Amendement N° 363 (Non soutenu)

Dans l’état actuel du projet de loi, l’article 38 punit d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende l’entrave à l’exercice d’un culte. Or, l’article 31 du projet de loi confortant les principes de la république prévoit que les peines prévues pour la discrimination de personnes à raison de leur appartenance ou non à une religion déterminée peut être un délit condamné de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amande, c’est-à-dire le triple.

Le culte fait l’objet d’une liberté fondamentale reconnue en droit français et international. Dans un souci de cohérence juridique, il serait donc logique au moins d’aligner la peine de ces deux délits.