Amendement N° 367 (Adopté)

I. – Après l’alinéa 26

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

... ° Au deuxième alinéa de l’article L. 234-4, au dernier alinéa de l’article L. 234-9 et à l’avant-dernier alinéa de l’article L. 235-2, la référence : «, 1° quater » est supprimée ;

II. – Après l’alinéa 30

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

VI bis. – Au second alinéa de l’article L. 5531-24 et au dernier alinéa de l’article L. 5531-27 du code des transports, la référence : «, 1° quater » est supprimée.

III. – Alinéa 31

Remplacer la référence :

et VI

par les références :

, VI et VI bis