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Amendement N° 273 rectifié (Tombe)
Respect des principes de la république
Discuté en séance le 12 avril 2021
Avis de la Commission : Demande de retrait
( amendement identique : )
Déposé le 29 mars 2021 par : Mme Schillinger, MM. Yung, Haye, Hassani, Théophile.
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – Aucune des dispositions de la présente loi n’a pour objet ni pour effet directement ou indirectement de modifier les dispositions particulières applicables sur le territoire des départements de la Moselle, du Bas-Rhin ou du Haut-Rhin concernant les relations entre, d’une part, les autorités publiques ou les personnes privées gérant un service public et, d’autre part, les institutions religieuses, ni celles relatives sur le même territoire à l’enseignement religieux ou aux facultés de théologie. Les dispositions spécifiques aux départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, qui ne sont pas expressément modifiées par la présente loi, demeurent inchangées.
Exposé Sommaire :
Il s’agit par cet amendement d’introduire une clause de sauvegarde visant à s’assurer que la loi discutée ne remette pas en cause la stabilité du droit local d'Alsace-Moselle. En précisant expressément que les dispositions spécifiques aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, qui ne sont pas modifiées par la présente loi, demeurent inchangées, cet amendement prévient des effets indirects et imprévus du texte sur le droit local.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
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