Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 31 rectifié (Tombe)
Fonction de directrice ou de directeur d'école
Avis de la Commission : Favorable
( amendement identique : )
Déposé le 10 mars 2021 par : Mme de La Provôté, MM. Mizzon, Henno, Kern, Mme Sollogoub, M. Maurey, Mme Loisier, M. Duffourg, les membres du groupe Union Centriste.
Compléter cet article par une phrase ainsi rédigée :
Les modalités de cette mise à disposition sont précisées par une convention passée entre l'État et les communes ou leurs groupements.
Exposé Sommaire :
Cet amendement a pour objet de préciser la rédaction de l'article 2 bis, afin que les moyens mis à disposition soit par l'Etat, soit par les communes ou leurs groupements soient bien répartis selon leurs compétences respectives.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.