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Amendement N° 269 rectifié (Tombe)
Respect des principes de la république
Discuté en séance le 12 avril 2021
Avis de la Commission : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 29 mars 2021 par : Mme Schillinger, MM. Yung, Haye, Hassani, Théophile.
Alinéa 3
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Les établissements publics et leurs lieux de culte ne sont pas soumis aux dispositions inscrites à la présente subdivision.
Exposé Sommaire :
L’article en question étend aux associations inscrites à objet cultuel d’Alsace-Moselle certaines obligations applicables aux associations cultuelles et les soumet à certaines dispositions relatives à la police des cultes.
Or, il apparaît toutefois utile de préciser explicitement que ces nouvelles dispositions du Code civil applicables aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle ne concernent que les associations inscrites à objet cultuel et ne visent pas les établissements publics du culte.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
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