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Amendement N° 190 rectifié (Irrecevable)
Sécurité globale
Avis de la Commission : Article 41
( amendement identique : )
Déposé le 15 mars 2021 par : MM. Cigolotti, Levi, Bonnecarrère, Mme Nathalie Goulet, MM. Mizzon, Détraigne, Moga, Mme Billon, MM. Stéphane Demilly, Louault, Kern, Chauvet, Le Nay, Bonneau, Mme Saint-Pé, MM. Pascal Martin, Duffourg.
Alinéa 2
Remplacer les mots :
Le fait
par les mots :
Lorsque le plan vigipirate est activé aux niveaux "sécurité renforcée-risque attentat" et "urgence attentat", le fait
Exposé Sommaire :
Cet article prévoit la possibilité pour les policiers nationaux et militaires de la gendarmerie nationale de conserver leur arme hors service lorsqu’ils accèdent à un établissement recevant du public.
La portée de cette mesure nécessite d’être davantage encadrée.
Cet amendement vise donc à préciser que ce port d’arme hors service reste nécessaire dans le seul cas du déclenchement du plan vigipirate aux niveaux les plus élevés, à savoir « sécurité renforcée-risque attentat » et « urgence attentat » afin de répondre au niveau élevé de menace terroriste.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Déclaré irrecevable au titre de l'article 41 de la Constitution par le Président du Sénat
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