Séance en hémicycle du 16 mars 2021 à 21h30
Sommaire
La séance
La séance, suspendue à vingt heures, est reprise à vingt et une heures trente, sous la présidence de Mme Valérie Létard.
La séance est reprise.
Dans la suite de la discussion du texte de la commission, nous poursuivons l'examen de l’article 1er.
La séance est reprise.
Je suis saisie de deux amendements identiques.
L’amendement n° 122 est présenté par Mme Benbassa, MM. Benarroche et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé et Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mme Taillé-Polian.
L’amendement n° 242 est présenté par Mmes Assassi, Cukierman et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :
…. – Un décret en Conseil d’État fixe les modalités du contrôle par l’Inspection générale de l’administration, de l’action des agents de police municipale, exerçant les compétences de police judiciaire mentionnées au présent article.
…. – Les actes définis au présent article sont dirigés par le procureur de la République sous la surveillance du procureur général et de la chambre d’instruction.
La parole est à Mme Esther Benbassa, pour présenter l’amendement n° 122.
L’article 1er, comme cela a déjà été souligné, vise à octroyer des compétences de police judiciaire à des policiers municipaux, dans le cadre d’une expérimentation d’une durée de trois ans. Le transfert s’effectue après une habilitation du procureur général.
Pour certains actes, le directeur de la police municipale pourra agir directement après autorisation préalable du procureur de la République. Les agents de police municipale seraient également autorisés à établir des procès-verbaux lorsque cela ne nécessite pas de leur part un acte d’enquête, et ce pour une liste de contraventions définies.
Il apparaît que le texte ne prévoit aucun mécanisme de contrôle des polices municipales agissant comme officier de police judiciaire.
En conséquence, cet amendement tend à proposer un double mécanisme de contrôle de l’action des agents de police municipale : d’une part, un contrôle par l’inspection générale de l’administration, qui sera défini par décret pris en Conseil d’État selon des modalités assimilables à celles qui sont mises en place pour la police nationale et pour la gendarmerie nationale ; d’autre part, un contrôle par la voie judiciaire, selon les modalités prévues par le code de procédure pénale prévoyant que les actes des agents de police municipale agissant comme officier de police judiciaire soient placés sous contrôle du procureur de la République.
La parole est à Mme Cécile Cukierman, pour présenter l’amendement n° 242.
Il s’agit de permettre le contrôle des agents de police municipale dans les prérogatives de police judiciaire qui leur sont dévolues afin de garantir la constitutionnalité de l’ensemble du dispositif.
Les nouvelles missions dévolues à la police municipale posent directement la question du lien entre les policiers municipaux, dans leurs fonctions de police judiciaire, et les administrations judiciaires qui en assument le contrôle.
Certes, le transfert de compétence s’effectue après l’habilitation du chef de service par le procureur général. Pour autant, cette seule garantie ne nous semble pas suffisante.
C’est la raison pour laquelle nous vous proposons d’adopter un dispositif, préconisé par le Conseil national des barreaux, instaurant un double mécanisme de contrôle des agents de police municipale, à la fois par l’inspection générale de l’administration, dont le contrôle sera défini par décret pris en Conseil d’État selon des modalités assimilables à celles qui sont mises en place pour la police nationale et pour la gendarmerie nationale, et par un contrôle judiciaire, selon les modalités prévues par le code de procédure pénale prévoyant que les actes des agents de police municipale agissant comme officier de police judiciaire soient placés sous contrôle du procureur de la République.
Ces garanties nous semblent indispensables pour placer l’action de ces policiers municipaux dans le cadre de la mission judiciaire constitutionnellement définie.
Mme Benbassa et Mme Cukierman proposent d’indiquer que les actes réalisés dans le cadre de l’expérimentation sont dirigés par le procureur de la République, sous la surveillance du procureur général et de la chambre d’instruction. Cette partie de leurs amendements est déjà satisfaite par la rédaction actuelle de l’article 1er.
Elles proposent également de renvoyer à un décret le soin de définir les modalités du contrôle de l’action des agents de police municipale par l’inspection générale de l’administration. Or ces modalités sont déjà définies à l’article L. 513-1 du code de la sécurité intérieure.
Par ailleurs, l’article 6 ter de la proposition de loi assouplit ces modalités de contrôle afin de les rendre plus facilement réalisables.
Pour ces raisons, la commission est défavorable à ces deux amendements identiques.
Les amendements ne sont pas adoptés.
L’amendement n° 102 rectifié, présenté par MM. Le Rudulier, Husson et Meurant, Mmes Demas, Bellurot et Drexler, MM. Babary, Tabarot et del Picchia, Mme Dumont, M. de Nicolaÿ, Mme Gruny, MM. Boré, Brisson, Favreau et Regnard, Mmes Raimond-Pavero, Deroche, Lopez, Deromedi, V. Boyer, M. Mercier et Gosselin, M. Bonne, Mmes Belrhiti et Thomas et MM. Genet et Bascher, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – Après l’article L. 234-3 du code de la route, il est inséré un article L. 234-3-… ainsi rédigé :
« Art. L. 234 -3 -…. – À titre expérimental, dans dix départements et pour une durée de six mois à compter de l’entrée en vigueur des mesures d’application prévues au présent article, et par dérogation aux dispositions de l’article L. 234-3 du présent code, le directeur de police municipale ou le chef de service de police municipale agissant sur réquisition ou sur autorisation préalable du procureur de la République territorialement compétent précisant les lieux et les dates de cette réquisition ou autorisation, peut soumettre à des épreuves de dépistage de l’imprégnation alcoolique par l’air expiré et à des épreuves de dépistage de l’usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants l’auteur présumé d’une infraction punie par le présent code de la peine complémentaire de suspension du permis de conduire ou le conducteur impliqué dans un accident de la circulation mortel ou ayant occasionné un dommage corporel ou matériel. »
La parole est à M. Stéphane Le Rudulier.
Cet amendement vise à renforcer la lutte contre l’alcoolémie et l’usage des stupéfiants sur la route. Ces deux problématiques majeures sont génératrices d’accidents plus ou moins graves, parfois mortels.
Nous souhaitons permettre, à titre expérimental, aux directeurs de police municipale ou aux chefs de service de la police municipale de procéder, sur réquisition du procureur de la République ou avec son autorisation préalable, à des dépistages soit du taux d’alcoolémie soit de l’usage de stupéfiants d’un conducteur présumé en infraction au code de la route ou impliqué dans un accident mortel ou ayant causé des dommages corporels ou matériels.
Monsieur le ministre, renforcer la lutte contre l’insécurité routière était l’une des préoccupations du Livre blanc de la sécurité intérieure que vous aviez présenté en novembre dernier. L’adoption de cet amendement permettrait d’élargir le champ de cette préconisation aux forces de police municipale.
Je comprends et partage l’intention de M. Le Rudulier, mais il propose une expérimentation dans l’expérimentation.
Il s’agit d’autoriser les directeurs et chefs de service de la police municipale dans dix départements et pour une durée de six mois à soumettre à des épreuves de dépistage de l’imprégnation alcoolique l’auteur présumé d’une infraction grave.
Comme je l’ai déjà dit à Mme Boyer, c’est un acte d’enquête. À ce titre, le Conseil constitutionnel le censurerait comme il a censuré, voilà quelques années, la possibilité pour les policiers municipaux, au motif qu’ils sont sous l’autorité du maire.
Par ailleurs, les auteurs de cet amendement ne précisent pas la finalité de ces contrôles – les agents de police municipale n’étant pas compétents pour constater les infractions en question – ni les modalités de choix des dix départements concernés.
En outre, les policiers municipaux peuvent déjà procéder à des épreuves de dépistage de l’imprégnation alcoolique, sous l’ordre et la responsabilité d’un officier de police judiciaire. J’entends bien qu’il s’agit d’être beaucoup plus pragmatique et d’aller directement à la compétence des policiers municipaux, mais le dispositif proposé se heurte à une inconstitutionnalité.
Pour ces raisons, la commission a émis un avis défavorable sur cet amendement.
L ’ amendement n ’ est pas adopté.
Nous en revenons à l’amendement n° 332, dont le vote a été précédemment réservé et qui, entre-temps, a été rectifié par le Gouvernement.
Je suis donc saisie d’un amendement n° 332 rectifié, présenté par le Gouvernement, ainsi libellé :
I. - Alinéa 10
Compléter cet alinéa par les mots :
ou contacter l’officier de police judiciaire de la police nationale ou de la gendarmerie nationale territorialement compétent en vue de procéder à la saisie du véhicule sous son ordre et son autorité.
II. - Alinéa 11
Rétablir le IV dans la rédaction suivante :
IV. – Les agents de police municipale et les gardes champêtres peuvent également, pour les infractions mentionnées aux 1° et 5° du V du présent article commises sur la voie publique, procéder à la saisie des objets ayant servi à la commission des infractions ou qui en sont le produit et pour lesquelles la peine de confiscation de l’objet ou du produit est prévue. La saisie est constatée par procès-verbal.
Pour l’infraction mentionnée au 1° du même V, les objets saisis sont immédiatement inventoriés et placés sous scellés, en présence de la personne, qu’elle en soit la propriétaire ou qu’elle en ait la libre disposition. Le directeur de police municipale ou le chef de service dûment habilité contacte l’officier de police judiciaire de la police nationale ou de la gendarmerie nationale territorialement compétent en vue de lui confier les saisies ainsi réalisées.
Pour l’infraction mentionnée au 5° dudit V, les produits saisis sont immédiatement détruits, en présence de la personne, qu’elle en soit la propriétaire ou qu’elle en ait la libre disposition.
La parole est à M. le ministre.
Il s’agit en effet de l’amendement que nous avions réservé, à la suite de l’adoption de l’amendement n° 331 sur la constatation et l’amende forfaitaire délictuelle pour les trafics de stupéfiants.
Sur la question des saisies, nous sommes parvenus à une rédaction qui peut satisfaire la commission. S’il restait encore quelques détails à corriger, nous pourrions le faire en commission mixte paritaire.
Je remercie le ministre : chacun a fait un pas vers l’autre pour trouver une solution qui permette de répondre à nos préoccupations. Il faut toujours garder en tête l’objectif principal.
Nous avons pu exprimer de manière juridique les précisions que vous avez apportées sur les saisies de stupéfiants et leur destruction immédiate. Nous avons aussi balayé le cas des ventes à la sauvette et exclu les ventes d’armes. Les garanties juridiques ont été apportées.
Vous avez bien voulu reprendre une partie de notre rédaction, ce dont je vous remercie. Notre objectif était d’avancer, ce que nous avons fait : avis favorable.
L ’ amendement est adopté.
L ’ article 1 er est adopté.
L’amendement n° 47 rectifié bis, présenté par Mme Borchio Fontimp, M. H. Leroy, Mme Demas, MM. Genet, C. Vial, Le Gleut et Le Rudulier, Mmes Schalck, Garnier et Pluchet, M. Bascher, Mmes Bellurot et Belrhiti, M. J.B. Blanc, Mme Bonfanti-Dossat, MM. Bonhomme, Bonne, Bonnus et Bouloux, Mme V. Boyer, MM. Burgoa, Charon et Courtial, Mmes Delmont-Koropoulis, Deromedi et Dumont, M. B. Fournier, Mmes Gruny et Joseph, MM. Laménie, Lefèvre et Mandelli, Mme Micouleau, M. Piednoir, Mme Raimond-Pavero, MM. Savin et Somon et Mme Thomas, est ainsi libellé :
Après l’article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Six mois avant la fin de l’expérimentation prévue par l’article 1er de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le coût que représente ce dispositif pour les collectivités ainsi que sur les modalités de compensation proposées par le Gouvernement.
Ce rapport est remis au plus tard le 30 décembre 2023.
La parole est à Mme Alexandra Borchio Fontimp.
Les policiers municipaux sont sur le terrain chaque jour et servent avec honneur pour assurer l’ensemble de leurs missions présentes et à venir.
Toutefois, l’élargissement des compétences dévolues à la police municipale, prévu à l’article 1er, risque de peser significativement sur les finances locales. Cet amendement vise à demander un rapport au Gouvernement pour évaluer l’impact d’une telle expérimentation et exposer les mesures d’accompagnement prévues pour permettre sa pérennisation.
Mme Borchio Fontimp a suivi nos débats et sait que l’article 1er prévoit déjà deux évaluations : une à mi-parcours et une autre six mois avant le terme de l’expérimentation. Il n’y a donc pas lieu de demander un rapport supplémentaire.
La question que pose notre collègue, à juste titre, est celle de l’intégration du coût de l’expérimentation afin de mesurer l’impact de ce dispositif sur les collectivités locales avant toute éventuelle extension. Or la rédaction adoptée en commission, notamment avec nos collègues de la délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation, permet d’intégrer cette question dans le champ des rapports.
Votre amendement me paraissant satisfait, madame Borchio Fontimp, je vous demande de bien vouloir le retirer.
Non, je le retire, madame la présidente. Il s’agissait d’attirer l’attention du Gouvernement pour l’appeler à être très attentif à l’impact de cette extension sur les finances locales.
L’amendement n° 47 rectifié bis est retiré.
Je suis saisie de sept amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 163 rectifié quater, présenté par MM. Bilhac, J.M. Arnaud et Bourgi, Mme de Cidrac, MM. Grand et Haye, Mme Herzog, MM. Hingray, P. Joly, Joyandet, Lefèvre et Mizzon, Mme Paoli-Gagin, MM. Moga, Artano et Cabanel, Mmes M. Carrère et N. Delattre, M. Fialaire, Mme Guillotin et MM. Guiol, Requier, Roux et Laménie, est ainsi libellé :
Après l’article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article L. 511-1 du code de la sécurité intérieure, il est inséré un article L. 511-1-… ainsi rédigé :
« Art. L. 511 -1 -…. – Afin d’assurer les missions qui leur sont confiées dans le cadre de leurs fonctions, les maires, les agents de police municipale et les gardes champêtres sont habilités à accéder directement aux fichiers suivants :
« 1° Le fichier national des immatriculations créé par l’arrêté ministériel du 20 janvier 1994 portant création du fichier national des immatriculations ;
« 2° Le système d’immatriculation des véhicules créé par l’arrêté ministériel du 10 février 2009 portant création d’un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé “système d’immatriculation des véhicules” ayant pour objet la gestion des pièces administratives du droit de circuler des véhicules ;
« 3° Le fichier des objets et véhicules signalés créé par l’arrêté ministériel du 7 juillet 2017 portant autorisation d’un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé “Fichier des objets et des véhicules signalés” (FOVeS) ;
« 4° Le fichier des personnes recherchées créé par le décret n° 2010-569 du 28 mai 2010 relatif au fichier des personnes recherchées ;
« 5° Le fichier des véhicules terrestres à moteur assurés prévu à l’article L. 451-1-1 du code des assurances ;
« 6° Le fichier des véhicules susceptibles de ne pas satisfaire à l’obligation d’assurance prévu au même article L. 451-1-1. »
La parole est à M. Christian Bilhac.
Les services de police municipale n’ont pas accès aux différents fichiers de police non plus que les maires. Comment parler alors de « continuum de sécurité » dans notre pays si des milliers de communes en sont écartées ?
Demain, les policiers municipaux pourront, à l’instar des membres de la police nationale et des gendarmes, avoir accès à différents fichiers, en particulier celui des immatriculations.
Toutefois, dans ces milliers de communes qui n’ont pas de police municipale, les maires sont dépourvus : un véhicule qui gêne le passage de la benne à ordures ou un camion de déménagement qui bloque une voie, ce n’est pas trop grave ; mais si un véhicule gêne l’arrivée des secours, le maire doit déranger la gendarmerie pour savoir à qui il appartient. Il est vrai que, souvent, dans les communes rurales, il le sait, mais pas toujours.
J’ai été maire trente-sept ans. J’ai entendu François Mitterrand, Jacques Chirac, Nicolas Sarkozy, François Hollande et Emmanuel Macron rappeler, lors du Congrès des maires, que nous étions le socle, les piliers, les fantassins de la République. Je pense que ces fantassins de la République, qui sont aussi officiers de police judiciaire, pourraient avoir le droit d’accéder à ces fichiers. Ce serait un témoignage de reconnaissance bienvenu. Le leur refuser, alors que toutes les forces de police y ont accès, serait ressenti comme une marque de défiance, sinon de mépris.
L’amendement n° 43 rectifié bis, présenté par Mmes Borchio Fontimp et Demas, MM. H. Leroy, Tabarot, Genet, Le Gleut et Le Rudulier, Mmes Pluchet, Schalck et Garnier, M. Bascher, Mmes Bellurot et Belrhiti, M. J.B. Blanc, Mme Bonfanti-Dossat, MM. Bonhomme, Bonne et Bonnus, Mme V. Boyer, MM. Brisson, Burgoa, Charon et Courtial, Mmes Delmont-Koropoulis, Deroche, Deromedi et Dumont, M. B. Fournier, Mmes Gruny et Joseph, MM. Laménie, Lefèvre et Mandelli, Mme Micouleau, M. Piednoir, Mme Procaccia, MM. Segouin et Somon et Mme Thomas, est ainsi libellé :
Après l’article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le chapitre Ier du titre Ier du livre V du code de la sécurité intérieure est complété par une section ainsi rédigée :
« Section …
« Accès aux fichiers
« Art. L. …. – Les agents de police municipale individuellement désignés et habilités par le représentant de l’État dans le département, sur proposition du maire de la commune, peuvent avoir accès, pour les besoins exclusifs des missions qui leur sont confiées et dans la limite du besoin d’en connaître, aux données à caractère personnel et informations enregistrées dans les fichiers suivants :
« 1° Le fichier national des immatriculations ;
« 2° Le système d’immatriculation des véhicules ;
« 3° Le fichier des véhicules volés ainsi que le fichier des objets et véhicules signalés ;
« 4° Le fichier des véhiculés assurés ;
« 5° Le fichier des personnes recherchées.
« Un décret en Conseil d’État détermine les conditions d’application du présent article. »
La parole est à Mme Alexandra Borchio Fontimp.
Les remontées de terrain démontrent que certaines interdictions imposées par le législateur aux policiers municipaux sont de nature à les ralentir dans leur travail.
Pour y remédier, les auteurs de cet amendement proposent d’ouvrir l’accès à certains fichiers particulièrement utiles, voire souvent nécessaires, pour permettre aux policiers municipaux de mener à bien leurs missions, à savoir assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publique.
L’amendement n° 119 rectifié, présenté par Mme Micouleau, MM. Chatillon, Babary et Bascher, Mme Bellurot, MM. Bonne et Bouchet, Mme Bourrat, MM. Brisson, Burgoa, Charon, Chasseing et Decool, Mmes Deroche, Deromedi et Dumont, M. Favreau, Mme Garriaud-Maylam, M. Grand, Mmes Gruny et Joseph, M. Laménie, Mme Lassarade et MM. D. Laurent, Lefèvre, H. Leroy, Menonville, Meurant, Milon, Pemezec, Regnard, Savary et Savin, est ainsi libellé :
Après l’article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La section 1 du chapitre Ier du titre Ier du livre V du code de la sécurité intérieure est complétée par un article L. 511-1-… ainsi rédigé :
« Art. L. 511 -1 -…. – I. – Les agents de police municipale individuellement désignés et habilités par le préfet, sur proposition du maire de la commune, sont autorisés à accéder directement aux informations du fichier national du permis de conduire, du système d’immatriculation des véhicules, du fichier des objets et des véhicules signalés et du fichier des personnes recherchées, aux seules fins d’identifier les auteurs des infractions qu’ils sont habilités à constater, à raison de leurs attributions et dans la limite du besoin d’en connaître.
« II. – Les modalités techniques de l’accès à ces données et informations sont définies par un arrêté du ministre de l’intérieur.
« L’accès est gratuit. »
La parole est à Mme Brigitte Micouleau.
Cet amendement vise à autoriser l’extension gratuite et complète de l’accès des policiers municipaux à quatre fichiers prioritaires : le système d’immatriculation des véhicules (SIV), le système national du permis de conduite (SNPC), le fichier des objets et véhicules signalés (FOVeS) et le fichier des personnes recherchées (FPR).
La gratuité de cet accès est un point primordial. Actuellement, il est très coûteux pour les grosses polices municipales. Il est anormal qu’elles soient contraintes de payer pour effectuer une activité de service public.
Monsieur le ministre, lors de la discussion de la proposition de loi à l’Assemblée nationale, le 18 novembre dernier, vous avez renouvelé votre engagement d’autoriser par décret l’accès aux fichiers, soulignant ainsi le caractère réglementaire de la mesure. Il me paraît important d’insister encore sur ces points, en particulier sur la gratuité.
L’amendement n° 158 rectifié, présenté par Mme N. Delattre, MM. Artano, Corbisez et Fialaire, Mme Guillotin et MM. Guiol, Requier et Roux, est ainsi libellé :
Après l’article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L’article L. 511-1 du code de la sécurité intérieure est complété par quatre alinéas ainsi rédigés :
« Dans l’exercice de leur fonction, les agents de police municipale ont accès aux fichiers suivants :
« a) Le fichier des objets et véhicules signalés créé par l’arrêté ministériel du 7 juillet 2017 portant autorisation d’un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé “Fichier des objets et des véhicules signalés” (FOVeS) ;
« b) Le fichier des personnes recherchées créé par le décret n° 2010-569 du 28 mai 2010 relatif au fichier des personnes recherchées ;
« c) Le fichier de traitement des antécédents judiciaires prévu à l’article 230-10 du code de procédure pénale. »
II. – Aux première et troisième phrases du premier alinéa de l’article 230-10 du code de procédure pénale, les mots : « et de la gendarmerie nationales » sont remplacés par les mots : « nationale, de la police municipale et de la gendarmerie nationale ».
La parole est à Mme Nathalie Delattre.
