Déposé le 11 mars 2021 par : Mmes Assassi, Cukierman, les membres du groupe communiste républicain citoyen, écologiste.
Alinéa 7, première phrase
Après les mots :
par une caméra
supprimer la fin de cette phrase.
Il s’agit de garantir, quoi qu’il en coûte, une information du public, par une signalétique spécifique, de l’équipement du moyen de transport par une caméra embarquée.
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