Amendement N° 319 2ème rectif. (Adopté)

Le présent amendement reporte la date limite d’entrée en vigueur de l’expérimentation au 31 octobre 2021 prochain afin de prendre en compte le calendrier de la procédure législative et de prévoir le temps nécessaire à la publication des textes d’application et à la formalisation des candidatures des communes et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre.

En effet, l’article 1er, dans sa rédaction issue des travaux de la commission des lois du Sénat, prévoit six décrets d’application préalables au démarrage de l’expérimentation, dont quatre décrets en conseil d’Etat. Le CNEN devra en outre être consulté sur l’ensemble de ces textes.

Par ailleurs, les maires des communes et les présidents des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre devront, après la publication de ces textes d’application, candidater formellement après délibération des organes délibérants concernés, afin que les ministres de l’intérieur et de la justice puissent prendre l’arrêté conjoint prévu au 4ème alinéa de l’article.

La date du 31 octobre 2021 qui constitue une échéance maximale donne au Gouvernement, aux communes et aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre le temps nécessaire afin que les mesures préparatoires n’amputent pas la durée de l’expérimentation.

Le présent amendement fixe par ailleurs la durée de l’expérimentation à quatre ans, afin que l’expérimentation se déroule pendant la durée du mandat des conseils municipaux élus lors du renouvellement général du printemps 2020.