Si cette proposition de loi prévoit d’accroître les missions de la police municipale avec l’objectif d’en faire l’une des composantes essentielles de la sécurité intérieure du pays, il est primordial de donner aux agents les moyens nécessaires pour répondre à l’exercice de leurs nouvelles compétences.
Aussi, des dispositions doivent être prises pour permettre aux agents de la police municipale d’établir l’identité des contrevenants et de faciliter les activités opérationnelles. L’accès à différents fichiers doit donc leur être facilité – je pense notamment au fichier des objets et véhicules signalés, au fichier de traitement des antécédents judiciaires (TAJ) et au fichier des personnes recherchées.
Cet amendement vise donc à ouvrir sans équivoque l’accès des agents de police municipale à ces fichiers dans le cadre de l’exercice de leurs missions.
L’amendement n° 303 rectifié, présenté par M. Ravier, est ainsi libellé :
Après l’article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le chapitre Ier du titre Ier du livre V de code de la sécurité intérieure est complété par une section 6 ainsi rédigée :
« Section …
« Accès aux fichiers
« Art. L 511 -…. – Les agents de police municipale, individuellement désignés et habilités par le représentant de l’État dans le département, sur proposition du maire de la commune, à raison de leurs attributions légales et dans la limite du besoin d’en connaître, ont directement accès aux données du fichier des objets et des véhicules signalés.
« Art L. 511 -…. – Les agents de police municipale, individuellement désignés et habilités par le représentant de l’État dans le département, sur proposition du maire de la commune, à raison de leurs attributions légales et dans la limite du besoin d’en connaître, ont directement accès aux données du fichier des personnes recherchées prévu par l’article 230-19 du code de procédure pénale. »
La parole est à M. Stéphane Ravier.
Cet amendement vise à permettre aux maires de proposer un accès des agents de police municipale au fichier des objets et des véhicules signalés, ainsi qu’au fichier des personnes recherchées, lequel regroupe notamment les personnes interdites de manifestation, interdites de séjour et de territoire français, interdites de quitter le territoire français, interdites de détenir ou de porter une arme soumise à autorisation et les personnes faisant l’objet d’interdictions relatives à une peine alternative à la prison.
L’évolution, l’adaptation des polices municipales est primordiale pour endiguer l’insécurité grandissante dans les grandes agglomérations, notamment lors des manifestations, autorisées ou pas, où l’on retrouve encore et toujours les membres des Black Blocs ou autres milices d’extrême gauche
Exclamations sur les travées du groupe CRCE.
La délinquance, les cambriolages et les agressions n’épargnent pas non plus les communes rurales. L’accès des policiers municipaux aux fichiers doit être pris en compte pour endiguer un ensauvagement qui frappe désormais la société tout entière.
Puisque l’État semble vouloir se décharger d’une partie de sa fonction régalienne sur les communes, il doit aussi faire confiance aux élus locaux en leur accordant les moyens nécessaires – a fortiori quand cela ne coûte rien.
Ceux qui enfreignent la loi profitent trop souvent des trous béants dans le filet sécuritaire pour agir en toute impunité. La numérisation est un progrès, à condition qu’elle soit utilisée par toutes les forces qui peuvent permettre de rétablir l’ordre. L’utilisation de fichiers complets et rapides d’accès par la police municipale permettra un maillage territorial plus serré et donc plus efficace. La troisième force de sécurité du pays ne doit pas être la cinquième roue du carrosse, mais un véritable acteur du continuum de sécurité.
En témoignage de soutien à nos polices municipales, désireuses de nouveaux moyens d’action pour assurer la sécurité, je vous invite, mes chers collègues, à voter cet amendement.
L’amendement n° 44 rectifié bis, présenté par Mme Borchio Fontimp, M. H. Leroy, Mme Demas, MM. Tabarot, Le Gleut et Le Rudulier, Mmes Pluchet et Garnier, M. Genet, Mme Schalck, MM. Babary et Bascher, Mmes Bellurot et Belrhiti, MM. Bouloux et J.B. Blanc, Mme Bonfanti-Dossat, MM. Bonhomme, Bonne et Bonnus, Mme V. Boyer, MM. Brisson, Burgoa, Charon et Courtial, Mmes de Cidrac, Delmont-Koropoulis, Deroche, Deromedi et Dumont, M. B. Fournier, Mmes Gruny et Joseph, MM. Klinger, Laménie, Lefèvre et Mandelli, Mme Micouleau, M. Piednoir, Mmes Procaccia et Raimond-Pavero, M. Segouin et Mme Thomas, est ainsi libellé :
Après l’article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le chapitre Ier du titre Ier du livre V du code de la sécurité intérieure est complété par une section ainsi rédigée :
« Section …
« Accès aux fichiers
« Art. L. …. – Les agents de police municipale individuellement désignés et habilités par le représentant de l’État dans le département, sur proposition du maire de la commune, peuvent avoir accès, pour les besoins exclusifs des missions qui leur sont confiées et dans la limite du besoin d’en connaître, aux données à caractère personnel et informations enregistrées dans le fichier des objets et des véhicules signalés mentionné par l’arrêté du 17 mars 2014 portant autorisation à titre expérimental d’un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé “Fichier des objets et des véhicules signalés”.
« Un décret en Conseil d’État détermine les conditions d’application du présent article. »
La parole est à Mme Alexandra Borchio Fontimp.
Il s’agit d’un amendement de repli qui vise à permettre l’accès des policiers municipaux a minima au seul fichier des objets et des véhicules signalés, conformément à la recommandation de la Cour des comptes.
Ce serait un premier pas fortement apprécié de nos policiers municipaux. Parce qu’elle est un maillon essentiel dans la lutte contre toutes les formes d’insécurité, la police municipale doit aujourd’hui gagner en autonomie.
L’amendement n° 45 rectifié bis, présenté par Mme Borchio Fontimp, M. H. Leroy, Mme Demas, M. Tabarot, Mmes Garnier et Schalck, M. Le Rudulier, Mme Pluchet, MM. Genet, Le Gleut et Bascher, Mmes Bellurot et Belrhiti, M. J.B. Blanc, Mme Bonfanti-Dossat, MM. Bonhomme, Bonne, Bonnus et Bouloux, Mme V. Boyer, MM. Brisson, Burgoa, Charon et Courtial, Mmes de Cidrac, Delmont-Koropoulis, Deroche, Deromedi et Dumont, M. B. Fournier, Mmes Gruny et Joseph, MM. Laménie, Lefèvre et Mandelli, Mme Micouleau, M. Piednoir, Mme Raimond-Pavero, MM. Segouin et Somon et Mme Thomas, est ainsi libellé :
Après l’article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À titre expérimental, pour une durée de cinq ans à compter de l’entrée en vigueur des mesures d’application prévues au présent article, les agents de police municipale individuellement désignés et habilités par le représentant de l’État dans le département, sur proposition du maire de la commune, peuvent avoir accès, pour les besoins exclusifs des missions qui leur sont confiées et dans la limite du besoin d’en connaître, aux données à caractère personnel et informations enregistrées dans les fichiers suivants :
1° Le fichier national des immatriculations ;
2° Le système d’immatriculation des véhicules ;
3° Le fichier des véhicules volés ainsi que le fichier des objets et véhicules signalés ;
4° Le fichier des personnes recherchées ;
5° Le système national des permis de conduire.
Un décret en Conseil d’État détermine les conditions d’application du présent paragraphe.
La parole est à Mme Alexandra Borchio Fontimp.
Il s’agit encore d’un amendement de repli qui vise, cette fois, à permettre aux policiers municipaux d’accéder à différents fichiers, notamment à celui des objets et véhicules signalés pour une durée expérimentale de cinq ans.
Calquée sur la temporalité choisie par la commission des lois, cette expérimentation revêt un caractère nécessaire et est très attendue sur le terrain.
Ces amendements ont tous pour objet de donner aux policiers municipaux accès à différents fichiers.
Je vous rappelle que les policiers municipaux bénéficient déjà d’un accès direct au fichier national du permis de conduire et au système d’immatriculation des véhicules, mais à des tarifs particulièrement exorbitants, comme l’a souligné Mme Micouleau.
Ces questions étant de nature réglementaire, il me semblerait fort utile que le ministre accepte de renouveler devant nous les engagements qu’il a pris à l’Assemblée nationale.
En ce qui concerne les deux autres fichiers, les policiers municipaux peuvent déjà être destinataires d’informations qu’ils contiennent. Ainsi, lors du contrôle d’un véhicule sur leur initiative, ils peuvent interroger les services de la police nationale pour déterminer si ce véhicule fait l’objet d’une inscription au fichier des objets et véhicules signalés.
De même, l’article 5 du décret sur le fichier des personnes recherchées leur permet d’être informés oralement d’informations qui y figurent, notamment afin de parer à un danger pour la population.
Je rappelle également que notre ancien collègue François Pillet, aujourd’hui membre du Conseil constitutionnel, a attiré à plusieurs reprises notre attention sur le fait que l’accès d’un trop grand nombre de personnes au fichier des personnes recherchées – je pense notamment aux « fichés S » – poserait un gros problème aux sources.
Lors de l’examen de la loi renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme, dite loi SILT, dont j’étais le rapporteur, les services secrets et les services de police et de gendarmerie nous avaient alertés sur ce dernier point. On ne peut diffuser tous azimuts des fichiers qui visent à confirmer l’implication de certaines personnes dans des affaires terroristes.
Ces fichiers étant tous de nature réglementaire, je ne peux qu’émettre un avis défavorable sur l’ensemble des amendements. J’aimerais toutefois entendre le ministre et savoir ce qu’il compte faire, notamment en ce qui concerne le coût prohibitif de l’accès des policiers municipaux aux fichiers des permis de conduire ou des immatriculations. Il faut vraiment régler ce problème. Merci de nous éclairer, monsieur le ministre.
Je répondrai bien volontiers à votre interpellation, monsieur le rapporteur.
J’émettrai un avis défavorable sur l’ensemble des amendements, mais il ne s’agit pas d’un avis de principe. Plusieurs questions se posent. En ce qui concerne l’accès aux fichiers, je ferai remarquer aux auteurs de certains amendements que beaucoup a déjà été fait.
L’article 1er va permettre d’ouvrir différents fichiers, dans le cadre d’une expérimentation. Cet accès relève du domaine réglementaire. Je tiendrai l’engagement que j’ai pris devant l’Assemblée nationale et que je réitère devant le Sénat.
Nous sommes en désaccord sur d’autres fichiers. Nous aurons l’occasion d’en reparler, mais si les services du ministère de l’intérieur eux-mêmes n’y ont pas accès, il n’y a aucune raison pour que les polices municipales y aient accès en premier.
Se pose enfin la question du coût de l’accès à ces fichiers, mais aussi celle des conditions d’accès, puisqu’ils ne sont consultables que sur un poste fixe – il pourrait être intéressant de disposer de tablettes, de téléphones embarqués pour les consulter en direct et développer ainsi l’usage du procès-verbal électronique (PVE), comme pour la police nationale et la gendarmerie. Les fichiers évoqués sont nombreux et ne recouvrent pas toujours la même chose, ce qui peut être source de confusion.
Indépendamment de l’article 1er de cette proposition de loi, les polices municipales ont déjà accès au SIV et au SNPC. Mon prédécesseur a pris un décret permettant cette consultation. Les amendements qui visent à ouvrir ces deux fichiers sont donc satisfaits.
L’accès au fichier des véhicules assurés permet de savoir si un véhicule est assuré ou non. Il peut y avoir beaucoup de fraudes à l’assurance avec les voitures volées ou d’autres sujets en lien avec le SIV et le SNPC. L’article 1er, dont vous avez voté conformes plusieurs dispositions, ouvrira ce fichier aux polices municipales. Les amendements qui concernent le FVA, comme celui de M. Bilhac, par exemple, sont donc déjà satisfaits.
J’ai proposé, à l’Assemblée nationale, d’ouvrir par voie réglementaire, l’accès de la police municipale à certains fichiers qui n’entrent pas dans le champ de l’article 1er d’ici au début de l’expérimentation, le 31 octobre prochain.
Il s’agit tout d’abord du fichier de déclaration et d’identification de certains engins motorisés (Dicem), qui regroupe les deux-roues, les quads et autres véhicules. Cet accès sera très utile aux collectivités pour les contrôles routiers et la lutte contre les rodéos.
Il s’agit ensuite du système d’information national des fourrières (SIF) et du Docverif, qui permet aux policiers municipaux de s’assurer de la validité d’un titre d’identité – il ne s’agit pas d’un contrôle d’identité, mais de la vérification d’un titre présenté spontanément.
Je me suis engagé à ce que les policiers municipaux aient accès à ces trois fichiers, hors de l’expérimentation. Il ne reste donc que deux difficultés : le FOVeS et le FPR.
Je rappelle que les polices municipales ont déjà accès au FOVeS, en passant par le PVE – encore faut-il qu’elles soient équipées…
Enfin, le Gouvernement n’est pas favorable à l’accès des polices municipales au fichier des personnes recherchées. Ce fichier permet notamment de consulter les fiches S.
Les fiches S sont finalement liées au FSPRT, le fichier de traitement des signalements pour la prévention de la radicalisation à caractère terroriste, c’est-à-dire en relation avec l’islam radical, ou bien concernent les militants violents de l’ultradroite ou de l’ultragauche, qualifiés comme tels par les services de renseignement.
Le principe d’un fichier de renseignements, c’est d’être peu connu. Son intérêt, c’est le suivi des personnes, sans qu’elles soient informées de leur inscription à ce fichier. On peut ainsi découvrir leurs actes ou leur associer des contacts, ce qui nourrit le travail des services de renseignement et leur permet d’intercepter ceux qui seraient susceptibles de commettre des attentats terroristes.
Une fiche S ne signifie pas forcément que la personne est soupçonnée de radicalisation. Il peut s’agir d’un simple contact avec une personne radicalisée.
Si l’ensemble des policiers municipaux de France et l’ensemble des 36 000 maires de France pouvaient avoir accès au fichier des personnes recherchées et aux fiches S, le principe même du renseignement français serait mis à bas. Il faudrait alors recréer, en dehors d’un cadre légal, un nouveau fichier, et tout serait à recommencer, ce qui aurait pour conséquence une importante perte de temps.
Par ailleurs, vous le savez bien, mesdames, messieurs les sénateurs, parmi les élus de la République, il existe des gens fichés S par le ministère de l’intérieur. Il serait singulier d’ouvrir ces informations à ceux-là mêmes qui pourraient être concernés ! Je le dis avec gravité, sans entrer dans les détails, pour des raisons que chacun comprendra.
En outre, en lien avec la discussion que nous avons eue tout à l’heure, je rappelle que le Sénat n’a pas souhaité adopter les propositions de M. Philippe Tabarot relatives aux contrôles d’identité, dont les forces de police et de gendarmerie n’ont d’ailleurs pas l’initiative, puisqu’elles agissent toujours sous l’autorité du procureur de la République. Or il faudrait bien évidemment contrôler l’identité d’une personne pour la retrouver dans le fichier des personnes recherchées, ces dernières ayant bien évidemment vocation à cacher leur identité !
Il serait donc contraire à la position de la commission des lois de donner des pouvoirs directs de police judiciaire aux polices municipales, alors même que les policiers nationaux et les gendarmes n’en disposent pas.
Par conséquent, pour des raisons de fonctionnement du renseignement, que chacun comprend, par refus d’étendre les pouvoirs de police judiciaire, et pour ne pas donner aux polices municipales plus de pouvoir qu’aux services du ministère de l’intérieur – tout le monde n’a pas accès au FPR au ministère de l’intérieur ! –, il ne me paraît pas de bonne politique d’élargir l’accès au FPR.
Le Gouvernement s’oppose à la communication aux élus du FPR, les personnes figurant dans ce fichier au titre des fiches S ne pouvant être distinguées des autres.
En revanche, nous pourrions tout à fait imaginer – ce point fera sans doute l’objet d’un débat dans le cadre du texte contre le séparatisme – un accès au fichier des personnes condamnées. Il faut savoir distinguer un fichier de renseignements d’un fichier de condamnations. Ce dernier, le Fijait, le fichier judiciaire national automatisé des auteurs d’infractions terroristes, qui a été mis en place par le ministre de l’intérieur Bernard Cazeneuve, est étendu dans le projet de loi contre le séparatisme, puisqu’il concernera également les personnes qui font l’apologie du terrorisme.
À cet égard – c’est un débat que nous avons eu à l’Assemblée nationale –, si les élus veulent savoir, par exemple dans le cadre d’une embauche, si une personne a déjà été condamnée pour apologie du terrorisme, pour complicité d’actes terroristes ou pour des actes terroristes, nous sommes favorables à ce qu’ils puissent consulter le Fijait.
Je le souligne, il s’agit d’un fichier de condamnations, alors que le fichier S est un fichier de renseignements. Tous les jours, le ministère de l’intérieur efface ou ajoute de nouvelles personnes. En effet, après recherches, le signalement peut ne pas aboutir. Sur 22 000 personnes inscrites au FSPRT – dont les islamistes radicaux –, seulement 8 000 fiches sont actives.
Je suis donc favorable à l’ensemble des demandes d’ouverture aux fichiers évoqués, à l’exception du FPR. Mais il existe deux manières d’accéder à un fichier : soit l’accès est total, soit on entre le nom d’une personne pour savoir si elle figure dans le fichier.
Nous aurons sans doute l’occasion d’évoquer ces questions avec l’Association des maires de France et son président, François Baroin, avec qui nous avons déjà engagé une réflexion.
En revanche, je m’oppose absolument à l’ouverture du FPR, qui serait contraire à ma position et à celle du Sénat.
Madame la sénatrice, sur la question de l’accès à ces fichiers et du paiement demandé, auquel j’ai également été confronté en tant que maire, je peux vous dire, après avoir mené des recherches, que ce n’est pas l’État qui vous fait payer quelque chose.
Il existe aujourd’hui une licence informatique en vertu de laquelle les collectivités payent pour accéder aux fichiers. Pour la ville de Tourcoing, à l’époque où j’en étais le maire, cela représentait quelques milliers d’euros. Je peux comprendre que les collectivités locales considèrent la situation comme compliquée.
Je le répète, ce n’est pas l’État qui facture. Si nous adoptions votre amendement, nous facturerions des milliers et des milliers d’euros, pour ne pas dire des millions, à l’État. J’ai d’ailleurs du mal à comprendre pourquoi cet amendement n’a pas été rejeté au titre de la recevabilité financière – il y a sans doute une subtilité qui m’échappe.
Par conséquent, je propose que nous réfléchissions, avec MM. les rapporteurs et M. le président de la commission des lois, à cette question, qui est d’ordre réglementaire. Sans doute convient-il d’engager la discussion avec les entreprises informatiques concernées et d’imaginer une solution interne à l’État, en faisant travailler la direction du numérique, afin d’éviter toute facturation. Il serait en effet plus facile de pouvoir consulter ces fichiers non pas sur un ordinateur fixe, mais sur des tablettes ou des téléphones mobiles, notamment dans le cadre de contrôles routiers.
Vous le comprendrez, je ne peux accepter l’idée que l’État prenne en charge l’ouverture de l’intégralité de ces fichiers aux élus, alors que nous n’en connaissons pas le coût. Quoi qu’il en soit, je vous rejoins sur un point, madame la sénatrice : nous devrons très rapidement revenir sur cette question si nous voulons que les maires assurent, comme vous le souhaitez, un continuum de sécurité.
Je demande donc le retrait de l’ensemble de ces amendements ; à défaut, je me verrai contraint d’émettre un avis défavorable. En effet, certains seront satisfaits par les mesures réglementaires que je me suis engagé à prendre devant l’Assemblée nationale et le Sénat. Quant à ceux qui visent à élargir l’accès au FPR, j’y suis politiquement et par principe, pour une question de souveraineté, opposé. Enfin, je m’engage à travailler dans les semaines et les mois qui viennent à une solution de gratuité pour les collectivités locales.
L ’ amendement n ’ est pas adopté.
L ’ amendement n ’ est pas adopté.
L ’ amendement n ’ est pas adopté.
L ’ amendement n ’ est pas adopté.
L ’ amendement n ’ est pas adopté.
L ’ amendement n ’ est pas adopté.
L ’ amendement n ’ est pas adopté.
L’amendement n° 118 rectifié, présenté par Mme Micouleau, MM. Chatillon et Bascher, Mme Bellurot, MM. Bonne, Bouchet, Brisson, Burgoa, Charon et Decool, Mmes Deroche, Deromedi et Dumont, M. Favreau, Mme Garriaud-Maylam, M. Grand, Mmes Gruny et Joseph, MM. Laménie, D. Laurent, Lefèvre, H. Leroy, Menonville, Meurant, Milon, Pellevat et Pemezec, Mme Procaccia et MM. Regnard et Savary, est ainsi libellé :
Après l’article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La section 1 du chapitre Ier du titre Ier du livre V du code de la sécurité intérieure est complétée par un article L. 511-1-… ainsi rédigé :
« Art. L. 511 -1 -…. – Un arrêté du ministre de l’intérieur définit les indicateurs permettant de mesurer l’activité des polices municipales et met en place des statistiques relatives aux saisines judiciaires initiées par les polices municipales. »
La parole est à Mme Brigitte Micouleau.
Par cet amendement, il s’agit de définir les indicateurs répressifs standards – le Natinf, qui désigne la nature d’une infraction – communs à toutes les polices municipales, afin de mesurer leur activité et leur efficacité.
Il s’agit également d’identifier les saisines judiciaires initiées par les polices municipales dans le cadre des statistiques nationales de la délinquance produites par le ministère de l’intérieur, afin de positionner la police municipale dans le paysage de la sécurité.
Notre collègue propose de renvoyer à un décret le soin de définir des indicateurs qui permettraient de mesurer l’activité des polices municipales et de mettre en place, en quelque sorte, des statistiques relatives aux saisines judiciaires initiées par lesdites polices.
