Sous-Amendement N° 274 3ème rectif. à l'amendement N° 689 (Adopté)

L'article 31 de ce projet de loi crée un nouvel article 167-2 au code pénal local d'Alsace-Moselle interdisant de tenir des réunions politiques dans un local servant habituellement à l’exercice du culte ou dans les dépendances qui en constituent un accessoire indissociable. Il s'agit ici de l’extension dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, de l’article 26 de la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation de l'Église et de l’État.

L’amendement propose de maintenir l'objectif principal du dispositif qui consiste en l’interdiction de toute réunion politique dans un local servant habituellement à l'exercice du culte, mais exclut, du champ de l’interdiction figurant au code pénal local, les dépendances qui constituent un accessoire indissociable au local servant à l’exercice du culte.

En effet, la rédaction actuelle semble couvrir les salles situées dans les sous-sols ou en annexe des lieux de cultes, indépendamment de leur fonction cultuelle mais simplement en raison de leur proximité avec ces lieux.

Concrètement, cette interdiction risque de poser des difficultés logistiques dans les territoires où ces salles font régulièrement l'objet de location pour l'organisation de réunions politiques, sans que cela ne soit incompatible avec le respect des principes de la République.