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Amendement N° 321 rectifié (Adopté)
Sécurité globale
Discuté en séance le 16 mars 2021
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
( amendements identiques : 151 212 )
Déposé le 11 mars 2021 par : MM. Richard, Mohamed Soilihi, Patriat, Bargeton, Buis, Dennemont, Mmes Duranton, Evrard, MM. Gattolin, Hassani, Mme Havet, MM. Haye, Iacovelli, Kulimoetoke, Lévrier, Marchand, Patient, Mme Phinera-Horth, MM. Rambaud, Rohfritsch, Mme Schillinger, MM. Théophile, Yung, les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes, indépendants.
Alinéa 5
1° Remplacer le mot :
décret
par les mots :
arrêté du ministre de l’intérieur
2° Supprimer les mots :
pendant la première année de mise en œuvre de l’expérimentation
Exposé Sommaire :
La mise en œuvre d’une formation complémentaire pour les agents de police municipale et les gardes champêtres qui verront leurs prérogatives étendues dans le cadre de l’expérimentation est nécessaire au bon exercice de ces prérogatives supplémentaires. Par conséquent, elle ne doit pas être limitée à la première année de l’expérimentation mais s’étendre sur l’ensemble de celle-ci, de nouveaux agents étant notamment susceptibles d’être recrutés tout au long de l’expérimentation.
De surcroit, il est préférable et suffisant que les modalités de la formation soient fixées par arrêté du ministre de l’intérieur et non par décret, à l’instar de ce qui est prévu s’agissant des formations à l’armement des agents de police municipale.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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