Je le rappelle, les polices municipales sont plurielles. Leur doctrine d’emploi dépend beaucoup de la volonté politique du maire, ainsi que de la nature de la délinquance sur le territoire. Il ne me semble donc pas très pertinent, au nom de l’autonomie des collectivités locales, d’introduire une mesure de leur activité, ce qui engagerait les maires à se diriger vers des polices municipales peut-être plus interventionnistes, alors que certaines d’entre elles sont au contraire centrées sur une plus grande proximité.
Pour l’ensemble de ces raisons, la commission a émis un avis défavorable sur cet amendement.
L ’ amendement n ’ est pas adopté.
L’amendement n° 67 rectifié bis, présenté par MM. Duplomb et Retailleau, Mme Primas, MM. J.M. Boyer et Bas, Mme Estrosi Sassone, M. Gremillet, Mme Férat, M. D. Laurent, Mmes Chauvin et Noël, M. Allizard, Mme Schalck, M. H. Leroy, Mme Gatel, MM. de Nicolaÿ et Sol, Mmes Ventalon et Raimond-Pavero, MM. Courtial, Gueret, Lagourgue et Darnaud, Mme Sollogoub, MM. Menonville et Laugier, Mmes Muller-Bronn et Lavarde, M. Hugonet, Mmes L. Darcos, Belrhiti, de La Provôté, Procaccia et Saint-Pé, M. Saury, Mme Lassarade, M. Levi, Mme Dindar, MM. Longeot et Anglars, Mmes Deromedi, Puissat et Pluchet, M. Piednoir, Mme Imbert, M. Paccaud, Mme Paoli-Gagin, M. Brisson, Mme Berthet, M. Chaize, Mme Dumont, MM. Burgoa, Husson, Decool, de Legge, Cuypers et Louault, Mme Di Folco, MM. Somon, Sautarel et Cambon, Mme Doineau, MM. Houpert, Lefèvre et Maurey, Mme Lopez, MM. Laménie, Bouchet et B. Fournier, Mmes Micouleau et Borchio Fontimp, MM. Bascher, Milon, Chauvet et Savary, Mmes Billon et Bellurot, MM. Pointereau, Rietmann, Pellevat, Savin et Dallier, Mme Gruny, MM. Longuet, Belin, Genet, Chevrollier, Cadec, Le Nay, Panunzi et Rojouan, Mme Demas, MM. Hingray, Segouin, Cardoux et Grand, Mmes Guidez, Joseph et Deseyne, M. Vogel, Mme M. Mercier, MM. Chasseing et Klinger, Mme Richer, M. Tabarot, Mme Deroche, M. Wattebled, Mmes Canayer, Malet et Delmont-Koropoulis, MM. Duffourg, Sido, Guerriau, P. Martin et Chatillon, Mme Garriaud-Maylam, M. Mizzon, Mme N. Goulet, M. Bonnus, Mme Drexler, MM. Favreau et Pemezec, Mme Boulay-Espéronnier, MM. Bonne, Malhuret et Moga, Mme Loisier, M. Charon, Mme de Cidrac et M. Bouloux, est ainsi libellé :
Après l’article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Au premier alinéa de l’article 226-4 du code pénal, les mots : « d’un an d’emprisonnement et de 15 000 » sont remplacés par les mots : « de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 ».
II. – À titre expérimental, dans les conditions prévues à l’article 1er de la présente loi, les policiers municipaux et les gardes champêtres peuvent constater les délits prévus à l’article 226-4 du code pénal lorsque ces délits sont commis au sein des installations mentionnées à l’article L. 511-1 du code de l’environnement ou au sein d’une exploitation agricole concernée par des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte relatives aux dangers sanitaires en application de l’article L. 201-4 du code rural et de la pêche maritime.
La parole est à M. Laurent Duplomb.
Exclamations et marques d ’ encouragement sur les travées du groupe Les Républicains.
Cet amendement vise à réprimer plus efficacement les intrusions illégales dans les exploitations agricoles, qui se multiplient depuis quelques années. Monsieur le ministre, il n’est pas acceptable que des gens puissent, en toute impunité, entrer dans des exploitations agricoles et placer des caméras. Ils ne se posent aucune question d’ordre sanitaire ; ils violent le droit de propriété et l’intégrité des agriculteurs.
Qui accepterait qu’on pose une caméra dans sa salle de bains pour vérifier que l’eau ne coule pas pendant que vous vous lavez les dents ? Ou bien pour contrôler que vous coupez l’électricité en sortant d’une pièce ? Qui accepterait qu’on pose des caméras à son domicile, à son insu, pour vérifier qu’un animal domestique n’est pas maltraité ? Personne !
Monsieur le ministre, le 11 mars de cette année, en déplacement dans l’Allier avec le ministre de l’agriculture et le ministre de la ruralité, vous avez dit aux agriculteurs et, plus largement, au monde rural que vous ne les oubliiez pas.
Nous devons améliorer les dispositifs d’ores et déjà existants ; ils méritent d’être renforcés face au malaise des éleveurs confrontés à ces intrusions. Monsieur le ministre, je vous dis « banco » ! Faites en sorte que mon amendement soit adopté !
Celui-ci vise à introduire deux modifications du code pénal.
Premièrement, il s’agit d’alourdir les peines relatives à l’intrusion dans des bâtiments d’élevage, en les faisant passer d’un an de prison et 15 000 euros d’amende à trois ans de prison et 45 000 euros d’amende.
Deuxièmement, je vous propose, à titre expérimental, que les policiers municipaux et les gardes champêtres aient la possibilité, comme les policiers et les gendarmes, de constater ces infractions.
Monsieur le ministre, si vous voulez nous faire plaisir, émettez un avis favorable sur cet amendement !
Rires et applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.
Cet amendement nous a demandé beaucoup de travail. D’une part, il fallait que sa rédaction lui permette d’éviter les foudres de l’article 45 de la Constitution, ce qui est désormais le cas. D’autre part, il convenait de trouver des solutions positives.
Je remercie notre collègue Laurent Duplomb du temps qu’il a passé sur ce sujet. Par conviction, il voulait faire aboutir les choses.
Je veux le souligner, la première mesure introduite par cet amendement a déjà été votée deux fois par le Sénat, à l’occasion de l’examen d’autres textes. Toutefois, elle n’a toujours pas abouti, Laurent Duplomb a eu raison de le dire. Il s’agit d’alourdir le quantum de la peine prévu à l’article 226-4 du code pénal pour les personnes qui se livrent à ces exactions.
La seconde mesure vise à donner, dans le cadre de l’expérimentation, la possibilité aux policiers municipaux et aux gardes champêtres de constater ces infractions.
Certains pourraient s’interroger sur cette nouvelle mission des policiers municipaux et des gardes champêtres, qui pourrait paraître en décalage. Toutefois, notre collègue pose une vraie question, face à de vrais phénomènes et une délinquance en zone rurale qui ne fait que s’amplifier.
Par conséquent, la commission s’en remet à la sagesse de la Haute Assemblée sur cet amendement. À titre personnel, je le voterai.
Marques d ’ approbation sur les travées du groupe Les Républicains.
… ce n’est pas un scoop pour les élus du Nord, j’aurais également voté cet amendement. Toutefois, vous le comprendrez, je ne peux faire mieux que M. le rapporteur et émettrai donc un avis de sagesse. Et je suis sûr que votre assemblée le votera.
Vous évoquez un problème important. Votre position correspond, vous l’avez dit, à mon engagement, ainsi qu’à celui du ministre de l’agriculture.
Les violations des exploitations agricoles sont insupportables et scandaleuses. Les agriculteurs, qui se lèvent tôt le matin et se couchent tard le soir, rencontrent de grandes difficultés pour faire respecter leur outil de travail et leur identité. Je m’associe donc parfaitement à vos propos.
Cet amendement tend à créer, habilement, un nouveau délit. Vous opérez une confusion nécessaire, juridiquement assez fragile et qui pourrait être retoquée par le Conseil constitutionnel, entre la violation de domicile et la violation de l’exploitation agricole. Nous le savons tous en tant qu’élus de territoires ruraux, les agriculteurs vivent presque toujours sur leur exploitation.
Surtout, cet amendement s’inscrit dans le cadre d’un article additionnel après l’article 1er, qui traite de la police municipale. Il s’agit de faire en sorte que la police et la gendarmerie, mais aussi la police municipale et les gardes champêtres puissent constater des atteintes manifestes au droit de propriété.
Dans la mesure où des questions juridiques se posent, le Gouvernement s’en remet à la sagesse positive de la Haute Assemblée, malgré son accord sur le fond. N’étant pas membre du Sénat, je ne peux voter cet amendement ; mais mon esprit vous accompagne.
Applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains.
Je prolongerai vos propos, monsieur le rapporteur, monsieur le ministre.
Permettez-moi d’avancer un élément majeur permettant de reconnaître la violation de domicile. Les agriculteurs peuvent construire une seule maison à côté d’une exploitation d’élevage. Elle est appelée la « maison de gardiennage ». Ainsi, la loi française reconnaît la nécessité de proximité et de confusion entre l’exploitation et le domaine privé. Je précise ce point, dans la mesure où vous avez évoqué une « fragilité » du dispositif prévu par M. Duplomb.
Par ailleurs, je veux insister sur ce point, la période que nous traversons actuellement avec la crise de la covid, l’élevage français l’a déjà connue avec d’autres crises sanitaires. Aujourd’hui, les responsabilités des éleveurs, leur cahier des charges et les chartes les contraignent à enregistrer le passage de ceux qui viennent visiter leur exploitation.
On ne peut pas prendre le risque sanitaire de véhiculer des maladies qui se transmettent de l’homme à l’animal. On l’a vu cet hiver avec la crise aviaire, mais aussi avec la tuberculose, la brucellose et la peste porcine. Souvent, on s’aperçoit que l’être humain est le vecteur de la maladie dans les élevages.
Ni les élevages, ni les éleveurs, ni la santé humaine en général ne doivent être exposés à des maladies à la suite d’intrusions non répertoriées et non officielles dans des élevages.
Mine de rien, cet amendement est plus important qu’il n’y paraît. Surtout, il est stratégique dans la protection des éleveurs et de l’élevage, mais aussi de la population française et de son économie.
Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains et INDEP.
M. Franck Menonville. Nous voterons cet amendement, qui est important pour protéger les exploitations agricoles et les agriculteurs et pour les garantir contre les risques sanitaires liés aux intrusions.
Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.
Je salue avec beaucoup de gravité cet amendement présenté par notre collègue Laurent Duplomb avec sincérité et conviction.
Monsieur le ministre, mon collègue Daniel Gremillet l’a rappelé, au-delà du risque sanitaire que font courir ces intrusions, il existe une spécificité, une exception, en matière d’urbanisme, liée à l’activité agricole.
J’ai une pensée toute particulière pour un jeune couple, qui a, sur mon territoire, un élevage de poules pondeuses, ce qui est aujourd’hui politiquement incorrect. Il n’empêche que ces gens, qui ont engagé leurs biens dans cette activité, font régulièrement l’objet d’intrusions violentes, la nuit, dans des conditions très difficiles. Leurs enfants, qui habitent dans la maison près de l’élevage, ont peur la nuit. Ils n’osent plus dire quelle est la profession de leurs parents. C’est exactement la même chose que ce que vous avez rappelé pour les policiers.
Je souhaite vraiment que cet amendement soit adopté. La liberté des uns s’arrête là où on fragilise les autres.
Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.
Monsieur le ministre, lors de l’examen d’un précédent texte, nous avions promis à Laurent Duplomb d’examiner favorablement, dans le cadre de cette proposition de loi, un amendement similaire à celui qu’il présentait, mais qui tombait sous le coup de l’article 45 de la Constitution.
Comme l’a dit notre collègue Daniel Gremillet, en zone de montagne, la seule façon de construire – mon collègue aveyronnais Jean-Claude Anglars peut en témoigner –, pour un agriculteur, c’est de placer sa maison à moins de 100 mètres des bâtiments d’élevage. Il y a donc un lien fort entre ces derniers et l’habitation. Par conséquent, lorsqu’il y a intrusion dans un bâtiment d’élevage, on peut quasiment considérer qu’il y a aussi violation de domicile.
Nous voterons bien évidemment cet amendement.
Je le rappelle, nous avons voté une proposition de loi relative au délit d’entrave, qui concernait également les intrusions, lesquelles nient le droit de propriété, dans les exploitations agricoles. Ces intrusions mènent parfois à des destructions et à des situations de chômage technique pour les personnels des exploitations agricoles.
Je regrette presque le caractère modéré de cet amendement. Le phénomène végane et son dogmatisme ont conduit à des situations beaucoup plus graves que celles qu’a évoquées mon collègue, que je rejoins complètement.
Je souhaite vraiment que le quantum de la peine soit relevé.
L ’ amendement est adopté.
Mme la présidente. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans la proposition de loi, après l’article 1er.
Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains et INDEP.
L’amendement n° 157 rectifié, présenté par Mme N. Delattre, MM. Artano, Bilhac, Cabanel et Fialaire, Mme Guillotin et MM. Requier et Roux, est ainsi libellé :
Après l’article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code de procédure pénale est ainsi modifié :
1° Après le 4° de l’article 16, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« …° Les agents de police municipale habilités et ayant eu antérieurement au cours de leur carrière la qualité d’officier de police judicaire au sein de la police nationale ou de la gendarmerie nationale. » ;
2° Après le 4° de l’article 20, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« …° Les agents de police municipale habilités et ayant eu antérieurement au cours de leur carrière la qualité d’agent de police judicaire au sein de la police nationale ou de la gendarmerie nationale. »
La parole est à Mme Nathalie Delattre.
L’un des objectifs de ce texte est de rapprocher la police municipale de la police et de la gendarmerie nationale, tant du point de vue de leurs fonctions que de leur capacité d’intervention.
Or nous observons dans certains services de police municipale que des agents ont parfois déjà eu les qualités d’OPJ, officier de police judiciaire, ou d’APJ, agent de police judiciaire, au cours de leur carrière. Ils ont exercé dans la police ou la gendarmerie nationale avant d’entrer dans le corps de la police municipale, où ils sont, d’une certaine façon, rétrogradés de la fonction d’APJ adjoint.
Cet amendement vise donc à redonner aux anciens gendarmes et policiers nationaux recrutés comme policiers municipaux les pouvoirs de police judiciaire pour lesquels ils ont reçu une formation dispensée dans leurs écoles nationales respectives. Cela permettrait une montée en compétences rapide des polices municipales, objectif partagé par tous.
Je me suis déjà exprimé sur ce point. Mme Nathalie Delattre propose d’attribuer la qualité d’officier de police judiciaire aux agents de police municipale qui étaient précédemment OPJ. Or le Conseil constitutionnel a déjà censuré l’attribution de la qualité d’agent de police judiciaire à des agents de police municipale. Si nous adoptions cet amendement, nul doute qu’il le censurerait à nouveau. Je ne peux donc pas y être favorable.
L ’ amendement n ’ est pas adopté.
L’amendement n° 304, présenté par M. Ravier, est ainsi libellé :
Après l’article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article 21 du code de procédure pénale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Dès lors que l’agent de police municipale est amené, en cas de force majeure et pour les besoins d’une mission de police, à sortir des limites administratives de la commune à laquelle il est rattaché, en vue d’interpeller une personne susceptible d’avoir commis un crime ou un délit puni d’une peine d’emprisonnement, il dispose des mêmes prérogatives que lorsqu’il exerce ses fonctions sur les limites administratives de la commune à laquelle il est rattaché. »
La parole est à M. Stéphane Ravier.
Cet amendement est une proposition de bon sens. Oui, cela arrive !
La commune est une réalité territoriale intrinsèque, mais certaines réalités, comme l’insécurité, ne tiennent aucun compte de ces limites administratives. Dans le cas d’une poursuite par un policier municipal d’un délinquant dangereux, c’est-à-dire d’un individu susceptible d’avoir commis un crime ou un délit puni d’une peine d’emprisonnement, puisque la prise en charge – et non plus en chasse – n’est plus autorisée pour tout autre acte de délinquance, l’adoption de cet amendement permettrait que l’interpellation puisse se faire sur le territoire d’une commune voisine par un policier municipal, dans le même cadre que lorsqu’il exerce ses fonctions dans les limites administratives de la commune à laquelle il est rattaché.
Les délinquants et les personnes en fuite font encourir un risque à toute la population et n’ont aucune frontière pour se déplacer et commettre leur délit. C’est pourquoi il paraît juste de ne pas contraindre les policiers municipaux de respecter un périmètre dont se moque bien la réalité.
Si les délinquants ont une nationalité – certains en ont même plusieurs –, la violence n’a pas de passeport communal. Il est tout de même extravagant que les seules frontières infranchissables soient les frontières communales et que les seuls qui ne puissent les franchir soient les représentants des forces de l’ordre.
C’est pourquoi je vous invite, mes chers collègues, à inscrire dans le code de procédure pénale cette mesure de bon sens pour nos policiers municipaux.
M. Ravier propose qu’on puisse autoriser un policier municipal à sortir de sa commune pour interpeller l’auteur d’un crime ou d’un délit.
D’une part, je le rappelle, les policiers municipaux ne sont pas compétents pour interpeller les auteurs de crime ou de délit. Ils doivent en référer immédiatement aux officiers de police judiciaire compétents territorialement.
D’autre part, vous l’imaginez aisément, si on laissait un policier municipal sortir de sa commune pour interpeller un éventuel délinquant, cela poserait quelques soucis avec le maire de la commune voisine, qui dispose lui aussi de policiers municipaux. En cas de bavure, on se trouverait confronté à des problèmes majeurs de responsabilité.
Tout cela n’est pas très cohérent, ni pour ce qui concerne la capacité d’interpeller ni pour ce qui concerne le fait de sortir de la commune pour interpeller.
La commission est donc défavorable à cet amendement à un double titre.
L ’ amendement n ’ est pas adopté.
L’amendement n° 152 rectifié, présenté par Mme N. Delattre, MM. Artano, Bilhac et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Corbisez, Fialaire et Guérini, Mme Guillotin et MM. Guiol, Requier et Roux, est ainsi libellé :
Après l’article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au deuxième alinéa de l’article 44-1 du code de procédure pénale, les mots : « homologuée par le procureur de la République » sont remplacés par les mots : « envoyée au procureur de la République, lequel peut s’y opposer par une décision motivée dans un délai de quarante-huit heures ».
La parole est à Mme Nathalie Delattre.
En l’état actuel du droit, le maire dispose de la possibilité de proposer au contrevenant une transaction consistant en la réparation du préjudice.
Ce dispositif conforte l’autorité du maire en mettant à sa disposition un premier niveau de réponse pénale, qui prend la forme soit d’une indemnisation financière de la commune, soit d’une activité non rémunérée au profit de la commune.
Seulement, la transaction proposée par le maire a jusqu’à présent rencontré peu d’écho dans les communes. En effet, ce dispositif peut sembler complexe à mettre en œuvre, notamment pour des raisons juridiques.
Dans les faits, la transaction est rarement mise en application. Aussi, par cet amendement, il s’agit d’assouplir et d’accélérer administrativement cette procédure.
Pour y parvenir, il convient de repenser le rôle du procureur de la République dans le cadre de la procédure de transaction. Il ne serait plus nécessaire pour lui de l’homologuer. Le document lui serait simplement transmis. Il aurait toutefois la possibilité de s’y opposer dans un délai strict de quarante-huit heures et par une décision motivée.
Une telle réforme serait également l’occasion de renforcer la confiance accordée aux maires et à leur rôle dans la répression de la délinquance.
L’intention de Mme Delattre est tout à fait louable puisqu’elle suggère que la transaction qui est proposée par le maire ne soit plus homologuée par le procureur, mais fasse l’objet d’une éventuelle décision a posteriori. Je comprends bien l’utilité d’une telle disposition qui contribuerait à rendre la procédure plus efficace.
Toutefois, je dois indiquer que la procédure actuelle est assez simple d’utilisation. En tant que maire, j’y ai recouru à plusieurs reprises. Toutefois, il est vrai qu’elle est très méconnue des maires ; sans doute un travail de pédagogie serait-il nécessaire.
Quoi qu’il en soit, la procédure d’homologation doit être maintenue, car on ne peut pas imaginer une décision a posteriori du procureur. C’est pourquoi, tout en comprenant le souci d’efficacité des auteurs de l’amendement, je dois émettre un avis défavorable sur cet amendement.
L ’ amendement n ’ est pas adopté.
L’amendement n° 46 rectifié, présenté par Mme Borchio Fontimp, M. Tabarot, Mme Demas, MM. H. Leroy, Le Rudulier et Le Gleut, Mmes Schalck, Pluchet et Garnier, MM. Genet et Bascher, Mmes Bellurot et Belrhiti, M. J.B. Blanc, Mme Bonfanti-Dossat, MM. Bonhomme, Bonne et Bonnus, Mme V. Boyer, MM. Brisson, Burgoa, Charon et Courtial, Mmes Delmont-Koropoulis, Deroche, Deromedi et Dumont, M. B. Fournier, Mme Gruny, MM. Klinger, Laménie, Lefèvre et Mandelli, Mme Micouleau, M. Piednoir, Mme Raimond-Pavero, MM. Savin, Segouin et Somon et Mme Thomas, est ainsi libellé :
Après l’article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au premier alinéa de l’article 78-2 du code de procédure pénale, les références : « aux articles 20 et 21-1° » sont remplacées par les références : « à l’article 20 et aux 1° et 2° de l’article 21 ».
La parole est à Mme Alexandra Borchio Fontimp.
Cet amendement tend à autoriser les agents de police municipale à réaliser des contrôles d’identité afin d’améliorer la sécurité de nos concitoyens et de renforcer leur confiance en l’État.
En 2017, un rapport de la commission des lois du Sénat sur les polices municipales indiquait déjà « que cette limite aux attributions des agents de police municipale peut susciter des difficultés dans la mise en œuvre de leurs missions ». Constatant chaque jour l’implication de l’échelon local dans la sécurité du quotidien, j’estime qu’il serait opportun de faire évoluer la loi sur le sujet.
