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Amendement N° 237 rectifié (Adopté)
Sécurité globale
Discuté en séance le 18 mars 2021
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Sagesse
Déposé le 17 mars 2021 par : Mmes Assassi, Cukierman, les membres du groupe communiste républicain citoyen, écologiste.
Alinéa 4
Après le mot :
service
insérer les mots :
, à l'exception des aéronefs circulant sans personne à bord régis par le chapitre II du présent titre,
Exposé Sommaire :
Il s’agit de spécifier dans cet article du code (et non de la présente proposition de loi) que les aéronefs sans personne à bord, donc les drones ne sont pas susceptibles d’être employés dans ce type d’interventions.
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