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Amendement N° 10 (Adopté)
Élection du président de la république
Discuté en séance le 11 mars 2021
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 10 mars 2021 par : Mme Martine Filleul, au nom de la commission de l'aménagement du territoire, du développement durable.
Alinéa 2
Après le mot :
déchets
rédiger ainsi la fin de cet alinéa :
commis sur le lieu du lâcher.
Exposé Sommaire :
Cet amendement de précision rédactionnelle vise à s'assurer de l'application effective de l'article 3, en prévoyant qu'un lâcher de ballons soit assimilé à un abandon de déchets commis sur le lieu du lâcher. Cette précision facilitera l'exercice par le maire de son pouvoir de police.
Le présent amendement supprime également la référence au régime de sanctions prévu à l’article L. 541-46 du code de l'environnement. La rédaction proposée permettrait en effet un rattachement aux sanctions associées au pouvoir de police du maire en matière de lutte contre les dépôts sauvages.
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