Nous avons déjà eu ce débat tout à l’heure en commission des lois : après avoir exposé ses arguments, M. Tabarot a retiré son amendement.
En 2010, le législateur souhaitait permettre aux policiers municipaux, en tant qu’agents de police judiciaire adjoints, de procéder à des contrôles d’identité. Le Conseil constitutionnel avait censuré cette disposition, en indiquant que confier ce pouvoir aux agents de police municipale, qui, relevant des autorités communales, ne sont pas mis à disposition des officiers de police judiciaire, ne serait pas conforme à l’article 66 de la Constitution.
Si nous votons cet amendement, il sera donc censuré par le Conseil constitutionnel. J’émets un avis défavorable.
L ’ amendement n ’ est pas adopté.
L’article L. 132-3 du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa, après le mot : « est », il est inséré le mot : « systématiquement » ;
2° Au troisième alinéa, après le mot : « également », il est inséré le mot : « systématiquement ».
Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, la commission des lois a opportunément modifié l’article 1er bis pour concilier l’exigence de bonne information des maires sur les suites judiciaires données aux infractions constatées sur leur commune avec la charge incombant au parquet.
L’Assemblée nationale avait prévu une information systématique des maires pour les suites données aux infractions causant un trouble à l’ordre public et constatées par les agents de police municipale ou signalées au titre de l’article 40 du code de procédure pénale. Si cette idée peut paraître séduisante, elle n’est pas réaliste et serait sans doute contreproductive.
En effet, comme j’ai pu le constater au travers des travaux que nous avons conduits avec Corinne Féret dans le cadre de notre rapport, l’information systématique des maires entraînerait une charge de travail démesurée pour les parquets. Je salue le travail de la commission des lois, qui a su trouver une position d’équilibre : il est légitime que le maire soit informé des suites judiciaires données aux infractions qu’il signale, dès lors qu’il en fait la demande au cas par cas et que cette information lui est nécessaire dans le cadre de ses fonctions.
Le garde des sceaux, que nous avons rencontré, a d’ailleurs appelé les procureurs à renforcer les relations institutionnelles avec les élus locaux dans une récente circulaire du 15 décembre 2020. Dans le cadre de nos travaux, nous avons reçu les représentants de la Conférence nationale des procureurs de la République, mais également le procureur de Valenciennes, lequel est parvenu à fluidifier les relations avec les quatre-vingt-deux maires de son ressort au travers notamment d’actions de formation dédiées aux élus locaux, la création d’une boîte aux lettres électronique gérée par ses soins et la mise en place de groupes de travail pour traiter des incidents qui perturbent la vie quotidienne des maires.
Les parquets doivent répondre aux demandes du maire, et la relation maire-parquet doit être plus fluide. Le sentiment d’impunité doit être réduit au maximum, et les dépôts de plainte, traités dans les meilleurs délais. Ainsi, la réussite des politiques de sécurité sur le terrain permettra une articulation renforcée entre les élus locaux et le maillon judiciaire.
L’amendement n° 262 rectifié, présenté par M. Durain, Mme Harribey, MM. Marie et Kanner, Mme de La Gontrie, MM. Antiste et Assouline, Mmes Bonnefoy et Briquet, M. Cardon, Mme Conconne, MM. Fichet, Gillé et P. Joly, Mmes Lubin et S. Robert, MM. Temal, Tissot, Bourgi, Kerrouche, Leconte et Sueur, Mmes Monier, Préville et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Laurence Harribey.
L’article 1er bis prévoit de rendre systématique l’information du maire sur les suites judiciaires données aux infractions commises sur le territoire de la commune. Nous proposons sa suppression, eu égard au respect du principe de séparation des pouvoirs et à la charge de travail excessive que ferait peser cette disposition sur l’activité des parquets.
L’introduction du présent article dans la proposition de loi n’était pas attendue. Je rappelle que les rapporteurs à l’Assemblée nationale et le ministre de l’intérieur avaient exprimé un avis défavorable dans un premier temps.
Les modifications introduites par la commission des lois ne nous semblent pas faciliter la compréhension de cet article. Au contraire, elles contribuent à le rendre plus complexe par l’ajout d’injonctions contradictoires, en associant par exemple l’adverbe « systématiquement » à la formulation « à sa demande ».
Nous estimons qu’il ne faut pas déséquilibrer le dispositif actuel issu de la loi du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique qui renforce déjà l’information du maire de manière équilibrée. Cette réforme étant relativement récente, sa mise en œuvre nécessite un temps d’adaptation avant le recueil d’un premier retour d’expérience.
À nos yeux, le problème n’est pas tant l’information que le traitement judiciaire donné aux infractions commises et à leur juste perception par les forces de sécurité nationales et municipales, qui éprouvent quelquefois le sentiment de travailler pour rien.
Tous ceux qui ont été maires savent bien que la procédure qui est prévue dans les textes n’est pas systématique. D’ailleurs, bien des maires souhaiteraient connaître la suite qui a été donnée à un certain nombre de procédures judiciaires. Pour autant, ils ne demandent pas forcément à être informés de la suite donnée à chaque procédure. En revanche, lorsqu’ils demandent à être informés, il faut que l’on puisse systématiquement leur répondre favorablement. Tel était l’objet de l’amendement adopté en commission.
J’ajoute que notre collègue Hervé Maurey et plusieurs de ses collègues ont déposé l’amendement n° 31 rectifié ter visant à introduire l’obligation d’information du maire par le procureur dès lors qu’une procédure est classée sans suite. De fait, il est fréquent que les maires ignorent la suite qui a été donnée à leur demande. L’introduction de cette précision me paraît donc tout à fait justifiée.
Quoi qu’il en soit, le présent article étant tout à fait utile pour faire en sorte que les maires soient bien au fait de ce qui se passe sur leur territoire, j’émets un avis défavorable sur cet amendement.
Je partage le constat de Marc-Philippe Daubresse : depuis la loi Engagement à proximité de Sébastien Lecornu, le maire a la possibilité, à sa demande, de demander au procureur des informations sur les affaires qui se sont déroulées sur sa commune.
La commission des lois souhaite revenir à une rédaction plus proche de ce qu’avait déjà décidé le législateur. Je soutiens la position du rapporteur.
Il ne s’agit pas de surcharger les parquets ni de sous-informer ou de ne pas informer les élus, mais de trouver le bon équilibre. Il me paraît que la systématisation de toutes les relations entre l’autorité judiciaire et les communes – qui sont parfois très grandes, ce qui entraînerait la transmission de quantité d’informations – nuirait à l’efficacité de la puissance publique, tant de l’autorité judiciaire que de la municipalité.
Je me range donc à l’avis du rapporteur, madame la présidente : avis défavorable.
Cet amendement me donne l’occasion de saluer le travail accompli par nos collègues Rémy Pointereau et Corinne Féret au nom de la délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation sur l’ancrage territorial de la sécurité intérieure.
J’en viens au présent amendement. La commission a proposé à juste titre de revenir à la rédaction de la loi Engagement et proximité. En effet, comme cela était précisé dans ce texte, le continuum de sécurité suppose aussi que le maire soit informé quand il l’estime nécessaire des suites d’une affaire. L’articulation entre le procureur et le maire est extrêmement importante ; mon collègue Rémy Pointereau et moi-même avons eu l’occasion d’en discuter ce matin avec le garde des sceaux.
La position de la commission me paraissant très sage, je ne voterai pas cet amendement qui tend à annuler le travail effectué en commission.
Par ailleurs, ma chère collègue, le cumul de l’adverbe « systématiquement » et de l’expression « à la demande » me semble assez compréhensible : la phrase indique que, dès lors que le maire formule une demande d’information, le procureur doit systématiquement y répondre. Tel est le sens de la rédaction retenue par la commission des lois.
L ’ amendement n ’ est pas adopté.
L’amendement n° 31 rectifié ter, présenté par MM. Maurey, Capo-Canellas, Lafon et Détraigne, Mme Billon, MM. Canevet, Cigolotti, Chauvet, J.M. Arnaud et Fernique, Mme Guidez, MM. Kern, Laugier, Le Nay, Longeot et Moga, Mmes Morin-Desailly, Perrot et de La Provôté, M. S. Demilly, Mme Primas, M. Belin, Mme Bonfanti-Dossat, MM. Bonhomme et Bouloux, Mme de Cidrac, MM. Courtial et de Nicolaÿ, Mmes Demas et Drexler, M. Duffourg, Mme Dumont, MM. Houpert, Lefèvre, H. Leroy, Mandelli, A. Marc, Pellevat, Reichardt, Saury, Sautarel et Savin, Mme Schalck, MM. C. Vial, Vogel, Laménie et Le Rudulier, Mme Pluchet, MM. Chasseing, Decool, Guerriau et Menonville, Mme Paoli-Gagin et MM. Wattebled et Tabarot, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 3
Compléter cet alinéa par les mots :
, les mots : « des suites judiciaires données aux » sont remplacés par les mots : « des classements sans suite, des mesures alternatives aux poursuites, des poursuites engagées, des jugements devenus définitifs ou des appels interjetés lorsque ces décisions concernent des »,
II. – Compléter cet article par six alinéas ainsi rédigés :
…° Le quatrième alinéa est ainsi modifié :
a) Après le mot : « est », il est inséré le mot : « systématiquement » ;
b) Après le mot : « République », sont insérés les mots : « des classements sans suite, des mesures alternatives aux poursuites, des poursuites engagées, » ;
…° Après le même quatrième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque le procureur de la République informe au titre des deuxième à quatrième alinéas du présent article le maire d’une décision de classer sans suite la procédure, il indique les raisons juridiques ou d’opportunité qui la justifient. » ;
…° Au dernier alinéa, le mot : « quatre » est remplacé par le mot : « cinq ».
La parole est à M. Jean-François Longeot.
J’ai bien entendu les explications à la fois du rapporteur et du ministre, mais je souhaite malgré tout présenter cet amendement relatif à l’information des maires des suites judiciaires données par le procureur de la République à des infractions, que les maires soient ou non à l’origine de la procédure.
Force est de constater que si ces obligations d’information sont prévues par la loi, celles-ci sont, dans les faits, peu respectées.
Par ailleurs, nombre de ces infractions font l’objet d’un classement sans suite sans qu’il soit indiqué aux maires les motifs ayant conduit à cette décision. Il me paraît important que les maires, qui consentent des efforts nombreux, soient informés des raisons qui ont conduit à un classement sans suite. Il conviendrait donc que le maire soit informé systématiquement des raisons pour lesquelles une infraction, qu’il l’ait ou non signalée, a été classée sans suite.
Le présent amendement vise ainsi à étendre l’obligation d’indiquer au maire, lorsque celui-ci interroge le procureur de la République, les raisons juridiques ou d’opportunité qui justifient un classement sans suite, que l’infraction soit constatée par la police municipale, par la police nationale ou par la gendarmerie.
Comme je l’ai indiqué précédemment, cet amendement tend à introduire des précisions tout à fait utiles et complémentaires de l’amendement initial adopté par la commission.
J’émets un avis favorable.
L ’ amendement est adopté.
Je suis saisie de deux amendements identiques.
L’amendement n° 63 rectifié bis est présenté par Mmes Estrosi Sassone, Gruny et Joseph, M. Rapin, Mmes Di Folco et L. Darcos, MM. Chatillon, Le Gleut, Mouiller, Lefèvre et Bonne, Mme Lopez, MM. Genet, Bouchet, Guené et Charon, Mmes Drexler et Canayer, M. J.B. Blanc, Mmes Malet et Delmont-Koropoulis, MM. Perrin et Rietmann, Mme Puissat, MM. B. Fournier, Rojouan, Savary, del Picchia et Chevrollier, Mmes Garnier et Raimond-Pavero, MM. Saury et Gueret, Mme Schalck, MM. Tabarot, Klinger, H. Leroy, Bouloux et Regnard, Mmes Lavarde et Demas, MM. Bacci, Bonnus, Panunzi et Cadec, Mme Thomas, MM. Burgoa et Cardoux, Mme Belrhiti, M. Sautarel, Mmes V. Boyer et Noël, MM. Karoutchi et Cambon, Mme Micouleau, MM. Courtial et Chaize, Mmes Bellurot, Deromedi, Richer, Lassarade et Dumont, MM. Longuet, Bascher, Bazin, Houpert, Laménie et Belin, Mme Bourrat et M. Husson.
L’amendement n° 197 rectifié bis est présenté par MM. Marie et J. Bigot, Mme Briquet, MM. Bourgi, Cardon, Jacquin, P. Joly et Kerrouche, Mmes Lubin, Lepage et S. Robert et MM. Stanzione, Tissot et Todeschini.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 3
Compléter cet alinéa par les mots :
et après le mot : « municipale », sont insérés les mots : « et des gardes champêtres »
La parole est à Mme Dominique Estrosi Sassone, pour présenter l’amendement n° 63 rectifié bis.
Cet amendement vise à intégrer les gardes champêtres au dispositif instauré par la loi Engagement et proximité. Celui-ci prévoit que le maire est informé, à sa demande, par le procureur de la République des suites judiciaires données aux infractions constatées sur le territoire de sa commune, tant par les agents de la police municipale que par les forces de police nationale et de gendarmerie.
Dans les communes rurales, les gardes champêtres sont bien souvent la seule police de proximité. Si nous votons cet amendement, mes chers collègues, nous satisferons ainsi les attentes des maires de ces communes qui souhaitent obtenir un retour d’information.
La parole est à M. Didier Marie, pour présenter l’amendement n° 197 rectifié bis.
Dans la droite ligne de l’amendement présenté par ma collègue Dominique Estrosi Sassone, le présent amendement vise à intégrer les infractions relevées par les gardes champêtres aux infractions susceptibles de faire l’objet d’une demande d’information par le maire.
Il s’agit de deux amendements tout à fait pertinents au bénéfice des communes rurales. Avis très favorable.
Je mets aux voix les amendements identiques n° 63 rectifié bis et 197 rectifié bis.
Les amendements sont adoptés.
L ’ article 1 er bis est adopté.
L’amendement n° 251, présenté par Mmes Taillé-Polian et Benbassa, MM. Benarroche et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé et Parigi, Mme Poncet Monge et M. Salmon, est ainsi libellé :
Après l’article 1er bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 511-4 du code de la sécurité intérieure est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Pour permettre l’identification des agents et des agentes, le port de la carte professionnelle doit être visible tout au long de l’exécution de leurs missions. »
La parole est à Mme Sophie Taillé-Polian.
Cet amendement vise à étendre aux agents de la police municipale l’obligation du port de la carte professionnelle visible tout au long de l’exécution de leurs missions.
En effet, l’extension de leurs prérogatives justifie à nos yeux un encadrement et des garanties supplémentaires. Nous demandons donc, comme c’est déjà censé être les cas pour les forces de police nationale, que la carte professionnelle de ces agents soit visible dès lors qu’ils sont en mission à l’extérieur. Cela contribuera à garantir les droits de chacun.
Les policiers municipaux sont déjà astreints au port de la tenue et de la carte professionnelle tout au long de leur service. Le port de la tenue permettant de les identifier ès qualités, il y a aucune raison de les obliger à porter leur carte professionnelle de manière visible. J’émets un avis défavorable.
L ’ amendement n ’ est pas adopté.
L’amendement n° 209 rectifié bis, présenté par M. H. Leroy, Mme Micouleau, MM. Sol, Menonville et Panunzi, Mme Belrhiti, MM. Frassa, Le Rudulier et Longeot, Mmes Boulay-Espéronnier et Borchio Fontimp, M. J.M. Boyer, Mme Deromedi, M. A. Marc, Mme Joseph, M. Bonne, Mme Demas, MM. Milon, Regnard, Mouiller, B. Fournier et Cuypers, Mme Gatel, MM. Tabarot, Laménie et Belin, Mme Imbert, MM. Bouloux et Gremillet, Mme Dumont et M. Capus, est ainsi libellé :
Après l’article 1er bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans un délai de trois mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la mise à disposition de caméras aéroportées par la police municipale.
La parole est à M. Henri Leroy.
Les caméras aéroportées seraient d’une utilité évidente dans les collectivités territoriales. Elles permettraient aux polices municipales d’améliorer la surveillance des massifs forestiers, de la circulation dans les communes touristiques, notamment en période de vacances scolaires ou encore la vigilance relative aux aléas climatiques – dernièrement, nous avons connu des épisodes particulièrement meurtriers.
Cet amendement a donc pour objet de demander la remise d’un rapport après la promulgation du présent texte. Celui-ci nous permettra de déterminer les modalités réglementaires et l’encadrement administratif et juridique qu’il convient de prévoir pour l’affectation de ces caméras aux collectivités territoriales.
Les réflexions de M. Leroy sont pertinentes, mais la jurisprudence constante du Sénat est bien connue : nous refusons les demandes de rapport.
Je dois donc émettre un avis défavorable sur cet amendement.
L ’ amendement n ’ est pas adopté.
À la première phrase du sixième alinéa de l’article L. 511-1 du code de la sécurité intérieure, les mots : « mentionnée à l’article L. 613-3 du présent code » sont supprimés et, après la référence : « L. 226-1 », sont insérés les mots : « du présent code ».
Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, l’article 2 apporte une modification subtile, mais aux conséquences non négligeables au code de la sécurité intérieure.
En effet, cet article supprime la mention de l’article L. 613-3 du code de la sécurité intérieure. Les agents de police municipale affectés à la sécurité d’une manifestation sportive, récréative ou culturelle pourront ainsi procéder à des inspections visuelles de bagages et à des palpations de sécurité, quelle que soit la taille de la manifestation, alors qu’actuellement, cela n’est possible que pour les manifestations réunissant au moins 300 spectateurs.
Nous doutons de l’utilité d’une telle disposition, et une fois de plus, nous nous opposons à ce glissement sécuritaire. Si la volonté de ce gouvernement est d’étendre les champs d’intervention de la police municipale, cela doit être fait dans le sens de l’accompagnement, du dialogue, de la médiation et de la participation citoyenne à la paix collective et à l’apaisement des conflits, et non pour créer encore plus de contrôle et de surveillance des citoyens.
Cet article est en totale opposition avec la conception que le groupe Écologiste – Solidarité et Territoires se fait de la police municipale.
Je suis saisie de deux amendements identiques.
L’amendement n° 72 est présenté par Mmes Assassi, Cukierman et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.
L’amendement n° 263 rectifié est présenté par M. Durain, Mme Harribey, MM. Marie et Kanner, Mme de La Gontrie, MM. Antiste et Assouline, Mmes Bonnefoy et Briquet, M. Cardon, Mme Conconne, MM. Fichet, Gillé et P. Joly, Mmes Lubin et S. Robert, MM. Temal, Tissot, Bourgi, Kerrouche, Leconte et Sueur, Mmes Monier, Préville et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Céline Brulin, pour présenter l’amendement n° 72.
Cet amendement vise à supprimer l’article 2. La loi renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme, qui a entériné des mesures d’état d’urgence dans le droit commun, avait effectivement permis que les polices municipales procèdent à des inspections visuelles de bagages et à des palpations lors de manifestations sportives, récréatives ou culturelles, et qu’elles accèdent ainsi à des prérogatives propres à la police nationale. À l’époque, nous nous étions opposés à cette mesure, notamment parce que c’est un cadeau empoisonné pour les communes qui dépensent de plus en plus pour assurer la sécurité de manifestations sur leur territoire.
Cet article prévoit de lever le seuil des 300 spectateurs pour les manifestations visées. L’on pourrait comprendre que l’effet de seuil contraigne à surveiller et à sécuriser davantage, mais dans ce cas, n’importe quelle petite manifestation pourrait donner lieu à ce type de contrôle. Cela nous paraît porter atteinte aux libertés et au respect de la vie privée.
Par ailleurs, il faut avoir en tête le contexte actuel : il n’y a plus de manifestations sportives ou presque, plus de manifestations culturelles – ce qui suscite d’ailleurs beaucoup de mouvements de contestation en ce moment –, plus de manifestations associatives. Dans ce contexte, il ne me semble pas opportun d’envoyer le message à tous les acteurs de ces secteurs et aux Français qui souhaitent qu’on puisse revivre et retrouver de la convivialité et de la fraternité qu’à la moindre initiative prise tout le monde sera contrôlé et palpé et tous les bagages fouillés.
La parole est à M. Joël Bigot, pour présenter l’amendement n° 263 rectifié.
Il s’agit d’un amendement de suppression.
L’article 2 de la proposition de loi permet aux agents de police municipale affectés à la sécurité d’une manifestation sportive, récréative ou culturelle de procéder à des inspections visuelles de bagages et à des palpations de sécurité, quelle que soit la taille de la manifestation, alors que ce n’est possible dans le droit actuel que pour les manifestations d’au moins 300 spectateurs. Ce seuil, jugé très restrictif par les auteurs de la proposition de loi, est supprimé.
D’apparence anodine, la suppression du seuil de 300 spectateurs n’en soulève pas moins une difficulté en ce qu’elle méconnaît le respect des principes de finalité et de proportionnalité.
Les opérations de vérification – palpations de sécurité, inspection visuelle et fouille des bagages – auxquelles les personnes sont susceptibles d’être soumises pour accéder ou circuler dans le périmètre de la manifestation sont justifiées par des raisons de sécurité liées à l’importance du nombre de personnes qu’elles sont susceptibles d’attirer.
La finalité de la mesure est circonscrite et ne peut s’appliquer à n’importe quel rassemblement de personnes dans le cadre d’une manifestation sportive, récréative ou culturelle, car entrent en ligne de compte le droit d’aller et venir et le droit au respect de la vie privée.
C’est dans le même esprit que ce critère s’impose pour conditionner la mise en œuvre des périmètres de protection. Aux termes du premier alinéa de l’article L. 226–1 du code de la sécurité intérieure, un périmètre de protection ne peut en effet porter que sur un lieu ou un événement exposé « à un risque d’actes de terrorisme, à raison de sa nature et de l’ampleur de sa fréquentation ».
