Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Sous-Amendement N° 272 2ème rectif. à l'amendement N° 689 (Adopté)
Respect des principes de la république
Discuté en séance le 12 avril 2021
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : 460 )
Déposé le 12 avril 2021 par : Mme Schillinger, MM. Yung, Haye, Hassani, Théophile.
Amendement n° 689
Alinéa 45
Après cet alinéa
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Art. 79…. – Toute association inscrite à objet cultuel ou établissement public du culte peut posséder et administrer, outre le local destiné à son administration et la réunion de ses membres et les immeubles strictement nécessaires à l’accomplissement du but qu’il se propose, tous immeubles acquis à titre gratuit. »
Exposé Sommaire :
En cohérence avec l’élargissement à l’article 28 du présent projet de loi, des capacités des associations cultuelles du droit général de posséder et d’administrer tous immeubles acquis à titre gratuit, cet amendement propose d’étendre aux établissements publics du culte la faculté de posséder tous immeubles acquis à titre gratuit.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.