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Amendement N° 238 (Rejeté)
Sécurité globale
Discuté en séance le 18 mars 2021
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 11 mars 2021 par : Mmes Assassi, Cukierman, les membres du groupe communiste républicain citoyen, écologiste.
Alinéa 5
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Art. L. 243-2.- Les traitements prévus à l’article L. 243-1 ont pour finalités le secours aux personnes et la lutte contre l’incendie, et de réguler les flux de transport.
Exposé Sommaire :
Il s’agit là de limiter les finalités d’usage des caméras embarquées extrêmement intrusives dans l’espace publique et menaçantes pour nos libertés publiques, aux situations de secours et d’urgence.
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