En outre, l’article 2 est une source d’insécurité juridique, alors que la finalité recherchée et les catégories d’agents habilités à procéder aux vérifications sont identiques. Cette mesure reviendrait à dissocier les manifestations rassemblant un grand nombre de personnes de celles qui sont mineures, selon qu’elles se déploient dans le cadre d’une manifestation ou dans le cadre d’un périmètre de sécurité.
Le seuil de 300 personnes n’a aucun sens. Tous les collègues élus locaux savent bien que tout dépend de la nature des manifestations, du contexte dans lequel elles se déroulent, du type de personnes qui peuvent les fréquenter, etc.
C’est pourquoi nos collègues députés ont voulu supprimer ce seuil à juste titre. J’ai dû donner des avis défavorables pour des questions de constitutionnalité à trop d’amendements pour ne pas être favorable à cet article qui, lui, vise l’efficacité.
J’émets donc un avis défavorable à ces amendements de suppression.
Les amendements ne sont pas adoptés.
L ’ article 2 est adopté.
(Non modifié)
Le premier alinéa de l’article L. 3341-1 du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° Après le mot : « frais », sont insérés les mots : « par des agents de la police nationale, des militaires de la gendarmerie nationale, des agents de police municipale ou des gardes champêtres, après avoir fait procéder à un examen médical, qu’il soit réalisé sur le territoire communal ou en dehors de celui-ci, attestant que son état de santé ne s’y oppose pas, » ;
2° Après la seconde occurrence du mot : « police », il est inséré le mot : « nationale ».
Je suis saisie de trois amendements identiques.
L’amendement n° 73 est présenté par Mmes Assassi, Cukierman et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.
L’amendement n° 129 est présenté par M. Gontard, Mme Benbassa, MM. Benarroche, Dantec, Dossus, Fernique et Labbé, Mme de Marco, M. Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mme Taillé-Polian.
L’amendement n° 264 rectifié bis est présenté par M. Durain, Mme Harribey, MM. Marie et Kanner, Mme de La Gontrie, MM. Antiste et Assouline, Mmes Bonnefoy et Briquet, M. Cardon, Mme Conconne, MM. Fichet, Gillé et P. Joly, Mmes Lubin et S. Robert, MM. Temal, Tissot, Bourgi, Kerrouche, Leconte et Sueur, Mmes G. Jourda, Monier, Préville et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Éliane Assassi, pour présenter l’amendement n° 73.
Si l’article 3 peut paraître anodin, il ne l’est pas sur le fond.
La loi du 23 janvier 1873 tendant à réprimer l’ivresse publique et à combattre les progrès de l’alcoolisme a créé la procédure d’ivresse publique et manifeste, l’IPM. Dès son origine, le dispositif de lutte contre l’ivresse publique a été conçu comme comportant une mesure de police administrative dont l’objet est de prévenir les atteintes à l’ordre public et de protéger les personnes.
Actuellement, le placement en chambre de sûreté ne peut être décidé que par des agents relevant de la police ou de la gendarmerie nationale. À ce titre, le transport à l’hôpital de la personne recueillie en état d’ébriété sur la voie publique relève de la compétence des forces de police et de gendarmerie, puisqu’il s’agit d’abord d’une opération de police administrative.
L’extension de cette compétence aux policiers municipaux, telle que prévue par l’article 3, renforcera la superposition des compétences, mais surtout justifiera, à terme, un transfert complet de compétences des policiers nationaux et de gendarmerie aux policiers municipaux qui ne disposent ni des moyens ni de la formation adéquate.
Telles sont les raisons pour lesquelles nous demandons la suppression du présent article.
La parole est à M. Guillaume Gontard, pour présenter l’amendement n° 129.
Cet amendement identique de suppression a été parfaitement défendu. Je poursuivrai donc l’exposé des difficultés que peut poser l’article 3.
La procédure d’interpellation pour ivresse publique manifeste fait l’objet de nombreux débats, notamment d’un rapport très fouillé de quatre inspections générales – de la gendarmerie nationale, des affaires sociales, de l’administration et des services judiciaires – qui pointe certains dysfonctionnements.
Cet excellent rapport, dont je vous recommande la lecture ou la relecture, monsieur le ministre, fait état d’une très grande hétérogénéité dans la mise en œuvre de la procédure : la présentation de l’interpellé au corps médical n’est pas systématique ; les actes de procédure et la réponse judiciaire ne sont pas homogènes ; la formation des personnels est limitée.
La conclusion de ce rapport est assez limpide : « Il n’a pas paru […] conforme à la logique française de répartition nationale des pouvoirs, de confier à des polices municipales le pouvoir régalien de retenir une personne contre son gré, l’État étant le meilleur garant de la neutralité et de l’impartialité des interventions publiques. » On ne peut pas être plus clair.
Nous sommes dans le cœur du présent débat : le désengagement de l’État et le transfert de nombreuses compétences de police judiciaire aux polices municipales entraîneront à n’en point douter des disparités dans l’application de leurs prérogatives et, in fine, des inégalités de traitement sur le territoire national.
Interpeller une personne en état d’ivresse peut avoir des conséquences imprévisibles et potentiellement dangereuses : les bons gestes, la modération, la désescalade sont indispensables pour circonscrire le risque à un minimum. Tout cela s’apprend et s’acquiert grâce à une formation adéquate et suffisante qui n’existe pas actuellement. En l’état, cet article nous paraît hautement problématique tant l’ouverture d’une telle compétence à la police municipale semble discutable.
La parole est à M. Jérôme Durain, pour présenter l’amendement n° 264 rectifié bis.
Dans le droit fil des arguments qui ont été présentés par mes collègues, le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain souhaite la suppression de cet article.
Cette mesure destinée à prévenir l’ivresse publique manifeste démontre la confusion que nourrit ce texte. Dans quelques années, on finira par désengager la police nationale et la gendarmerie de la lutte contre l’alcoolisme public pour en confier la charge uniquement aux polices municipales. Sous prétexte de simplification, on aménagera des chambres de sûreté ou des cellules de dégrisement dans les locaux municipaux, dans une logique de transfert de charges et de responsabilités, alors même que les agents à qui elles incomberont ne sont pas formés pour exercer ces nouvelles compétences.
Guillaume Gontard a cité des rapports qui concluent au danger d’une telle logique. Nous sommes résolument contre ce transfert.
Cet article vise, d’une part, à instituer un examen médical obligatoire préalablement à toute retenue en cas d’ivresse publique manifeste, d’autre part, à permettre aux policiers municipaux et aux gardes champêtres de conduire les personnes interpellées pour ce motif au commissariat ou à la gendarmerie.
Il ne fait qu’inscrire dans le droit une pratique qui a déjà cours dans de très nombreuses communes, et qui fonctionne. Cela aura l’avantage d’entraîner une modification des référentiels de formation, ce qui devrait répondre aux préoccupations que vous avez exprimées sur ce sujet.
La commission a donc émis un avis défavorable sur ces amendements.
Je mets aux voix les amendements identiques n° 73, 129 et 264 rectifié bis.
Les amendements ne sont pas adoptés.
L ’ article 3 est adopté.
Chapitre II
Dispositions relatives à l’organisation et au fonctionnement des polices municipales
I A
I. – Le livre V du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa de l’article L. 511-2 est complété par les mots : « et, à Paris, par des fonctionnaires de la Ville de Paris recrutés à cet effet dans les conditions fixées par le chapitre III du titre III du présent livre » ;
1° bis
2° Le titre III est complété par un chapitre III ainsi rédigé :
« CHAPITRE III
« Agents de police municipale exerçant leurs fonctions sur le territoire de la Ville de Paris
« Art. L. 533 -1. – Les fonctions d’agent de police municipale ne peuvent être exercées à Paris que par des fonctionnaires de la Ville de Paris recrutés dans le cadre des dispositions prévues au présent chapitre. Le titre Ier du présent livre leur est applicable, sous réserve des dérogations prévues au présent chapitre.
« Art. L. 533 -2. – Par dérogation à l’article 118 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, les statuts particuliers des corps de la police municipale à Paris sont définis par décret en Conseil d’État après avis du Conseil de Paris.
« Art. L. 533 -3. – Par dérogation à l’article L. 511-6, les agents mentionnés à l’article L. 533-1 bénéficient d’une formation initiale et continue assurée par la Ville de Paris. Le contenu et la durée de ces formations sont équivalents à ceux des formations dispensées aux agents des cadres d’emplois de la police municipale mentionnés à l’article L. 511-2. La Ville de Paris peut à cet effet passer une convention avec les administrations et établissements publics de l’État chargés de la formation des fonctionnaires de la police nationale et des militaires de la gendarmerie nationale et avec le centre national de la fonction publique territoriale.
« Art. L. 533 -4. – À Paris, les agents mentionnés à l’article L. 533-1 peuvent constater par procès-verbal les contraventions aux arrêtés de police du préfet de police relatifs au bon ordre, à la salubrité, à la sécurité et la tranquillité publiques.
« Les dispositions du premier alinéa du présent article ne sont pas applicables aux interdictions de manifestation sur la voie publique.
« Art. L. 533 -5. – Les attributions dévolues par le titre Ier du présent livre au représentant de l’État dans le département sont exercées à Paris par le préfet de police. »
II. – Les statuts particuliers des corps de la police municipale à Paris sont fixés par référence aux cadres d’emplois de la police municipale. Ils fixent notamment les conditions d’intégration, de reclassement et de formation des fonctionnaires de la Ville de Paris exerçant des fonctions d’agent de police municipale.
Dans des conditions fixées par les statuts particuliers prévus à l’article L. 533-2 du code de la sécurité intérieure, les agents intégrés au sein des corps des agents de police municipale lors de la constitution initiale de ces corps et astreints à la formation initiale peuvent être dispensés d’une partie de cette formation à raison de la reconnaissance de leurs expériences professionnelles antérieures.
Un Conseil parisien de sécurité réunit le maire de Paris ou son représentant, les maires de chaque arrondissement ou leurs représentants, et le préfet de police de Paris. Il est consulté sur les politiques municipales en matière de sécurité et de tranquillité publiques ainsi que sur la doctrine d’emploi de la police municipale. Il se réunit au moins une fois par trimestre.
III
1° Le 1° quater de l’article 21 est abrogé ;
2° Au septième alinéa de l’article 44-1, les mots : « et les agents de surveillance de Paris sont habilités à constater par procès-verbal conformément aux dispositions des articles L. 531-1 et L. 532-1 » sont remplacés par les mots : « sont habilités à constater par procès-verbal conformément à l’article L. 531-1 ».
IV
1° Au premier alinéa de l’article L. 3515-2, les mots : «, les agents de surveillance de Paris » sont supprimés ;
2° Au sixième alinéa de l’article L. 3136-1, les références : «, L. 531-1 et L. 532-1 » sont remplacées par la référence : « et L. 531-1 ».
V
1° L’article L. 130-9-1 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa du I, les mots : « ou, à Paris, par le service dont relèvent les agents de surveillance de Paris, » sont supprimés ;
b) Aux sixième et septième alinéas du III, les mots : « et, à Paris, les agents de surveillance de Paris » sont supprimés ;
2° Le deuxième alinéa de l’article L. 325-2 est ainsi modifié :
a) À la première phrase, les mots : « et, à Paris, par les agents de police judiciaire adjoints appartenant au corps des contrôleurs relevant du statut des administrations parisiennes exerçant leurs fonctions dans la spécialité voie publique » sont supprimés ;
b) À la deuxième phrase, les mots : « et, à Paris, les agents de surveillance de Paris, » sont supprimés.
VI
VII
Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, l’article 4 relatif à la création de la police municipale à Paris appelle deux observations.
Tout d’abord, cela fait des années que de nombreux élus parisiens demandent la création de cette police municipale. En 2015, avec Philippe Dominati et Yves Pozzo di Borgo, nous avions fait adopter par le Sénat une proposition de loi sur les pouvoirs de police de la Ville de Paris. Or ce texte n’a jamais été examiné à l’Assemblée nationale.
Pourtant, la création d’une police municipale à Paris est indispensable et urgente. Elle est indispensable pour permettre à la préfecture de police de recentrer ses missions sur le maintien de l’ordre, la lutte contre la criminalité et le terrorisme. Elle est urgente parce qu’il faut répondre à l’insécurité des Parisiens, des personnes qui travaillent dans la capitale ou qui viennent la visiter.
En effet, plus d’un parisien sur deux ne se sent plus en sécurité dans sa ville. L’insécurité à Paris est préoccupante parce que les incivilités et les nuisances de toutes sortes sont considérables.
Je me félicite de ce que la commission ait retenu notre amendement visant à créer un conseil parisien de sécurité composé des maires d’arrondissement. Ces derniers seront enfin associés à la politique municipale dans ce domaine !
Ensuite, je suis extrêmement inquiet face au refus que la maire de Paris oppose à ce que les policiers municipaux en tenue puissent être armés. En effet, leur présence visible sur la voie publique en fera des cibles privilégiées.
Il est imprudent de ne pas inclure dans la formation initiale des policiers qui exercent à Paris un apprentissage au tir, dans le but de professionnaliser encore davantage ces agents.
En France, plus de la moitié des policiers municipaux sont désormais munis d’une arme à feu. Les forces de police municipale doivent avoir les moyens de se défendre et de défendre leurs concitoyens face aux multiples dangers auxquels ils sont confrontés. Il serait irresponsable de leur refuser cette protection.
Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, la création d’une police municipale à Paris est en effet attendue depuis longtemps par une très large majorité de Parisiens.
La position de la maire de Paris sur le sujet n’a évolué que récemment. Après s’être opposée de manière constante à la création d’une police municipale dans la capitale, celle-ci a opéré, l’an dernier, un revirement visiblement stratégique pour tenter de masquer un très mauvais bilan en matière de sécurité à Paris.
La priorité est désormais de créer une police municipale de plein exercice en mettant fin, autant que faire se peut, à l’exception parisienne en matière de répartition des pouvoirs de police.
Nous espérons qu’à l’instar de nombreuses polices municipales, les agents parisiens pourront disposer d’un équipement adéquat, constitué de gilets pare-balles, de caméras-piétons, de radios localisées, d’une flotte de véhicules sérigraphiés, équipés de sirènes et de gyrophares.
Il semble surtout indispensable, comme mon collègue vient de le dire, que cette police municipale soit armée. Si elle ne l’est pas, son équipement se limitera à celui dont disposent déjà les agents de sécurité de la Ville de Paris, à savoir un bâton de défense de type Tonfa et des bombes lacrymogènes. Dans la version de la mairie de Paris, la création de la police municipale parisienne risque de se résumer à un changement d’uniforme, ce qui serait un handicap considérable pour assurer les missions de sécurisation et de tranquillité publique que réclament pourtant de nombreux Parisiens.
En effet, Paris n’est pas un espace comme les autres. Capitale politique, institutionnelle et culturelle, la ville est aussi le lieu de résidence de plus de 2, 2 millions d’habitants, le lieu de transit quotidien de millions de Franciliens et aussi celui de séjour de dizaines de millions de touristes.
Pour cette raison, je suis heureuse que la commission ait adopté mon amendement visant à la création d’un conseil parisien de sécurité auquel sera associé l’ensemble des maires d’arrondissement parisien. J’espère que la commission mixte paritaire maintiendra l’article 4 tel que nous l’avons modifié.
Madame la présidente, monsieur le ministre, je voudrais souligner, comme mes collègues Pierre Charon et Catherine Dumas, l’importance de la création d’une police municipale à Paris.
J’ai retrouvé dans un journal vieux de trente ans, un article faisant état d’une proposition de loi pour la création d’une police municipale à Paris
M. Philippe Dominati brandit un exemplaire du journal Paris Demain.
Deux raisons expliquent que ce projet puisse désormais aboutir.
La première tient au changement majeur opéré par Mme la maire de Paris, qui a constaté, après trois années de mandat, la nécessité de faire évoluer sa position pour le bien des Parisiens.
La deuxième vient de l’unanimité politique qui s’affiche sur le sujet, et que confirment les amendements déposés par certains députés de la majorité présidentielle. Monsieur le ministre, cette unanimité vous oblige à rattraper le temps perdu.
Le fait que les formations politiques aient mis autant de temps pour constater unanimement la déficience ou l’insuffisance du système de la police nationale à Paris interroge.
Si l’on considère la question sous un angle historique, sous la Ve République, la création du poste de préfet de police s’est opérée au gré des circonstances, sous des gouvernements de gauche et de droite. En Corse, à Lyon ou à Marseille, le choix d’une structure légère l’a emporté sur le système napoléonien où 40 000 fonctionnaires sont chargés d’assurer la sécurité.
Pourquoi a-t-on considéré que cette structure extrêmement légère suffisait à assurer efficacement la sécurité à Marseille, alors qu’il fallait un autre système à Paris ? Laurent Nuñez, qui a été préfet de police de Marseille, pourrait sans doute nous l’expliquer. A-t-on défavorisé les Marseillais en leur accordant moins de moyens ? Ou bien les Parisiens sont-ils pénalisés par un système ankylosé ?
En réalité, si toutes les formations politiques ont franchi le pas de s’accorder sur la nécessité d’une police municipale à Paris, c’est que le système parisien ne fonctionne pas, et ce depuis de nombreuses années.
Il serait bon que vous vous attaquiez à cette réforme. Malheureusement, vous n’en avez pas le temps, car le quinquennat touche à sa fin. La police parisienne forme un État dans l’État. Vous êtes le troisième à occuper les fonctions de ministre de l’intérieur sous ce quinquennat, et vous n’aurez pas le temps de vous occuper de ce problème.
Applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains.
J’espère que les collègues qui ne sont pas parisiens voudront bien nous excuser de leur donner le sentiment d’assister à un débat du Conseil de Paris… Il faut cependant qu’ils sachent que nous nous entendons bien, ce qui permet des discussions courtoises.
En outre, la création d’une police municipale à Paris sinon recueille l’unanimité, à tout le moins, elle donne lieu à des analyses convergentes. Même si les piques politiciennes ne sont jamais loin, c’est un encouragement à nous montrer positifs.
Dans l’histoire qu’il a retracée, Philippe Dominati a eu l’honnêteté de rappeler l’ancienneté du projet, en se référant à un journal vieux de trente ans, époque où ni Anne Hidalgo ni même Bertrand Delanoë n’étaient encore maire de Paris. Sans simplifier le propos à l’extrême, la structure de la préfecture de police et le statut spécifique de la Ville de Paris ont rendu la situation complexe.
Je suis très heureuse d’entendre mes collègues se satisfaire de cette proposition, parce que nous avions tenté à deux reprises de faire avancer ce sujet dans l’hémicycle. Or, à chaque fois, les mêmes qui se réjouissent aujourd’hui nous ont opposé qu’il ne fallait pas œuvrer « sur un coin de table ». C’est le prétexte généralement avancé pour éviter d’avoir à soutenir la proposition d’un adversaire politique.
L’essentiel reste que le dispositif aboutisse ce soir, après un travail très fructueux mené par la mairie de Paris, le préfet de police et le ministère de l’intérieur.
Alors que Catherine Dumas et Pierre Charon proposaient de créer un conseil parisien de sécurité associant les maires d’arrondissement, le Gouvernement, pour des raisons qui m’échappent, a présenté un amendement qui vise à en exclure le préfet de police. Quelle curieuse idée ! Ce dernier est évidemment compétent sur les questions de sécurité à Paris, de sorte que les maires d’arrondissement auront nécessairement besoin d’échanger avec lui.
Enfin, le préfet de police siège au Conseil de Paris, ce qui montre combien les instances sont entremêlées. La création d’un conseil parisien de sécurité est une très bonne idée – nous le reconnaissons, même si nous sommes adversaires politiques – ; en exclure le préfet de police serait inopportun.
Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, je ne suis pas parisien, mais je souhaite souligner un léger paradoxe sur le sujet.
Plusieurs d’entre vous ont critiqué le fait que les polices municipales étaient trop souvent appelées à pallier les absences et les carences de la police nationale. Or voilà que l’on va créer une police municipale à Paris ! Je peux comprendre la nécessité de respecter le principe d’égalité sur le territoire.
Cependant, mes chers collègues, quelle ville de France compte le plus de policiers nationaux et de gendarmes en garde statique par habitant, sinon Paris ? La capitale l’emporte de très loin sur toutes les autres villes ! Lorsque vous aurez créé sa police municipale, j’espère, monsieur le ministre, que vous pourrez redéployer les forces de police nationale qui manquent tant dans les villes que vous visitez. Dix agents supplémentaires dans l’une ou dans l’autre, ce sera toujours autant d’effectifs supplémentaires !
Je remercie la mairie de Paris de contribuer, pour une fois, à remplir des missions de police nationale dans les autres communes de France.
Applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains.
Je souhaite intervenir à ce moment important du débat sur une mesure que l’on peut qualifier d’historique, car les élus parisiens l’attendent depuis longtemps. Elle fait désormais l’unanimité ou presque, et le Gouvernement souhaite la soutenir.
Que ce soit sous l’Empire ou même le Consulat, sans parler de l’épisode de la Commune, qui n’a pas arrangé la situation, jamais personne n’a souhaité confier des pouvoirs de sûreté ou de police à la ville capitale. La mesure est donc doublement historique.
Je souhaite cependant revenir sur plusieurs points de désaccord avec le sénateur Dominati. Si nous n’entreprenons pas la réforme qu’il a mentionnée, ce n’est pas par manque de temps, mais pour des raisons qui tiennent à une divergence politique.
Premièrement, la Ville de Paris est une collectivité sui generis. Elle a été la première et la seule à bénéficier du statut de commune, comme capitale du pays, tout en ayant un conseil départemental. Les statuts ont certes évolué, mais la différence avec les autres villes persiste. Par conséquent, la comparaison avec Lyon, Marseille ou même la Corse ne peut être qu’un argument de tribune. Monsieur le sénateur, vous avez bien trop de culture sur les affaires politiques parisiennes – et corses ! §– pour ne pas vous rendre compte que la comparaison ne tient pas !
