Amendement N° 300 (Adopté)

Respect des principes de la république

Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable

Déposé le 24 mars 2021 par : Mme Nathalie Goulet.

Photo de Nathalie Goulet 

Alinéa 4

Après les mots :

transferts de créance,

insérer les mots :

les parts des sociétés civiles immobilières

Exposé Sommaire :

Amendement de précision

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