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Amendement N° 81 rectifié (Rejeté)
Sécurité globale
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : 293 293 )
Déposé le 10 mars 2021 par : Mmes Assassi, Cukierman, les membres du groupe communiste républicain citoyen, écologiste.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Les auteurs de cet amendement s’opposent à un rapprochement des missions opérées par la police municipale à celles légitimement détenues par la police nationale. Le visionnage des images de vidéosurveillance doit être rigoureusement encadré pour respecter les libertés privées et individuelles des citoyens. A ce titre, les images collectées doivent être visionnées à bon escient et par des agents qui ont suivi une formation appropriée. L’expérimentation de l’élargissement des prérogatives des missions de la police municipale atténue de plus en plus la frontière qui existe entre celle-ci et la police nationale. Pour les auteurs de cet amendement les missions de chacune doivent être précisément établies et il ne peut y avoir de confusion pour les agents des prérogatives qui leur sont allouées. Par conséquent, le cadre légal actuel suffit.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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