La préfète de police de Marseille et le coordonnateur pour la sécurité en Corse – vous constatez déjà la différence – n’ont évidemment pas les mêmes compétences que le préfet de police de Paris.
Ainsi, la préfète de police de Marseille dispose d’importantes compétences, mais elle ne se substitue pas au préfet du département, alors que le préfet de police de Paris est en même temps le préfet du département de la Seine. À l’inverse, le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur, qui est aussi le préfet des Bouches-du-Rhône, n’est pas préfet de la ville capitale de la région.
Quant à la Corse, la situation n’est pas comparable puisqu’il revient à un coordonnateur pour la sécurité d’intervenir, qui est en général un sous-préfet.
Enfin, je ne suis pas certain que Marseille ait quoi que ce soit à envier à Paris pour ce qui est de la réussite de sa politique de sécurité, ce qui ne signifie pas que je sous-estime les difficultés de la capitale.
Deuxièmement, si l’État, pendant très longtemps, n’a pas souhaité donner de pouvoirs de police à la Ville de Paris, c’est parce que cette dernière s’est confondue avec le pouvoir central, avec la Nation française, et même avec ses institutions, jusqu’à son drapeau.
Les lieux symboliques et effectifs du pouvoir étaient tous situés à Paris, à tel point que le général de Gaulle a voulu, à un moment, dit-on, déménager de Paris. En effet, qu’ont fait les suzerains ou les présidents en proie à des difficultés, sinon partir de la capitale ?
À Paris, également, les manifestations sur la voie publique ont une portée incomparable par rapport à celles qui se tiennent dans le reste du territoire. Le week-end dernier, en pleine période de covid, les gendarmes mobiles et les CRS ont été mobilisés pour assurer le maintien de l’ordre alors que seize manifestations avaient été déclarées dans la capitale !
Par conséquent, on ne peut pas réduire Paris à n’être qu’une ville plus grande que les grandes villes de province – dont je connais l’importance, car je suis provincial. La capitale se caractérise non seulement par la concentration des lieux de pouvoir et la présence du pouvoir suprême, mais aussi par la concentration du pouvoir économique, et par celle des transports, car, dans la tradition jacobine, la capitale est au centre du réseau ferroviaire, aérien et routier.
Paris concentre aussi tout ce qui relève des atteintes à l’ordre public. Sans vouloir aller trop loin dans une comparaison mortifère qui blesserait les villes de province touchées par le terrorisme, depuis plus de trente ans, la plupart des attentats ont eu lieu à Paris.
Paris n’est donc pas une ville comme les autres.
Au moment où des débats ont cours sur l’introduction du suffrage universel dans la métropole parisienne, même si je précise qu’il n’y a aucun projet gouvernemental dans les cartons du ministère de l’intérieur, est-il raisonnable de créer une concurrence avec le pouvoir central en donnant davantage de prérogatives à la maire de Paris ?
Depuis Napoléon, et même Colbert avant lui, jusqu’à la Commune, Paris a toujours été jugée comme trop éruptive, révolutionnaire et contestataire pour qu’on puisse lui accorder des pouvoirs de police. Telle est la perspective historique dans laquelle s’inscrit cette proposition de loi.
Troisièmement, la police municipale de Paris sera ce que les élus de Paris voudront en faire. En effet, c’est au Conseil de Paris qu’il appartient de délibérer pour la créer.
Même si sur le fond, nous travaillons en bonne entente avec Mme la maire, nous avons un désaccord de forme sur ce point. Selon nous, il revient à un décret en Conseil d’État de préciser le statut de la police municipale, mais c’est le Conseil de Paris qui légitimement la crée.
Dans la mesure où le Gouvernement respecte les collectivités locales, au premier rang desquelles la capitale, nous considérons qu’il appartient à la Ville de Paris de fixer l’organisation de sa police municipale.
Monsieur le sénateur Charon, dans la mesure où je connais la vie parisienne, et compte tenu de la manière dont je conçois le rôle des polices municipales, je comprends votre émoi que celle de Paris ne soit pas armée. Ce choix est celui de la Ville de Paris. Il relèvera d’une délibération au Conseil de Paris. Vous pourrez donc exprimer vos dissensions avec Mme Hidalgo lors des débats à venir.
Quoi qu’il en soit, je ne souhaite pas qu’on oblige la Ville de Paris à avoir une police municipale armée. Cela vaut pour toutes les autres polices municipales de France.
Monsieur Bascher, cette police municipale favorisera l’égalité, à défaut d’un rééquilibrage entre les villes. Pour l’instant, ce sont les agents nationaux de la préfecture de police de Paris qui encadrent les nombreuses manifestations culturelles, sportives et récréatives que la Ville de Paris organise, qu’il s’agisse des festivals, de l’aménagement des quais en plage, ou même de la circulation. Ces policiers pourraient œuvrer non seulement en province, mais aussi pour lutter contre la délinquance qui se développe dans la capitale.
Enfin, monsieur le sénateur, il n’y a pas d’État dans l’État. J’ai confiance dans le préfet de police de Paris. Le jour où ce ne sera plus le cas, je proposerai au Président de la République de le remplacer.
Comme ministre de l’intérieur, j’ai la chance d’avoir sous mes ordres le directeur général de la gendarmerie nationale, le directeur général de la police nationale et le préfet de police de Paris, avec lequel je m’entretiens chaque semaine, sinon plus, au sujet d’affaires qui concernent spécifiquement Paris et les trois départements franciliens de la petite couronne.
Je puis vous assurer que mon ministère est aux côtés du préfet de police pour toutes les instructions qu’il peut donner, tous les comptes rendus qu’il établit, toutes les nominations, suspensions ou passages en conseil de discipline, tous les modes d’organisation de l’ordre public, toutes les demandes formulées par les CRS et les gendarmes mobiles mobilisés périodiquement dans la ville capitale.
L’État profond n’existe que quand les politiques ne font pas leur travail de politiques. Lorsque j’ai repris la présidente Assassi, alors qu’elle évoquait le préfet Lallement, ce n’était pas pour l’attaquer personnellement. Cependant, les hauts fonctionnaires sont placés sous mon autorité, de sorte que toutes les dispositions qu’ils prennent relèvent de ma responsabilité. Par conséquent, tant que je ne propose pas au Président de la République de remplacer le préfet de police de Paris, j’assume la responsabilité de ses décisions.
N’allez pas laisser croire à nos concitoyens qu’il existerait un pouvoir secret, en dehors du contre-pouvoir que représente le contrôle du Parlement, que je respecte, car je suis très attaché à la Ve République. Il n’y aura d’État dans l’État que le jour où les politiques se comporteront comme des technocrates. Je ne crois pas que ce soit mon cas.
L’amendement n° 246, présenté par Mme Assassi, M. P. Laurent, Mme Cukierman et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Pierre Laurent.
Même si cela ne relève pas d’un choix maîtrisé, comme l’a dit Marie-Pierre de La Gontrie, l’article 4 pose un acte politique dans le cadre d’une loi de sécurité globale qui entretient une confusion préjudiciable entre les missions de police municipale et les missions de sécurité publique de la police nationale.
Les sujets que mes collègues de droite parisiens ont mentionnés en parlant d’insécurité relèvent de la police nationale, et cela dans n’importe quelle commune de France. Plutôt que de créer une police municipale à Paris, il faudrait en vérité créer plus de police nationale à Paris. C’est ainsi qu’il convient d’aborder le sujet.
En effet, il faut des moyens de police supplémentaires à Paris pour assurer la sécurité publique du quotidien. Monsieur Bascher, Paris compte effectivement un grand nombre de policiers, mais je vous invite à visiter le vingtième arrondissement, lieu qui m’est cher et dans lequel je vis depuis toujours. Vous constaterez que les policiers « en statique » ne sont pas si nombreux ! Ce n’est pas comme dans le septième arrondissement, et pourtant dans le vingtième, les habitants sont beaucoup plus nombreux.
Dans les arrondissements populaires les plus peuplés de Paris, la présence de la police nationale fait défaut. Moins d’un quart des policiers présents à Paris travaillent dans les commissariats d’arrondissement. Le problème est réel.
Par conséquent, le risque est grand que la création de la police municipale serve de prétexte à entretenir ce désengagement. Les propos que j’entends sur les missions qui devraient être celles de la police municipale parisienne, et sur la possibilité de son armement, contrairement à la définition et au périmètre d’action auxquels se tient la maire de Paris, m’inquiètent, car il y a là une dérive qui s’affirme.
L’adoption de cet article laisserait place à deux interprétations radicalement différentes des missions de cette police municipale.
L ’ amendement n ’ est pas adopté.
Je suis saisie de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 313 rectifié, présenté par MM. Richard, Buis et Dennemont, Mmes Duranton et Evrard, MM. Gattolin et Hassani, Mme Havet, MM. Haye, Iacovelli, Kulimoetoke, Lévrier, Marchand, Mohamed Soilihi, Patient et Patriat, Mme Phinera-Horth, MM. Rambaud et Rohfritsch, Mme Schillinger, MM. Théophile, Yung et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants, est ainsi libellé :
Alinéa 16
Supprimer cet alinéa.
La parole est à M. Alain Richard.
Nous sommes évidemment favorables à l’instauration de la police municipale de Paris. Le débat est ancien et le sujet a été discuté à l’occasion d’autres épisodes législatifs. Cette fois-ci, nous considérons que l’affaire est mûre et nous approuverons donc pleinement cette instauration.
Nous sommes globalement d’accord avec l’idée d’un conseil de concertation entre les élus parisiens et le préfet de police.
Cependant, nous avons été surpris de la tonalité impérative de l’article relatif à ce conseil de concertation. Il nous semble que l’obligation qui est faite de soumettre à ce conseil l’ensemble des documents qui encadrent l’activité de la sécurité à Paris est trop rigide.
Puisque cette formulation nous déplaît, nous avons choisi d’en proposer la suppression, ce qui est sans doute une sanction un peu abrupte. Je vais donc retirer cet amendement au profit de celui du Gouvernement, qui se borne à recadrer les missions de ce conseil en les allégeant.
L’amendement n° 313 rectifié est retiré.
L’amendement n° 355, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéa 16
1° Première phrase
Supprimer les mots :
, et le préfet de police de Paris
2° Deuxième phrase
Après le mot :
publiques
insérer les mots :
relevant de la compétence du maire de Paris
La parole est à M. le ministre.
Pour éviter que nous nous engagions dans un mauvais débat, je répondrai à Mme de La Gontrie, puisqu’elle m’a interpellé, que le préfet de police, non seulement siège au Conseil de Paris, mais devra aussi participer aux travaux que mèneront le maire de Paris et les membres du conseil parisien de sécurité sur la police municipale parisienne, tout comme le fait un commissaire divisionnaire ou un directeur départemental de la sécurité publique (DDSP) dans son département ou sa circonscription.
Pour éviter toute exagération en la matière, je dis également qu’il ne faut pas passer de rien à tout, autrement dit d’une situation où la Ville de Paris a moins de moyens que les autres communes à une situation où elle en aurait davantage : il n’existe aucun autre conseil de sécurité dans aucune autre ville de France ou aucun autre territoire de la République. Comme chacun le sait, il n’y a que des conseils locaux de sécurité et de prévention de la délinquance (CLSPD) – il y en a d’ailleurs un à Paris – au sein desquels le préfet de police ou son représentant doit évidemment être présent.
Il ne faudrait pas que le nouveau conseil parisien de sécurité, tel qu’il est conçu, laisse penser que la Ville de Paris, qui n’a pas eu de police municipale pendant longtemps, réglera désormais elle-même toutes les questions relatives à la sécurité, alors que celles-ci relèvent bien sûr, puisqu’elles vont bien au-delà de la seule sécurité publique, de l’État. Sinon, la police parisienne deviendrait en quelque sorte un État dans l’État, pour reprendre l’expression employée par M. Dominati.
Cependant, je comprends bien la préoccupation de M. Charon et des élus parisiens concernant les maires d’arrondissement.
Ces derniers, un peu plus qu’ailleurs, plus encore qu’à Lyon ou à Marseille – si les élus de ces villes me permettent de citer cet exemple –, puisque les maires de secteur ne sont pas des maires d’arrondissement – je sais qu’il existe un débat très ancien autour de l’intérêt qu’il y aurait à maintenir les dispositions de la loi PLM, mais les maires d’arrondissement ont à l’évidence une légitimité incontestable, un vrai pouvoir politique, malgré un pouvoir réduit sur le plan administratif –, ne doivent effectivement pas être négligés par la mairie centrale. À ce titre, le texte mérite sans doute une adaptation.
Si la volonté du Sénat est de faire en sorte que le préfet de police de Paris ou son représentant participe à des réunions au cours desquelles sont évoquées des questions de sécurité relevant de la compétence du maire de Paris, j’y suis favorable. En revanche, je suis défavorable à l’idée de créer un conseil de sécurité spécifique lors duquel le préfet de police viendrait prendre ses ordres de la mairie de Paris et des maires d’arrondissement.
Si j’ai déposé cet amendement, madame la sénatrice, mesdames, messieurs les sénateurs, c’est parce que je souhaitais que l’on ait ce débat. Je vais le maintenir, même si j’imagine bien qu’il ne sera pas adopté. Je vous laisserai le soin d’évoquer ces questions avec vos homologues de l’Assemblée nationale lors de la réunion de la commission mixte paritaire.
En tout cas, la volonté du Gouvernement est claire : nous voulons donner une police municipale à Paris, et non donner à la police municipale de Paris davantage de pouvoirs que ceux dont bénéficient les autres polices municipales de France.
Comme je l’ai dit à sa maire, la Ville de Paris pourra d’ailleurs candidater, si elle le souhaite, à l’expérimentation prévue à l’article 1er, puisque vous venez de le voter. Comme elle y aura certainement accès, elle pourra rapidement envisager que sa police municipale assure un certain nombre de missions, y compris dans l’hypothèse où celle-ci ne serait pas armée.
En résumé, si ce conseil parisien de sécurité, qui est sui generis, un peu comme l’est la Ville de Paris, a pour objet d’associer les maires d’arrondissement à la politique de prévention et de sécurité – au sens du CLSPD – en présence du préfet de police, j’y suis favorable ; en revanche, si l’objectif est de faire en sorte que la ville fixe la politique en matière de sécurité à Paris et donne des ordres au préfet, j’y suis défavorable.
Je maintiens mon amendement pour l’instant, et ce dans l’esprit que je viens d’exposer, celui d’un travail collaboratif avec la Ville de Paris.
Je ne peux évidemment pas être favorable à l’amendement de M. Richard, dont le dispositif est, en effet, un peu raide.
Monsieur le ministre, comme vous l’avez dit, la Ville de Paris est organisée comme aucune autre commune française : elle est divisée en arrondissements, et le maire de Paris est élu selon une élection au second degré, qui tient compte des résultats de l’élection municipale dans les arrondissements. C’est différent à Lille, à Tourcoing, et même à Marseille, ville qui est découpée en secteurs, ce qui n’est pas tout à fait pareil.
Voici la rédaction que nous proposons, après avoir intégralement réécrit l’article et y avoir intégré le dispositif de l’amendement de M. Charon et de Mme Dumas : « Un Conseil parisien de sécurité réunit le maire de Paris ou son représentant, les maires de chaque arrondissement ou leurs représentants, et le préfet de police de Paris. Il est consulté sur les politiques municipales en matière de sécurité et de tranquillité publiques ainsi que sur la doctrine d’emploi de la police municipale. »
Ce conseil n’est donc consulté que sur des questions municipales.
Pour être parfaitement clair, je vous indique, monsieur le ministre, puisque vous préférez maintenir votre amendement, que j’y suis favorable.
Le rôle du préfet de police de Paris est effectivement de siéger au conseil et de discuter avec le maire de Paris dans le cadre d’une relation bilatérale. Pour autant, la rédaction que nous avons retenue me semble assez claire : tout ce qui est discuté au sein de ce conseil relève exclusivement des compétences du maire.
Je le redis, j’émets un avis favorable sur votre amendement, monsieur le ministre, mais je pense qu’en commission mixte paritaire nous pourrons simplifier la rédaction de cet article, dans la mesure où il me semble que les intentions sont claires de part et d’autre.
La parole est à Mme Marie-Pierre de La Gontrie, pour explication de vote.
S’agissant de l’amendement du Gouvernement, je me suis exprimée très rapidement tout à l’heure. Je vais tâcher désormais de convaincre le ministre, ainsi que le rapporteur, du reste, puisque je n’avais pas compris qu’il y était favorable.
L’idée de ce conseil parisien de sécurité émane de l’opposition municipale. Je n’ai donc absolument aucun parti pris en ce qui concerne sa genèse. Je ne sais pas s’il doit se réunir tous les trimestres ou non, par exemple, mais ce que je sais, et je pense que vous en serez d’accord, c’est que l’exercice consistant à parler de sécurité exclusivement entre élus parisiens, entre maires d’arrondissement en l’occurrence, sans le préfet de police donc, est un peu surréaliste.
C’est la raison pour laquelle je ne comprends pas l’amendement du Gouvernement. On ne parle pas d’une discussion entre gens de bonne compagnie, mais d’un dialogue entre les acteurs de la sécurité à Paris, y compris le préfet de police donc.
Par ailleurs, vous précisez dans votre amendement que le Conseil de sécurité sera consulté sur les politiques de sécurité « relevant de la compétence du maire de Paris ». Je comprends bien l’intention, mais comme il est précisé un peu plus tôt qu’il s’agit de politiques municipales, je pense que cet ajout est un peu redondant.
Pour ces raisons, vous l’aurez compris, nous ne sommes pas favorables à l’amendement du Gouvernement. Je ne sais pas si la commission mixte paritaire est vraiment l’instance où on l’on peut débattre de ce type de sujet, mais, en tous cas, nous défendons une position qui me semble très pragmatique : oui à un conseil parisien de sécurité, mais avec tous les acteurs de la sécurité.
Je reconnais que j’ai moi aussi du mal à comprendre la position de la commission.
Comme l’a souligné Mme de La Gontrie, le Conseil de Paris est en fait une survivance de l’histoire. Je ne sais pas si c’est toujours le cas, mais il a été pendant de nombreuses années, des siècles même, sous la tutelle du préfet de police, qui assistait à la plupart des débats.
Je fais simplement référence à l’histoire, au nécessaire pouvoir régalien et jacobin qu’incarne bien le ministre de l’intérieur actuel, et tous les ministres de l’intérieur qui l’ont précédé d’ailleurs, au nom de la sécurité du Gouvernement et de la capitale.
Par le passé, avant les lois de décentralisation, les conseils départementaux ou généraux siégeaient aussi sous la tutelle des préfets. La seule survivance de cette époque est le Conseil de Paris, au sein duquel siège le préfet de police, qui ne dit d’ailleurs plus grand-chose, à en juger par ce que me disent les conseillers de Paris lorsque je les interroge sur le sujet.
Si l’on se reporte à l’histoire parisienne, le préfet de police était auparavant une personnalité qui connaissait les problèmes de la cité, ceux de la police municipale en particulier, et les questions que posent la drogue et l’insécurité. Ce n’est plus le cas, et ce n’est pas l’homme ou l’institution qui est en cause.
Aujourd’hui, ce ne sont pas les agents, mais les missions de l’État qui ont changé : elles sont telles que l’on ne s’occupe plus des Parisiens. On ne donne plus la possibilité à la préfecture de police de veiller aux Parisiens.
Si l’on adoptait l’amendement du Gouvernement, il faudrait en tirer les conséquences et faire en sorte que le préfet de police n’assiste plus aux débats du Conseil de Paris. Je ne comprendrais pas pourquoi celui-ci ne siégerait pas au Conseil de sécurité – dans cette situation particulière donc –, mais continuerait à siéger à côté du maire au Conseil de Paris, d’autant qu’il s’agit de la seule collectivité territoriale dans ce cas de figure.
Monsieur le ministre, soit vous décidez de faire perdurer, au nom de l’histoire, un mode d’organisation qui appartient au passé, la survivance d’une politique très jacobine, soit vous réformez le système une fois pour toutes.
Si nous en sommes arrivés là, encore une fois, c’est le résultat d’une insatisfaction générale : les jeunes policiers qui sortent de l’école et qui viennent à Paris ne sont pas accueillis dans des logements décents. Ils essaient – au mieux – de rester six ans dans ce purgatoire, mais, en réalité, ils n’ont qu’une envie : retourner dans leur province, dans leur commune.
On le ressent sur tous les plans. Vous qui êtes désormais parisien, monsieur le ministre, comme tous les Parisiens depuis des années, depuis combien de temps n’avez-vous pas vu une police agissant vraiment pour les citoyens ? La police parisienne est obnubilée – et c’est normal – par l’exercice de ses missions de police nationale, notamment la sécurité des manifestations, comme les manifestations contre le Gouvernement par exemple.
Cela fait plusieurs décennies que les Parisiens ont perdu l’habitude de voir les policiers s’occuper d’eux.
Le problème que pose votre amendement, monsieur le ministre, n’est pas celui de la présence du préfet de police aux réunions du Conseil de sécurité. Le véritable enjeu est que les maires d’arrondissement – Paris est une ville qui a la particularité d’être découpée en arrondissements qui équivalent, pour certains, à de très grandes villes françaises – doivent être associés aux discussions en matière de sécurité. C’est pourquoi je ne vois pas en quoi votre amendement réglera quoi que ce soit.
Mme de La Gontrie s’interroge sur la genèse du conseil parisien de sécurité §Cette idée est simplement tirée d’un constat : aujourd’hui, dans le cadre de la gouvernance parisienne, les maires d’arrondissement ne sont pas associés aux débats sur ces sujets. Or nous souhaitons qu’ils le soient.
