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Amendement N° 306 (Rejeté)
Sécurité globale
Discuté en séance le 18 mars 2021
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 11 mars 2021 par : M. Ravier.
Alinéa 6
Compléter cet alinéa par les mots :
à l’exception de parties communes d’immeubles d’habitation ou d’entrepôts
Exposé Sommaire :
La surveillance d’une entrée d’immeuble ou d’entrepôts constitue un dispositif pertinent dans la mesure où il ne porte pas atteinte aux droits et libertés et trouve son utilité lorsque, par exemple, lors de manifestations, des individus trouvent refuge dans de tels endroits. Ce sont également des endroits propices à la pratique de différents trafics.
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