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Amendement N° 367 (Non soutenu)
Respect des principes de la république
Avis de la Commission : Demande de retrait
Déposé le 25 mars 2021 par : M. Meurant.
Après l’alinéa 3
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« La provocation à la haine ou à la violence à l’égard d’une personne ou d’un groupe de personnes est l’encouragement, la promotion, l’incitation, de faits, d’actes ou de gestes portant atteinte à la vie, l’intégrité physique ou des biens d’une personne ou d’un groupe de personnes.
Exposé Sommaire :
Il s’agit d’ajouter un cadre permettant de faciliter l’action du représentant de l’Etat.
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