Je trouve que ce débat est intéressant, parce qu’il illustre parfaitement la confusion que j’évoquais. Parlons-nous de la police municipale et de ses missions, telles qu’elles sont préfigurées par la maire de Paris, ou parlons-nous de la création d’une deuxième police nationale ?
D’une certaine manière, M. Dominati nous dit qu’à côté de la police nationale, tout accaparée qu’elle est par l’ampleur des missions de sécurité publique liée à la taille de Paris et à son statut de capitale, il faudrait une autre police nationale pour s’occuper de la sécurité du quotidien
M. Philippe Dominati fait un signe de dénégation.
Je pense, avec toutes les réserves que suscite la voie empruntée, que le plus raisonnable serait de laisser le Conseil de Paris délibérer et définir le type de police municipale qu’il entend créer à Paris – si nous ouvrons cette voie.
Une fois que le débat aura eu lieu et que le Conseil de Paris aura délimité le périmètre des missions qu’il pense devoir être celles d’une police municipale, le temps sera éventuellement venu de proposer la création d’un Conseil de sécurité qui pourrait, à ce moment-là, jouer un rôle plus important que celui dont nous débattons.
M. le rapporteur a beau nous expliquer qu’on ne parlera que de politiques municipales au cours des réunions du Conseil de sécurité, tout le monde le sait bien : si l’on crée un conseil pour aborder les questions de sécurité avec les maires d’arrondissement, il faut que le préfet de police de Paris soit présent autour de la table.
Je le redis, il faut que le Conseil de Paris définisse précisément ce que sera la police municipale parisienne avant de traiter éventuellement cette question.
C’est tout de même assez formidable…
Ensuite, il me semble également un peu osé de nous traiter de jacobins en ressortant l’ancienne édition d’un journal, alors que nous sommes le premier gouvernement à proposer la création d’une police municipale parisienne. On ne va certes jamais assez loin, mais vous pourriez tout de même reconnaître que ce gouvernement prend au contraire Paris au sérieux. Cela donnerait davantage de force à vos arguments.
Au passage, je ne trouve pas que le terme de « jacobin » soit une insulte, mais c’est peut-être dû à la conception que s’en fait l’ancien membre du RPR que je suis et à mes souvenirs militants. §Monsieur Dominati, puisque vous citiez Paris, vous devez connaître la culture politique à laquelle je fais référence même si, je le sais bien, vous n’y adhérez pas.
Je voudrais également souligner que Paris a choisi de prendre exemple sur n’importe quelle autre ville de France en recréant l’équivalent d’une police de proximité au travers des agents de surveillance de Paris (ASP), des gardiens de parc, et en somme de tout ce qui, dans une ville « normale », est du ressort d’une police municipale. Par exemple, à Tourcoing, la police de la circulation, du stationnement, de la salubrité publique, des parcs et jardins relève de la police municipale.
À Paris, on dénombre déjà plus de 5 000 agents tout confondu, qui composent ce que l’on n’appelle pas, mais ce qui ressemble à une police municipale, compte tenu des divers services qu’ils rendent. Il faut donc faire attention à ce que l’on dit : certaines choses sont déjà en place à Paris.
En disant cela, je ne cherche pas à m’immiscer dans le débat parisien stricto sensu. Je constate simplement que plusieurs milliers de fonctionnaires de la Ville de Paris font déjà le travail réalisé par les polices municipales de proximité – cette expression ne signifie d’ailleurs pas grand-chose, car une police municipale est par définition de proximité – dans les autres villes.
La question est de savoir si nous souhaitons vraiment confier des pouvoirs de police à la maire de Paris, une police qui serait à ses ordres et pourrait être armée. Il ne me semble pas inutile de débattre du fait que près de 5 000, 6 000 ou 7 000 hommes et femmes – je ne connais pas le chiffre exact –, qui ne seraient pas sous l’autorité de l’État, pourraient demain exercer leurs missions munis d’armes, dans la ville où résident le Président de la République, les membres du Gouvernement, les personnalités les plus éminentes du monde économique, et où siège le Parlement.
Une telle éventualité pose question. On peut tout de même s’interroger sur ce possible conflit de légitimité politique dans un pays qui, il n’y a pas si longtemps, a vu des chars stationner devant l’Assemblée nationale pour empêcher un certain nombre de personnes de contraindre le Parlement à abdiquer son pouvoir.
Comme l’a dit le ministre Richard, nous avons estimé que le fruit était mûr et que nous pouvions avancer dans cette direction, notamment parce qu’une relation de confiance s’est établie avec la Ville de Paris et que nous sommes d’accord sur l’ampleur des moyens à allouer à la capitale, c’est-à-dire ni plus ni moins qu’aux autres villes françaises.
J’en viens maintenant à la question des mairies d’arrondissement. J’ai l’impression que vous faites porter sur le Gouvernement et le préfet de police de Paris le poids d’une responsabilité qui n’est pas la leur, celui d’enjeux liés aux débats démocratiques complexes autour de la légitimité des maires d’arrondissement vis-à-vis de la mairie centrale. Ce n’est ni au préfet de police ni à la police de la République qu’il revient de résoudre ces problèmes : tout cela résulte de la loi PLM, qui est un peu ancienne.
Je précise à l’attention de M. le rapporteur Daubresse, s’il me le permet, que le maire de Paris est élu, à ma connaissance, par le Conseil de Paris, non pas par les mairies d’arrondissement. Il y a certes des votes par arrondissement, qui permettent de répartir les sièges au sein du Conseil, mais ce sont bien les conseillers de Paris, également conseillers départementaux qui, indépendamment de leur vote au niveau de leur arrondissement, élisent le maire de Paris et ses adjoints.
J’en viens à un autre point important, la situation des policiers décrite par M. Dominati.
D’abord, il ne faut pas exagérer : certains policiers parisiens font bel et bien un travail de proximité. M. Laurent a raison de dire qu’une partie de ces 40 000 policiers s’occupent de sécurité publique, tout simplement parce qu’il y a davantage de tâches de police judiciaire à effectuer à Paris qu’ailleurs, davantage d’enquêtes judiciaires et financières, d’enquêtes sur des affaires de mœurs ou de trafic de stupéfiants.
À Paris, la police s’occupe également beaucoup du maintien de l’ordre public. D’ailleurs, les policiers travaillant dans les commissariats sont souvent impliqués dans ces missions. On y trouve aussi la brigade de recherche et d’intervention (BRI), qui traite évidemment de très importantes affaires relevant du terrorisme ou du grand banditisme.
Mais on recense aussi beaucoup de policiers dans les commissariats qui font un travail de proximité. Personne ne peut dire le contraire.
On ne peut pas imaginer sérieusement que les 40 000 fonctionnaires de la Ville de Paris… Pardon, lapsus révélateur ! Comme le disait Lacan, il s’agit d’un véritable acte manqué. §Je voulais dire que l’on ne peut pas soutenir sérieusement que la préfecture de police de Paris n’assume pas du tout ses missions de proximité. Pourrait-elle faire davantage ? Assurément, comme toute la police nationale, et vous avez parfaitement raison de le souligner.
Les jeunes policiers dont vous avez parlé, monsieur Dominati, ne représentent pas la totalité, mais une large part des fonctionnaires que nous affectons dans la capitale ou sur la plaque parisienne. D’ailleurs, les élus des Hauts-de-Seine, et plus encore ceux de Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, pourraient légitimement considérer que les élus parisiens sont fort sympathiques, mais qu’il faut sérieusement débattre du périmètre d’action de la police relevant de la préfecture de police. C’est un sujet dont je discute beaucoup avec les élus des départements limitrophes de la Ville de Paris.
À mon sens, il revient tout autant à la Ville de Paris, en tout cas à la métropole, qu’à l’État de bien accueillir ces jeunes fonctionnaires, d’abord en accordant des logements sociaux à ceux qui gagnent 1 500 ou 2 000 euros par mois, ensuite en cherchant à les convaincre de faire venir leur conjoint. Sachant qu’un policier est souvent marié à un ou une fonctionnaire, on peut en effet estimer qu’il y a suffisamment d’emplois publics à Paris pour les attirer.
Il appartient également à la mairie de Paris d’accueillir les enfants de ces policiers dans de bonnes conditions. Je pense à des politiques publiques attractives, notamment en matière de garde – par exemple, lorsqu’ils s’installent à Tourcoing, les fonctionnaires de police voient la moitié de leurs frais de garde en crèche pris en charge par la ville – ou de cantine scolaire. Toutes les grandes métropoles, dont le pouvoir d’attraction est malmené par la hausse des prix de l’immobilier, agissent de la sorte.
Cela étant, je ne sous-estime pas le fait que la perspective de devoir passer une heure, voire une heure et demie dans les transports en commun, ou de devoir se mettre en colocation dans des logements parfois insalubres, amplifie la difficulté d’attirer de jeunes fonctionnaires à Paris.
Vous le savez sans doute, Paris est la seule commune dans laquelle nous forçons les fonctionnaires de police à rester pendant un certain nombre d’années, ce qui est la preuve de son manque d’attractivité. La faute n’incombe pas à Mme Hidalgo, puisque la difficulté à trouver les moyens de maintenir ces fonctionnaires sur place et de les fidéliser est évidemment très ancienne.
Ce constat vaut pour les agents de police, mais il vaut aussi pour la plupart des fonctionnaires affectés à Paris ou dans sa proche banlieue. Il ne s’agit donc pas d’un problème d’organisation des forces de police en tant que tel, mais bien d’un problème d’accompagnement social, dont je suis prêt à discuter avec les élus parisiens.
Pour autant, je comprends les interrogations des élus parisiens.
Mettons les choses au clair, car j’ai cru percevoir dans l’intervention de M. Laurent une légère confusion. Nous sommes bien d’accord que l’alinéa 16, tel qu’il a été récrit par le Sénat, prévoit qu’un conseil parisien de sécurité – dont on conviendra qu’il n’existe nulle part ailleurs – réunit le maire de Paris ou son représentant, les maires de chaque arrondissement ou leurs représentants, et le préfet de police de Paris. Il est également prévu que ce conseil sera consulté sur les politiques municipales en matière de sécurité et de tranquillité publiques, ainsi que sur la doctrine d’emploi de la police municipale, et qu’il se réunira au moins une fois par trimestre.
Ainsi rédigé – c’est mon premier point –, le texte prévoit donc bien que le préfet de police sera présent au sein du conseil parisien de sécurité.
Si vous me le permettez, madame la présidente, par parallélisme des formes, et en guise de compromis, je suis prêt à rectifier mon amendement.
Dans sa rédaction initiale, celui-ci visait à supprimer la présence obligatoire du préfet de police dans l’instance créée par le Parlement. Je souhaite désormais préciser qu’y siégera le préfet « ou son représentant », tout comme on l’a prévu pour le maire de Paris et les maires d’arrondissement.
Le cabinet du préfet de police de Paris compte quatre préfets : on devrait pouvoir trouver un suppléant à la hauteur des discussions.
Second point, le conseil de sécurité a pour objet d’aborder les politiques municipales en matière de sécurité, et évidemment pas de donner des instructions à la police nationale par l’intermédiaire du préfet de police de Paris.
Si, en définitive, la volonté du Gouvernement est de faire figurer dans la loi que le préfet de police siège au Conseil de sécurité dans les mêmes conditions que le maire de Paris et les maires d’arrondissement, et de supprimer la précision qu’il souhaitait introduire à l’origine selon laquelle il faut limiter la compétence du conseil aux seules matières relevant de la compétence du maire, nous émettrons un avis favorable sur l’amendement rectifié.
Vous avez parfaitement compris, monsieur le rapporteur, à cela près que je propose de maintenir la précision que vous venez d’évoquer, car, si elle peut vous sembler évidente, elle m’apparaît nécessaire.
Monsieur le ministre, je vais suspendre la séance quelques instants pour vous laisser le temps de rectifier votre amendement dans les meilleures conditions possible.
La séance est suspendue.
La séance, suspendue à vingt-trois heures cinquante-cinq, est reprise à minuit.
La séance est reprise.
Monsieur le ministre, mes chers collègues, il est minuit ; je vous propose de prolonger la séance jusqu’à minuit et demi afin de poursuivre plus avant l’examen de ce texte.
Il n’y a pas d’observation ?…
Il en est ainsi décidé.
Je suis donc saisie d’un amendement n° 355 rectifié, présenté par le Gouvernement et ainsi libellé :
Alinéa 16, Première phrase
Remplacer la seconde occurrence des mots :
de Paris
par les mots :
ou son représentant
La commission a émis un avis favorable.
Je le mets aux voix cet amendement n° 355 rectifié.
L’amendement n° 367, présenté par MM. Daubresse et L. Hervé, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :
I. – Après l’alinéa 26
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
… ° Au deuxième alinéa de l’article L. 234-4, au dernier alinéa de l’article L. 234-9 et à l’avant-dernier alinéa de l’article L. 235-2, la référence : «, 1° quater » est supprimée ;
II. – Après l’alinéa 30
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
VI bis. – Au second alinéa de l’article L. 5531-24 et au dernier alinéa de l’article L. 5531-27 du code des transports, la référence : «, 1° quater » est supprimée.
III. – Alinéa 31
Remplacer la référence :
et VI
par les références :
, VI et VI bis
La parole est à M. le rapporteur.
L ’ amendement est adopté.
L ’ article 4 est adopté.
L’amendement n° 56 rectifié, présenté par Mmes Thomas et Chain-Larché, M. Cuypers, Mme V. Boyer, MM. Courtial, J.M. Boyer, Nougein et Bonne, Mmes Gruny et Deromedi, MM. B. Fournier, Savin, Bouchet et Brisson, Mme Berthet, MM. Genet et Charon, Mme de Cidrac, M. Laménie, Mmes Belrhiti et Procaccia, MM. Burgoa et Chaize, Mme Imbert, MM. D. Laurent et Lefèvre, Mme Ventalon, MM. Darnaud et Grand, Mme Dumas, MM. Segouin et Meurant, Mmes Bourrat et Bonfanti-Dossat et MM. Le Rudulier, Tabarot et Klinger, est ainsi libellé :
Après l’article 4
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au premier alinéa de l’article L. 435-1 du code de la sécurité intérieure, les mots : « police nationale et les militaires de la gendarmerie nationale » sont remplacés par les mots : « police nationale, les militaires de la gendarmerie nationale et les agents de la police municipale ».
La parole est à M. Jean-Marc Boyer.
Dans le contexte des récents attentats, les préfets ont sollicité les maires pour la sécurisation des lieux de culte et des établissements scolaires. Ils ont donc demandé aux polices municipales d’intervenir, de fait, dans le domaine dans les cas de périples meurtriers. Or la police municipale n’est pas mentionnée à l’article L. 435-1 du code de la sécurité intérieure, qui autorise les agents à « faire usage de leurs armes en cas d’absolue nécessité et de manière strictement proportionnée ».
L’idée de sécurité globale, telle qu’elle est inscrite dans cette proposition de loi, grâce à laquelle « chaque acteur doit […] trouver sa place, […] faire valoir ses spécificités », impose la clarification des rôles et des missions de chacun de ces acteurs et oblige à définir les termes d’un partenariat de sécurité au quotidien.
L’intervention de policiers municipaux dans une église de Nice a permis de limiter le nombre de victimes, grâce à une action rapide et armée.
C’est pourquoi cet amendement propose que la police municipale soit mentionnée à l’article L. 435-1 du code de la sécurité intérieure.
Je l’ai indiqué en commission, il existe déjà un régime d’usage des armes pour les policiers municipaux, d’ailleurs créé sur l’initiative du Sénat, en 2017.
Contrairement à ce qu’indiquent les auteurs de l’amendement, le Sénat n’avait pas adopté, alors, un alignement du régime des armes des policiers municipaux sur celui des policiers et des gendarmes ; il avait créé le régime spécifique de l’article L. 511-5-1 du code de la sécurité intérieure. Les policiers municipaux peuvent ainsi faire usage de leur arme lorsqu’il est porté atteinte à leur vie ou à leur intégrité physique.
Par ailleurs, il existe un régime, inscrit dans le code de la sécurité intérieure, pour les policiers nationaux et les gendarmes, dont toute une série de compétences ne peut relever de la police municipale.
Les choses, telles qu’elles sont rédigées, me semblent donc claires. Je le répète, le régime d’usage des armes des policiers municipaux a été créé grâce à une initiative du Sénat, en 2017.
La commission demande donc le retrait de cet amendement.
Les autorisations de port d’arme dont bénéficient les agents mentionnés aux articles L. 531-1 et L. 532-1 du code de la sécurité intérieure avant leur intégration dans les corps de la police municipale à Paris demeurent valables jusqu’à la délivrance d’autorisation individuelle de port d’arme par le préfet de police sur le fondement des dispositions de l’article L. 511-5 du même code, et en tout état de cause pendant une durée maximale d’un an à compter de la date de leur intégration.
L’amendement n° 247, présenté par Mme Assassi, M. P. Laurent, Mme Cukierman et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Pierre Laurent.
Je serai très bref.
La délivrance d’une autorisation de port d’arme aux agents de la future police municipale de Paris doit relever, selon nous, de la délibération du Conseil de Paris et non pas de la loi.
Il s’agit d’un amendement de suppression de l’article ; la commission a émis un avis défavorable.
L ’ amendement n ’ est pas adopté.
L ’ article 4 bis est adopté.
Le code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :
1° L’article L. 512-1 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « de moins de 80 000 habitants » sont supprimés ;
b) Le troisième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Par dérogation au premier alinéa, le retrait d’une commune de la convention entraînant une discontinuité territoriale est sans effet sur l’application de cette convention aux autres communes participantes. » ;
c)
2°
« Art. L. 512 -1 -2. – I. – Les communes formant un ensemble d’un seul tenant peuvent se regrouper dans le cadre d’un syndicat de communes afin de recruter un ou plusieurs agents de police municipale en commun, compétents sur le territoire de chacune des communes.
« Les statuts du syndicat de communes fixent les modalités d’organisation et de financement de la mise à disposition des agents et de leurs équipements. Ils sont transmis au représentant de l’État dans le département.
« Le syndicat de communes et les communes membres se dotent d’une convention de coordination des interventions de la police municipale et des forces de sécurité de l’État dans les conditions prévues par la section 2 du présent chapitre.
« Le cas échéant, la demande de port d’arme mentionnée à l’article L. 511-5 est établie conjointement par le président du syndicat de communes et l’ensemble des maires de ces communes.
« II. – Les agents de police municipale recrutés en application du I du présent article et mis à la disposition des communes membres du syndicat de communes exercent, sur le territoire de chaque commune où ils sont affectés, les compétences mentionnées à l’article L. 511-1, sans préjudice des compétences de police judiciaire qui leur sont attribuées par le code de procédure pénale et par les lois pénales spéciales.
« Leur nomination en qualité de fonctionnaires stagiaires ne fait pas obstacle à leur mise à disposition des communes membres du syndicat de communes.
« Pendant l’exercice de leurs fonctions sur le territoire d’une commune, ils sont placés sous l’autorité du maire de celle-ci.
« III. – Une commune appartenant à un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ne peut adhérer à un syndicat de communes mettant en œuvre les dispositions du présent article lorsque cet établissement met des agents à disposition des communes dans les conditions prévues à l’article L. 512-2.
« Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application du présent article. » ;
3°
a) À la première phrase, après la référence : « L. 512-2 », sont insérés les mots : « ou par un syndicat de communes en application de l’article L. 512-1-2 » ;
b) À la deuxième phrase, après le mot : « établissement », sont insérés les mots : « ou du syndicat ».
L’amendement n° 58 rectifié, présenté par Mme Bourrat, MM. Bacci et Bascher, Mme Belrhiti, MM. J.B. Blanc, Bonnecarrère, J.M. Boyer, Brisson, Burgoa, Calvet et Chaize, Mmes de Cidrac, Demas, Deroche, Deromedi et Drexler, MM. Duplomb, B. Fournier et Genet, Mmes Gruny et Guidez, MM. Houpert et Husson, Mmes Jacquemet et Joseph, MM. Kern, Lafon et Laménie, Mme Lassarade, MM. Laugier et Lefèvre, Mme Lopez, MM. P. Martin, Mouiller, Panunzi, Pellevat et Perrin, Mme Primas et MM. Regnard, Rietmann, Savary et Vogel, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 3
Rédiger ainsi cet alinéa :
a) Au premier alinéa, les mots : « formant un ensemble de moins de 80 000 habitants d’un seul tenant » sont remplacés par les mots : « limitrophes ou appartenant à une même agglomération au sein d’un même département » ;
II. – Alinéa 4
Supprimer les mots :
entraînant une discontinuité territoriale
III. – Alinéa 7
Remplacer les mots :
formant un ensemble d’un seul tenant
par les mots :
limitrophes ou appartenant à une même agglomération au sein d’un même département
La parole est à Mme Toine Bourrat.
Cet amendement vise à permettre la création d’une police municipale pluricommunale rattachée à des communes géographiquement proches, mais n’ayant pas de frontière commune. Il tend à substituer la notion de proximité territoriale à celle de continuité territoriale, actuellement exigée.
Cette disposition constitue une réponse adaptée aux petites et moyennes communes de zone rurale, que la rationalisation de leurs dépenses, liée à la gestion des services, ne permet pas de disposer, à elles seules, d’une police municipale pour faire face à la recrudescence des incivilités et de la petite délinquance.
Dans l’état actuel du droit, lorsque plusieurs communes rurales veulent se regrouper, mais que l’une d’entre elles ne possède pas de frontière commune avec les autres, la mutualisation d’une police municipale pluricommunale est impossible. En d’autres termes, l’obligation de continuité territoriale, telle qu’elle est aujourd’hui imposée par le législateur pour la mise en place d’une police municipale pluricommunale, constitue un véritable obstacle au développement de ce type de mutualisation.
Applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains.
