Amendement N° 212 rectifié (Adopté)

Sécurité globale

Discuté en séance le 16 mars 2021
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
( amendements identiques : 151 321 )

Déposé le 15 mars 2021 par : Mmes Assassi, Cukierman, les membres du groupe communiste républicain citoyen, écologiste.

Photo de Éliane Assassi Photo de Cécile Cukierman 

Alinéa 5

1° Remplacer le mot :

décret

par les mots :

arrêté du ministre de l’intérieur

2° Supprimer les mots :

pendant la première année de mise en œuvre de l’expérimentation

Exposé Sommaire :

Les sénatrices et sénateurs du groupe CRCE souhaitent avec cet amendement de repli garantir un niveau de formation suffisant aux policiers municipaux. L’extension des pouvoirs de ces agents envisagée par cette expérimentation, notamment en matière de police judiciaire marque un tournant très important dans la profession. Nous y sommes défavorables, mais souhaitons si ces mesures devaient entrées en vigueur, et par la suite être nationalisées, que les agents bénéficient d’une formation de qualité à la hauteur de l’enjeu. Celle-ci ne peut se concentrer sur la première année de l’expérimentation, d’autant que celle-ci a été étendue de 3 à 5 ans par la commission des lois du Sénat.

Aussi, souhaitons-nous que cette formation initiale d’un an soit complétée par des modules réguliers tout au long de cette expérimentation, soit pendant 5 ans.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

Inscription
ou
Connexion