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Amendement N° COM-2 (Adopté)
Commission de la culture, de l'éducation et de la communication
Désignation d'un rapporteur
Déposé le 31 mai 2021 par : M. Hingray, rapporteur.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Amendement de cohérenceavec l’amendement de réécriture de l’article 1erqui prévoit déjà que les modalités d’application du dispositif sont précisées par décret en Conseil d’État.
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