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Amendement N° 195 rectifié (Rejeté)
Sécurité globale
Discuté en séance le 16 mars 2021
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : 71 121 )
Déposé le 16 mars 2021 par : MM. Marie, Joël Bigot, Mme Briquet, MM. Devinaz, Patrice Joly, Mmes Lepage, Lubin, MM. Jacquin, Stanzione, Todeschini, Tissot.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
L’article 1ervise à octroyer des compétences de police judiciaire à des policiers municipaux, dans le cadre d’une expérimentation d’une durée de 5 ans.
Une telle proposition conduit à transférer des compétences à des agents qui ne sont pas formés pour les exercer. La possibilité qui leur serait offerte d’adresser directement des procès-verbaux en est un exemple.
De manière générale, déléguer des compétences de la police judiciaire à la police municipales risque de créer des disparités dans l’application de leurs prérogatives et de conduire, in fine, à des inégalités de traitement. Cela pourrait également entraîner un morcellement de l’action des forces de l’ordre sur le territoire français.
L’expérience de ces dernières années concernant les expérimentations mises en place en termes de sécurité a montré que celles-ci sont souvent généralisées sans évaluation indépendante.
C’est pourquoi nous proposons la suppression de l’article 1er.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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