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Amendement N° 359 (Non soutenu)
Respect des principes de la république
Avis de la Commission : Défavorable
Déposé le 25 mars 2021 par : M. Meurant.
Alinéa 2
Après le mot :
cultuelle
insérer les mots :
ou toute association assurant l’exercice public d’un culte conformément à l’article 4 de la loi du 2 janvier 1907 concernant l’exercice public des cultes
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à assujettir toutes les associations qui assurent l'exercice public d'un culte aux obligations de déclaration des fonds étrangers. Cet amendement permet également une meilleure coordination avec l'article 30 du projet de loi qui renvoie à cet article (lequel ne parle cependant que des associations cultuelles dans sa rédaction actuelle).
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