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Amendement N° 299 (Tombe)
Respect des principes de la république
Discuté en séance le 12 avril 2021
Avis de la Commission : Défavorable
Déposé le 24 mars 2021 par : Mme Nathalie Goulet.
Après l’alinéa 32
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Un état des contrôles est transmis au Parlement chaque année et pour la première fois lors de l'examen du projet de loi de finances pour 2023.
Exposé Sommaire :
Amendement de précision, puisque cette disposition va nécessiter des effectifs et des moyens.
Il est important de juger de son efficacité .
NB: La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
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