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Amendement N° 362 (Non soutenu)
Respect des principes de la république
Avis de la Commission : Défavorable
Déposé le 25 mars 2021 par : M. Meurant.
Après l'article 35
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Une fondation privée agréée par l’État peut être créée pour chacun des cultes au sein de laquelle transitent les fonds provenant de l’étranger avant d’être distribués au culte auxquels ils sont destinés.
Exposé Sommaire :
Cet amendement propose la création d’une fondation privée servant d’intermédiaire lorsqu’une association cultuelle française reçoit des financements étrangers. Cela permettrait une réelle transparence des flux financiers et éviterait toute influence étrangère en évitant que celui qui verse les fonds dicte sa conduite à celui qui les reçoit.
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