Le sous-amendement n° 382, présenté par M. Maurey, Mme Pluchet, MM. Capo-Canellas, Lafon et Détraigne, Mme Billon, MM. Canevet, Cigolotti et Chauvet, Mme Doineau, MM. J.M. Arnaud, Kern, Laugier, Le Nay et Longeot, Mmes Morin-Desailly, Perrot, de La Provôté et Saint-Pé, MM. S. Demilly et Belin, Mme Bonfanti-Dossat, M. Bonhomme, Mme de Cidrac, MM. Courtial et de Nicolaÿ, Mmes Demas et Drexler, M. Duffourg, Mme Dumont, MM. Mandelli, A. Marc, Reichardt, Saury, Sautarel, C. Vial, Vogel, Laménie, Le Rudulier, Chasseing, Decool, Guerriau et Menonville, Mme Paoli-Gagin et M. Wattebled, est ainsi libellé :
Amendement n° 58, alinéas 3 et 11
Compléter ces alinéas par les mots :
ou à un même établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre
La parole est à M. Claude Kern.
Nous adhérons totalement à l’amendement n° 58 rectifié de Mme Bourrat.
Notre sous-amendement vise à assouplir l’obligation de la continuité territoriale en prévoyant que la mutualisation est également possible dans le cadre d’une convention ou d’un syndicat intercommunal, dès lors que les communes appartiennent à un même établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre.
Je remercie Mme Bourrat et ses collègues de leur travail important sur le problème qui se pose, notamment dans les zones rurales, quand plusieurs communes souhaitent mutualiser leur police municipale, mais que la continuité territoriale n’est pas assurée entre elles ; la délinquance, elle, ne respecte pas la continuité territoriale…
Pour autant, on ne peut pas mutualiser un tel service entre des communes situées à 50 kilomètres les unes des autres.
Mme Bourrat propose donc de rendre possible la mutualisation d’agents de police municipale sans condition, si les communes appartiennent à la même agglomération ou au même département. L’amendement ayant été rectifié pour intégrer la suppression de cette condition dans le cas d’une mutualisation au sein d’un syndicat de communes, la commission a émis un avis favorable.
Sur le sous-amendement n° 382, qui n’a pas été examiné par la commission, j’émets, à titre personnel, dans le même état d’esprit, un avis favorable.
On pourrait ainsi adopter ce sous-amendement et cet amendement, moyennant quoi l’amendement suivant de M. Maurey n’aurait plus d’objet et pourrait être retiré.
M. Gérald Darmanin, ministre. Je comprends bien la philosophie qui a inspiré cette proposition, mais le Gouvernement a émis un avis défavorable sur cet amendement, pour une raison juridique.
Marques de déception sur les travées des groupes Les Républicains et UC.
Je ne peux pas toujours vous faire plaisir, mesdames, messieurs les sénateurs…
Sourires.
La raison en est la suivante : en cas de mutualisation, la continuité territoriale présente l’intérêt de permettre aux polices municipales d’aller d’un endroit à un autre sans irresponsabilité juridique. En effet, la discontinuité territoriale peut poser des difficultés : quand une voiture de police passera d’un endroit à un autre, quelle sera sa responsabilité juridique ? Cette question a déjà été évoquée à l’Assemblée nationale.
Il en va de même avec la continuité de la police des transports – cela rappellera à Marc-Philippe Daubresse des débats antérieurs, dans d’autres cadres –, il n’y a pas possibilité de mettre en place une telle force de police sans continuité territoriale, pour garantir les pouvoirs de police.
En effet, en quoi consiste la police municipale mutualisée ? Il s’agit, pour un maire, de déléguer son pouvoir de police municipale à d’autres autorités, par exemple, à une intercommunalité, en matière de politique des transports en commun, ou, dans le cadre d’une convention, à une police mutualisée sur un territoire contigu.
Ainsi, si l’on peut comprendre l’idée évoquée – je peux y adhérer, c’est du bon sens –, il se pose tout de même un problème juridique lié à la responsabilité d’un équipage de police qui, se rendant sur une autre commune signataire de la convention, traverserait une troisième commune.
Je pense que l’on ne se comprend pas bien, monsieur le ministre.
Je vais vous donner un exemple, celui d’une commune qui voudrait embaucher un policier municipal, mais qui ne serait pas assez grande pour le faire seule et qui n’en aurait pas besoin à temps plein.
Selon moi, le principe de la mutualisation est simple : il s’agirait de mutualiser cette police municipale avec deux autres communes, non obligatoirement limitrophes, en demandant au policier municipal non pas d’assurer cette activité, le même jour, dans les trois communes, mais d’intervenir le lundi dans une commune, le mardi dans une autre, le mercredi dans la troisième, le jeudi dans la première ou dans la deuxième et ainsi de suite.
Cet agent serait mutualisé en ce sens qu’il serait embauché « en commun », mais son action sur le terrain serait centrée dans une seule commune par jour.
Ainsi, la question de communes limitrophes ne se poserait plus. On utiliserait ce que, en agriculture, on appelle une coopérative d’utilisation de matériel agricole (CUMA) ; ce serait une coopérative d’utilisation d’un policier municipal en commun.
Je vais abonder dans le sens de M. Laurent Duplomb. Il y a des exemples très précis de communes qui ont besoin d’un policier municipal, souvent pour veiller au stationnement, tel ou tel jour de la semaine, mais non pas toute la semaine ni dans toutes les communes en même temps.
Par conséquent, il ne me semble pas qu’il y ait un risque lié au passage d’un véhicule d’une commune dans une autre.
L’idée qui avait présidé à la création de la police municipale mutualisée, au travers de la loi du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique, était exactement la même que celle qui est avancée par nos collègues.
L’idée était celle d’un portage salarial permettant à chaque commune de disposer d’une partie du temps de travail d’un policier municipal, lequel serait placé, chaque fois, sous l’autorité du maire de la commune dans laquelle il interviendrait.
Par conséquent, peut-être est-ce lié à l’heure tardive, mais je ne comprends pas bien votre objection, monsieur le ministre…
Sauf erreur de ma part – j’interroge M. le rapporteur du regard –, l’amendement de Mme Bourrat n’est pas rédigé de la manière que vous évoquez.
Je comprends bien ce que vous dites, je pourrais presque vous suivre, mais cela soulève d’autres questions. En d’autres termes, ce que vous proposez reviendrait au même que lorsque l’on partage un secrétaire de mairie, qui travaille le lundi dans la commune X, le mardi dans la commune Y, et ainsi de suite.
Cela poserait toutefois d’autres problèmes. Je les évoque très rapidement : à la différence d’un secrétaire de mairie, le policier municipal a un uniforme, voire une voiture et peut-être même une arme, qui ne restent pas dans chaque commune ; il faut transporter cet uniforme, cette arme, et déplacer cette voiture. Cela pose donc un problème juridique puisque, contrairement aux policiers nationaux, les policiers municipaux sont obligés de laisser leur arme dans la ville où ils exercent. Se pose donc la question du transport de cette arme. Je ferme cette parenthèse.
Cela dit, d’après ce que j’ai compris de l’amendement et de vos explications, monsieur le rapporteur, il s’agirait là d’une police municipale mutualisée dans un territoire dont les parties ne seraient pas forcément contiguës. Or, ce que défend M. le sénateur Laurent Duplomb, c’est la mutualisation – vous avez évoqué la notion de coopérative, monsieur le sénateur – de l’agent qui partage son temps entre des communes rurales, qui n’ont pas toujours besoin, à tout instant, d’un policier municipal.
L’idée me paraît intéressante, mais ce n’est pas celle que tend à instaurer l’amendement.
J’entends bien ce que vous dites, mais il fallait bien trouver un cadre juridique permettant de mutualiser, de mettre en commun, une police municipale, même lorsque la continuité territoriale n’est pas strictement assurée.
Pour autant, dans les conventions de coordination qui devront être conclues – on l’a expliqué précédemment – entre, d’une part, la police nationale et, d’autre part, les polices municipales, afin de répartir les compétences, on peut parfaitement écrire ce que viennent d’expliquer nos collègues. Il s’agirait d’une sorte de groupement d’employeurs, pour simplifier les choses, …
… que l’on instaurerait entre différentes communes rurales n’ayant pas les moyens, à elles seules, de se payer une police à temps plein. On peut parfaitement fixer ces règles dans les conventions de coordination.
S’il le faut, on pourra rectifier la disposition en commission mixte paritaire, mais, en tout cas, il faut répondre à la préoccupation de nos collègues.
Je vous engage, mes chers collègues, à voter cet amendement.
Certes, peut-être faudra-t-il, considérant les explications des uns et des autres, revoir sa rédaction en prenant en compte vos objections, que l’on comprend, monsieur le ministre, mais ce sera le rôle de la commission mixte paritaire.
Nous devons arriver à une rédaction satisfaisante, parce qu’il s’agit d’un outil extrêmement attendu de simplification pour les communes rurales.
Encore une fois, je vous demande de voter cet amendement, dont on améliorera, par la suite, la rédaction.
Si l’on poursuit votre comparaison, monsieur le ministre, le secrétaire de mairie qui exerce dans plusieurs communes a plusieurs employeurs. Or il me semble – je parle sous le contrôle de vos collaborateurs – qu’il est possible pour un policier municipal d’être employé à temps partiel.
Si c’est bien le cas, il n’y a besoin d’aucun texte ; si les maires se mettent d’accord et que, naturellement, le fonctionnaire l’accepte, il suffit que l’on partage le temps de travail de celui-ci entre les communes.
Reste le sujet, que soulève M. le ministre, du transport de l’arme, sans quoi il en faudrait une dans chaque commune.
Il me semble donc qu’il n’y a pas besoin d’un texte.
En revanche, si l’on veut avoir ce que notre collègue Laurent Duplomb appelle un groupement d’employeurs, il s’agit d’une structure qui, à ma connaissance, n’existe pas dans la fonction publique territoriale et il serait peut-être un peu hasardeux, acrobatique, de l’improviser uniquement pour cela.
Je ne voudrais pas que l’on se focalise sur l’arme. Dans les villages, là où l’on demande de faciliter ces « prêts » ou ces mises à disposition de policiers municipaux entre communes, il ne s’agit pas d’avoir un policier armé. Il ne faudrait pas faire courir un risque à ce policier unique, employé à quart temps ou à mi-temps dans chaque commune, parce qu’il serait armé !
On a plutôt besoin d’une police de la route ou du stationnement ou d’agents réglant quelques problèmes de voisinage. L’objectif premier n’est pas de l’armer. Je ne voudrais donc pas que cet argument l’emporte sur l’intérêt majeur de cette disposition.
J’imagine que, si l’amendement était adopté, la commission mixte paritaire pourrait effectivement en régler les problèmes juridiques.
Cela dit, je résume la position du Gouvernement.
S’il s’agit de permettre l’instauration d’une police municipale mutualisée entre des territoires qui sont non contigus, l’avis du Gouvernement est défavorable, pour les raisons de responsabilité juridique que j’évoquais ; malheureusement, tel est l’objet de cet amendement, tel qu’il est actuellement rédigé.
S’il s’agit d’employer un policier municipal en répartissant ses journées de travail entre différentes communes, selon un procédé correspondant, grosso modo, à ce que vous vous faites déjà pour les secrétaires de mairie, le sénateur Richard a raison : ce qui est valable pour un secrétaire de mairie l’est également pour un policier municipal, nonobstant la question de l’uniforme et de l’arme. Je peux me tromper, mais c’est la lecture que j’en fais, de prime abord.
Je maintiens donc mon avis défavorable sur cet amendement, parce que la première option n’est pas possible, en tout cas elle n’est pas souhaitée par le Gouvernement, et la seconde est possible, mais ne requiert pas une disposition législative.
Toutefois, il semble manifestement que le Sénat souhaite, après l’avis favorable de M. le rapporteur, adopter cet amendement ; il faudra donc sans doute bien clarifier les choses en commission mixte paritaire.
Tout cela me semble assez incompréhensible.
On nous demande aujourd’hui de mutualiser les moyens entre les petites communes rurales. Cela se fait régulièrement, pour les secrétaires de mairie, déjà évoqués, pour les employés municipaux ou encore pour le déneigement, dans les communes de montagne.
Par conséquent, je ne vois pas ce qui pourrait juridiquement empêcher des communes limitrophes d’avoir des agents de police municipale pouvant intervenir dans plusieurs communes, selon un emploi du temps bien déterminé et des critères de fonctionnement et de paiement clairs.
Cette mesure me semble très intéressante et permet de mutualiser les moyens, ce qui est demandé par tout le monde aujourd’hui ; c’est le principe même de l’intercommunalité. Essayons donc de faire en sorte que cette proposition aille à son terme afin que, dans nos territoires ruraux – je pense en particulier à ceux qui sont confrontés à des problèmes de sécurité –, des agents puissent intervenir dans plusieurs communes en même temps.
Je souhaite simplement abonder dans le sens de M. Richard.
Je comprends très bien ce que vous souhaitez, mes chers collègues, et j’y suis totalement favorable. Par exemple, ma commune emploie un policier municipal à mi-temps et la commune d’à côté, qui est mitoyenne, emploie le même policier le reste de son temps de travail. Cet agent a donc deux employeurs, qui l’emploient, chacun, à mi-temps. C’est ce dont on parlait précédemment, mais ce n’est pas de la mutualisation. La confusion vient de là.
Je suis personnellement, de même que le groupe Écologiste – Solidarité et Territoires, favorable à ce fonctionnement, mais cet amendement ne correspond pas à ce que nous pouvons mettre en place dès maintenant ; ou alors il faudrait le rectifier.
Le sous-amendement est adopté.
Je mets aux voix l’amendement n° 58 rectifié, modifié.
L’amendement n° 7 rectifié, présenté par M. J.M. Arnaud, Mmes Herzog et Loisier, M. Levi, Mme Sollogoub, MM. Chauvet, Canevet, Longeot et Moga, Mmes Billon et Jacquemet, MM. Cigolotti, Duffourg et Delahaye, Mme Perrot et MM. Détraigne et Capo-Canellas, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 3
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…) Au deuxième alinéa, après les mots : « ces agents », sont insérés les mots : «, y compris, le cas échéant, en cas de création d’un syndicat intercommunal à vocation unique, » ;
La parole est à M. Michel Canevet.
Cet amendement, déposé par notre collègue Jean-Michel Arnaud, tend à apporter des réponses aux questions de mutualisation que nous venons d’aborder.
Il s’agit de prévoir que, dans le cas d’une police municipale relevant d’un syndicat intercommunal à vocation unique, les agents de police ne pourront agir dans les communes membres que sous l’autorité du maire de la commune en question, qui garderait ses pouvoirs de police.
Cet amendement est déjà satisfait par l’actuelle rédaction de l’article 5 du texte. La commission en demande donc le retrait.
L’amendement n° 7 rectifié est retiré.
L’amendement n° 6 rectifié, présenté par M. J.M. Arnaud, Mmes Herzog et Loisier, M. Levi, Mme Sollogoub, MM. Chauvet, Canevet, Longeot et Moga, Mmes Billon et Jacquemet, MM. Cigolotti, Duffourg et Delahaye, Mme Perrot et MM. Détraigne et Capo-Canellas, est ainsi libellé :
Alinéa 4
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
La création d’un syndicat n’emporte aucun transfert des pouvoirs de police des maires.
La parole est à M. Michel Canevet.
Cet amendement, de même nature, vise à prévoir que la création d’un syndicat n’emporte pas transfert des pouvoirs de police du maire, qui continue de les exercer.
Même chose, cet amendement est déjà satisfait par l’article 5. Retrait.
L’amendement n° 6 rectifié est retiré.
L’amendement n° 161 rectifié ter, présenté par MM. Bilhac, J.M. Arnaud et Bourgi, Mme de Cidrac, MM. Grand et Haye, Mme Herzog, MM. Hingray, P. Joly, Joyandet, Lefèvre et Mizzon, Mme Paoli-Gagin, MM. Artano et Cabanel, Mmes M. Carrère et N. Delattre, MM. Fialaire, Gold et Guérini, Mme Guillotin, MM. Guiol, Requier et Roux, Mme Pantel et M. Laménie, est ainsi libellé :
Alinéa 5
Rédiger ainsi cet alinéa :
c) L’avant-dernier alinéa est supprimé ;
La parole est à M. Christian Bilhac.
Il s’agit de la mutualisation et de la mise à disposition des policiers municipaux, possibles dans le cadre d’une intercommunalité ou de communes formant un ensemble d’un seul tenant.
L’alinéa 4 de l’article instaure un frein : des communes appartenant à un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ne peuvent mettre en commun des agents de police municipale lorsque cet établissement met déjà des agents à disposition des communes.
Ce frein me semble inutile. Les maires ont assez de bon sens pour faire appel, en priorité, aux services mutualisés dans le cadre de l’EPCI, mais, comme le disait un ancien Président de la République, les ennuis volent en escadrille et il peut y avoir, ponctuellement, surtout dans les petits postes de police municipale comptant peu d’agents, un policier qui se casse la jambe au ski ou au football. Dans ce cas, le service ne tournera plus et le maire sera bien content de pouvoir mutualiser ce service avec une autre commune.
Il s’agit donc d’un amendement de souplesse reposant sur la confiance dans la sagesse des maires, qui feront évidemment appel d’abord à l’EPCI. Néanmoins, si celui-ci a épuisé ses mises à disposition, ils pourront toujours solliciter l’aide d’un collègue.
On vient de voir la difficulté à traiter un problème pourtant guidé par le bon sens.
On ne peut donc pas imaginer de pouvoir organiser un regroupement de police pluricommunal, via un EPCI, et, en même temps – je n’aime pas trop employer cette expression… –, mutualiser les services sous une autre forme, dans le même territoire. C’est soit l’un, soit l’autre ; on ne peut autoriser le cumul des deux.
La commission a donc émis un avis défavorable sur cet amendement.
L ’ amendement n ’ est pas adopté.
L’amendement n° 169 rectifié, présenté par MM. Roux, Artano et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Corbisez, Fialaire, Gold et Guérini, Mme Guillotin, MM. Guiol et Requier et Mme Pantel, est ainsi libellé :
Alinéa 7
Compléter cet alinéa par les mots :
en vue que ces agents puissent intervenir dans un délai raisonnable sur l’ensemble du périmètre du syndicat
La parole est à M. Jean-Pierre Corbisez.
L’article 5 modifie l’article L. 512-1 du code de la sécurité intérieure, pour prévoir que les communes formant un ensemble d’un seul tenant peuvent avoir « un ou plusieurs agents de police municipale en commun, compétents sur le territoire de chacune » d’entre elles. La condition du seuil maximal du nombre d’habitants est donc supprimée et cela ouvre la possibilité de créer un syndicat intercommunal à vocation unique permettant de diriger le dispositif.
Toutefois, cela comporte le risque de voir des regroupements s’instituer dans des périmètres très larges. Aussi, il est absolument nécessaire que, à l’occasion de la création de ces syndicats et tout au long de leur fonctionnement, il soit pris en compte la nécessité d’assurer une intervention « dans un délai raisonnable », dans l’ensemble du périmètre du syndicat.
L’objet de cet amendement est donc d’inscrire dans la loi, parmi les principes directeurs du nouveau dispositif, cette condition de délai raisonnable d’intervention.
À l’évidence, je ne peux pas accepter un amendement tendant à exiger la possibilité d’intervenir « dans un délai raisonnable », qui n’a aucune portée juridique.
Bien entendu, quand on procède à une mutualisation, le périmètre choisi par les communes est forcément pertinent. C’est l’intelligence territoriale qui conduit à mutualiser dans un périmètre pertinent.
La commission demande donc le retrait de cet amendement et, à défaut, elle émettra un avis défavorable.
L’amendement n° 169 rectifié est retiré.
L’amendement n° 170 rectifié, présenté par MM. Roux, Artano, Bilhac et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Corbisez, Fialaire, Gold, Guérini, Guiol et Requier et Mme Pantel, est ainsi libellé :
Alinéa 14
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Cette adhésion est possible lorsque le syndicat garantit la mise en œuvre de délais d’intervention plus rapides et d’une organisation opérationnelle de proximité.
La parole est à Mme Maryse Carrère.
Cet amendement s’inscrit dans la continuité du précédent.
Il vise à soumettre l’adhésion de communes à un syndicat à la condition que celui-ci puisse garantir des délais d’intervention plus rapides et une organisation opérationnelle de proximité.
En effet, il ne faudrait pas que la taille de ces syndicats ou leur appartenance à plusieurs départements ou à plusieurs régions constituent des freins à l’efficacité de l’action des forces de sécurité dans l’ensemble du périmètre concerné. Aussi, il paraît logique de soumettre l’adhésion d’une commune à un syndicat dédié à certaines conditions, notamment dans des lieux plus excentrés ou difficiles d’accès en raison d’une situation topographique et climatique particulière.
L ’ article 5 est adopté.
Mes chers collègues, nous avons examiné 84 amendements au cours de la journée ; il en reste 255.
La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.
Voici quel sera l’ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment fixée à aujourd’hui, mercredi 17 mars 2021 :
À quinze heures :
Questions d’actualité au Gouvernement.
À seize heures trente et le soir :
Deux conventions internationales examinées selon la procédure d’examen simplifié :
- Projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, autorisant l’approbation de la convention d’extradition entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire (texte de la commission, n° 438, 2020-2021) ;
- Projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Burkina Faso relatif à l’emploi salarié des membres des familles des agents des missions officielles de chaque État dans l’autre et de l’accord sous forme d’échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Paraguay relatif à l’emploi rémunéré des membres des familles des agents des missions officielles de chaque État dans l’autre (texte de la commission n° 436, 2020-2021) ;
Suite de la proposition de loi, adoptée par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relative à la sécurité globale (texte de la commission n° 410, 2020-2021).
Personne ne demande la parole ?…
La séance est levée.
La séance est levée le mercredi 17 mars 2021, à zéro heure trente.
