Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 501 (Rejeté)
Respect des principes de la république
Discuté en séance le 6 avril 2021
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 25 mars 2021 par : M. Ravier.
Après l’article 21
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 444-2 du code de l’éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les organismes privés d’enseignement à distance doivent avoir leur siège social sur le territoire national. »
Exposé Sommaire :
Pour des questions évidentes de souveraineté et de contrôle, le présent amendement propose de rendre obligatoire la localisation en France des sièges sociaux des organismes privés enseignement à distance.
Cette disposition contraignante a pour objectif d’empêcher les influences étrangères dans l’instruction des enfants et d’éviter à l’enseignement à distance de prêter le flanc à la méfiance face à de potentiels excès. Cette vigilance permet donc à la liberté d’enseignement d’avoir cours dans de meilleures conditions.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.