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Amendement N° 6 (Irrecevable)
Élection du président de la république
Avis de la Commission : Irrecevable
Déposé le 8 mars 2021 par : Mme Imbert.
Après l’article 17
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À l’article L. 262-18 du code de l’action sociale et des familles, les mots : « de dépôt de la demande » sont remplacés par les mots : « à laquelle la demande est complète ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à ouvrir le revenu de solidarité active à compter de la date à laquelle la demande est complète pour sécuriser l’attribution du RSA et éviter la création d’indus.
Déclaré irrecevable au titre de l'article 45, alinéa 1, de la Constitution par la commission saisie au fond
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