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Amendement N° 494 (Rejeté)
Respect des principes de la république
Discuté en séance le 1er avril 2021
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 25 mars 2021 par : M. Ravier.
Après l’article 6
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le 29° de l’article L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« …° De mettre à disposition, à titre gracieux ou moyennant finance, des locaux de la commune. Le maire peut refuser en cas de soupçons de radicalisme de la part du ou des personnes morales ou physiques qui sollicitent ce local. »
Exposé Sommaire :
Par volonté de facilitation administrative, le maire peut recevoir délégation de son conseil municipal pour effectuer de nombreux actes pour la durée de son mandat.
Cet amendement ajoute comme délégation que peut recevoir le maire, celle de mettre à disposition ses locaux communaux. Sa fonction lui permettant d’obtenir un faisceau d’indices divers, il peut refuser la mise à disposition en cas de soupçons de radicalisme de la part du ou des personnes qui sollicitent ce local et ce pour garantir l’ordre et la paix publics et empêcher la propagation conquérante des idéologies islamistes.
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