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Sous-Amendement N° 365 à l'amendement N° 319 (Adopté)
Sécurité globale
Discuté en séance le 16 mars 2021
Avis du Gouvernement : Sagesse
Déposé le 16 mars 2021 par : MM. Daubresse, Loïc Hervé, au nom de la commission des lois.
Amendement n° 319, alinéas 2 à 5
Supprimer ces alinéas.
Exposé Sommaire :
Ce sous-amendement vise à maintenir la durée de l'expérimentation à cinq ans.
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