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Amendement N° 300 (Adopté)
Respect des principes de la république
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 24 mars 2021 par : Mme Nathalie Goulet.
Alinéa 4
Après les mots :
transferts de créance,
insérer les mots :
les parts des sociétés civiles immobilières
Exposé Sommaire :
Amendement de précision
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