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Amendement N° 187 rectifié (Rejeté)
Respect des principes de la république
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 30 mars 2021 par : Mme Valérie Boyer, MM. Le Rudulier, Boré, Mme Goy-Chavent, MM. Bascher, Meurant, Charon, Longuet, Bouchet, Genet, Savary, Mme Boulay-Espéronnier, MM. Segouin, Tabarot.
I. – Alinéa 8
Remplacer les mots :
peut être
par le mot :
est
II. – Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
« Toutefois, la juridiction peut, par une décision spécialement motivée, décider de ne pas prononcer la peine mentionnée au premier alinéa du présent article en considération des circonstances de l’infraction et de la personnalité de son auteur. »
Exposé Sommaire :
L’article 4 permet au juge de prononcer une peine complémentaire d’interdiction du territoire français soit à titre définitif soit pour une durée minimale de 10 ans à l’encontre de tout étranger coupable de l’infraction.
Le présent amendement prévoit que le prononcé d’une ITF sera une obligation. Néanmoins, la juridiction peut, par une décision spécialement motivée, décider de ne pas prononcer ces peines, en considération des circonstances de l’infraction et de la personnalité de son auteur.
Nous ne sommes pas face à une peine automatique, le juge aura toujours la possibilité de ne pas prononcer la peine.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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