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Amendement N° 366 (Non soutenu)
Respect des principes de la république
Avis de la Commission : Défavorable
Déposé le 25 mars 2021 par : M. Meurant.
Alinéa 2, première phrase
Compléter cette phrase par les mots :
, après que les peines liées à la condamnation ont été effectuées
Exposé Sommaire :
Dans les cas d’actes de terrorisme, les peines de réclusion criminelle pouvant excéder les 10 ans, il s’agit d’interdire à la personne de diriger ou d’administrer un établissement public de culte au moment de la fin de sa réclusion criminelle.
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