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Amendement N° 193 rectifié (Rejeté)
Sécurité globale
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 16 mars 2021 par : MM. Babary, Karoutchi, Savary, Bascher, Mmes Gruny, Berthet, Joseph, MM. Le Gleut, Burgoa, Courtial, Saury, Lefèvre, Chatillon, Mme Raimond-Pavero, M. Bouchet, Mme Lassarade, MM. Gremillet, Daniel Laurent, Mme Deromedi, MM. Bonne, Longuet, Mme Schalck, MM. Cuypers, Laménie, Bouloux, Belin, Mme Imbert.
Alinéas 4 et 5
Après le mot :
internet
insérer les mots :
et dans la base de données du portail de téléservices
Exposé Sommaire :
L’ensemble des acteurs du secteur utilisent les téléservices du CNAPS pour contrôler la validité des autorisations d’entreprises de sécurité privée et des titres individuels d’agent de sécurité. Au-delà de la publication sur le site Internet des décisions, cette base de donnée doit être mise à jour des décisions du CNAPS impactant les autorisations d’exercice et les titres individuels.
L’objet du présent amendement a pour objet d’offrir aux acteurs du secteur de disposer d’un accès facilité aux décisions prises par le CNAPS sur les autorisations d’exercice et les titres individuels.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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