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Amendement N° 71 (Rejeté)
Sécurité globale
Discuté en séance le 16 mars 2021
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : 121 195 195 )
Déposé le 10 mars 2021 par : Mmes Assassi, Cukierman, les membres du groupe communiste républicain citoyen, écologiste.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Cet article vise à étendre les pouvoirs des policiers municipaux dans le cadre d’une expérimentation, notamment en leur attribuant des pouvoirs de police judiciaire. Nous y sommes défavorables. Cela contribue à une confusion entre les différents corps de police, alors qu’il faut rappeler que les polices municipales sont sous la hiérarchie des maires des communes, et qu’il y a, de ce fait, autant de doctrines d’emploi que de communes. Les pouvoirs de police judiciaire doivent rester ceux de la police nationale, qui disposent de la formation adéquate, contrairement à la police municipale.
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