, Kanner, Todeschini, Roger, Mmes Conway-Mouret, Gisèle Jourda, MM. Mickaël Vallet, Vallini, Vaugrenard, les membres du groupe Socialiste, Écologiste, Républicain.
Après l'article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« I. Les associations, les entreprises de l’économie sociale et solidaire telles que définies dans la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire, les partenaires sociaux (organisations syndicales et d’employeurs) et les citoyens dont les représentants des plus vulnérables jouent un rôle essentiel pour la politique de développement solidaire et de lutte contre les inégalités mondiales. Ils contribuent, notamment au travers d’activités d’éducation à la citoyenneté et à la solidarité internationale) à l’information, la formation et l’appropriation citoyenne des enjeux du développement durable et solidaire. En ce sens, l’État reconnaît le volontariat comme levier transversal d’action de la politique de développement solidaire et promeut l’accès de toutes et tous aux dispositifs de volontariat à l’international et aux volontariats dits « réciproques ».
II. L’État associe à la politique de développement solidaire et de lutte contre les inégalités mondiales les organisations de la société civile, françaises et des pays partenaires, les destinataires des actions de développement solidaire et populations défavorisées, ainsi que les mouvements citoyens engagés dans des actions de développement solidaire. Il met en place les conditions permettant leur participation à l’élaboration, la mise en œuvre et l’évaluation des programmes et des projets de développement qu’il finance. L’État organise un dialogue annuel avec les acteurs de la société civile qui couvre toutes les composantes associées à la politique de développement solidaire et de lutte contre les inégalités mondiales.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à reconnaître formellement le rôle joué par les organisations de la société civile, associations et ONG dans la politique d’aide au développement française. Le texte actuel comporte certains avancées en matière de représentativité et de consultation, notamment pour les OSC locales, également sur la part de l'aide transitant par elle tout comme l'instauration d'un droit d'initiative. Mais cette reconnaissance reste déclarative et peu contraignante. Un article dédié serait une manière de donner corps à l'ambition affirmée par le gouvernement de renforcer la dimension partenariale dans l'élaboration et la mise en œuvre de la politique de développement.
Le « rapport sur la modernisation de la politique partenariale de développement et de solidarité internationale » du député Hervé Berville constatait déjà que « les OSC sont ainsi davantage considérées comme des prestataires que comme de véritables partenaires des politiques de développement ». Plusieurs préconisations du Conseil économique, social et environnemental, dans son avis du 26 février 2020 vont dans le même sens.
Il convient de remédier à cet état de fait et de consacrer de manière effective et concrète le rôle et la valeur ajoutée de la société civile.
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