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Amendement N° 298 (Tombe)
Respect des principes de la république
Discuté en séance le 12 avril 2021
Avis de la Commission : Favorable
Déposé le 24 mars 2021 par : Mme Nathalie Goulet.
Alinéa 8
Après les mots :
en fonds propres,
insérer les mots :
les parts des sociétés civiles immobilières,
Exposé Sommaire :
Amendement de précision
NB: La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
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