Amendement N° 298 (Tombe)

Respect des principes de la république

Discuté en séance le 12 avril 2021
Avis de la Commission : Favorable

Déposé le 24 mars 2021 par : Mme Nathalie Goulet.

Photo de Nathalie Goulet 

Alinéa 8

Après les mots :

en fonds propres,

insérer les mots :

les parts des sociétés civiles immobilières,

Exposé Sommaire :

Amendement de précision

NB: La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

Inscription
ou
Connexion